Revirement pour l'avenir

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En principe, en droit français, tout changement de jurisprudence a un caractère rétroactif, car la jurisprudence est censée refléter un état du droit qui a toujours existé et être simplement récognitive : les nouvelles interprétations et règles jurisprudentielles s’appliquent donc normalement à tous les litiges, même nés avant qu’elles aient été dégagées par le juge. Cependant, la Cour de cassation et le Conseil d’État, à la suite de la CJCE et d'autres cours suprêmes étrangères, se sont interrogés sur les modulations à apporter à ce principe.
Un rapport sur les revirements de jurisprudence a ainsi été préparé en 2004 à la demande du premier président de la Cour de cassation et a eu depuis lors de nombreux échos22.
La Cour de cassation a récemment mis en œuvre la notion de revirement de jurisprudence pour l'avenir dans l'arrêt n° 547 du 21 décembre 2006, N° 00-20493 23. Il s'agissait d'éviter qu'un justiciable soit privé d'accès au juge et donc d'un procès équitable, au sens de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme (après un revirement de jurisprudence et un arrêt n° 387 du 8 juillet 2004, N° 01-10426 de la 2e chambre civile).
De même, depuis sa décision du 16 juillet 200724, le Conseil d'État se reconnaît explicitement la possibilité de limiter l’effet rétroactif d’un important changement de jurisprudence. Sans revenir de façon générale sur le principe de l’application à tous les litiges d’une nouvelle jurisprudence, le Conseil d’État estime toutefois qu’il peut être nécessaire d’y déroger lorsque le changement de jurisprudence concerne l’existence et les modalités d’exercice des recours juridictionnels eux-mêmes. D’une part, en effet, un changement de jurisprudence ne doit pas porter rétroactivement atteinte au droit fondamental qu’est le droit au recours ; d’autre part, et à l’inverse, il ne doit pas se faire au détriment de la sécurité juridique, par exemple par une atteinte excessive aux relations contractuelles en cours.
Par ailleurs, les juges suprêmes disposent depuis longtemps de certaines techniques pour éviter des revirements de jurisprudence trop violents. Ils peuvent ainsi laisser entendre qu'une question est à l'étude (rapports divers) ou laisser apparaître des signes précurseurs d'une évolution jurisprudentielle (rédaction de certains attendus ou obiter dicta par exemple). Ils peuvent aussi effectuer certains revirements ou évolutions importantes de la jurisprudence lors d'arrêts de rejet.
Mais s'il y a évolution de la jurisprudence et parfois revirement, c'est parce qu'a priori la nouvelle jurisprudence est meilleure que la précédente, plus adaptée aux circonstances de fait et de droit de l'époque. On ne peut éviter ces évolutions, sauf à tomber dans un droit figé et inadapté.