Rupture de contrat avec une école de commerce

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Le 04/11/2015 à 18:24
Juriste intéressé


Inscrit : 04/11/15
Message(s) : 1 
Bonjour j'ai commencer une formation en Bachelor, mais je me suis rendu compte que ces études ne me conviennent pas. Le problème c'est que le contrat d'étude stipule que l'on doit payer les trois années d'études même si on les arrêtent savez vous si il y a un moyen de ne pas payer ces trois années ça représente quand même une sacrée somme.
Merci de votre réponse (pour info mon école est TBS Bachelor).

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Côtes-d'Armor, Le 04/11/2015 à 18:34
Juriste intéressé
Lycéen


Inscrit : 01/10/15
Message(s) : 41 
Bonsoir question peu etre stupide mais est ce que dans votre contrat un préavis de rétractation est signaler ? Ça me semble vraiment bizarre de devoir payer même si on souhaite arrêter après je sais bien que certain prêt sont octroyé par l'Etat donc on dépend d'eux et là oui il y a une obligation d'aller jusqu'au bout au risque de rembourser une partie mais je ne pense pas que ça soit le cas ici, dans le pire des cas voyez directement avec l'école il sauront vous expliquer ce qu'il en est vraiment.

Le 04/11/2015 à 20:11
Juriste intéressé


Inscrit : 04/11/15
Message(s) : 1 
Il semble que non, le seul exemplaire du contrat n'est pas en ma possession ais je suis certains que l'on doit payer les 3 années d'études même si elles ne sont pas menaient à terme. Je me demandais donc si il n'y avait pas un moyen juridique pour éviter de payer. (si le décès de l'étudiant fait partit des solutions je préfère éviter mais rien n'ai stipuler dans le contrat pour les exceptions)

Nord, Le 04/11/2015 à 21:44
Membre VIP
Juriste


Inscrit : 21/02/13
Message(s) : 256 
Bonsoir,

Tout d'abord, je n'ai pas bien compris pourquoi vous parliez du "décès de l'étudiant"... Ce n'est jamais une solution et n'est souhaité par absolument personne...

Le délai de rétractation n'a pas vocation à s'appliquer à toutes les situations. S'il s'applique il est de 14 jours, à mon avis, il est dans tous les cas déjà dépassé.

Vous êtes en 1e année d'études supérieures ?

Ces dernières années la jurisprudence ne cesse d’encadrer les hypothèses de démission des étudiants, le plus souvent en faveur des étudiants eux-mêmes et d'autant plus s'il s'agit de la première année.

Il résulte de ces décisions de justice qu’on ne peut pas prévoir que : « la totalité des frais de scolarité demeurera acquise au prestataire d’enseignement en cas de résiliation de la part de l’étudiant, sans réserver le cas d’une résiliation pour un motif légitime et impérieux » (Cour de cassation, 13 décembre 2012, n°11-27766). Si la clause n'est pas rédigée en prenant en compte une telle résiliation, elle sera réputée non écrite.

On met beaucoup de choses derrière les termes de "motif légitime et impérieux". Ce terme est aussi utilisé par la jurisprudence en matière d'engagement téléphonique et on retrouve les cas de surendettement des parents, de déménagement à l'étranger, une maladie grave, récemment aussi un "trouble psychologique" a pu justifier la démission de l'étudiant.

Plus encore, le juge, dans l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 5 janvier 2015, considère que la démission de l'étudiant doit être facilitée lorsque le contrat de formation « s’adresse à des jeunes de 18 ou 19 ans, sortant du lycée qui, d’une part, peuvent ne pas être définitivement fixés sur leur orientation professionnelle future, et qui, d’autre part, ont des moyens financiers limités ».

Vous pouvez utilisez ces arguments juridiques. Toutefois, j'attire votre attention sur le fait qu'il faut vous poser la question de savoir jusqu'où vous êtes prêt à aller, ce sera une petite bataille amiable à mener même avec ces arguments. Si vous écrivez un mail à la direction de votre école, évitez les fautes d'orthographe pour être pris au sérieux et soyez ferme.

Aussi, même si vous obtenez gain de cause, il est bien évident que ça ne veut pas dire que vous ne payerez rien. Il sera alors courant dans un tel cas de demander au moins une facture au prorata temporis correspondant au temps pour lequel vous avez suivi la formation. N'oubliez pas que réserver une place dans son école coûte cher à l'établissement de formation et c'est, sans aucun doute, ce qu'ils vous diront.

Faites valoir ces arguments, persistez et réorientez-vous en ne payant que le prorata temporis.

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