Retrogradation unilatérale sans notification

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Hauts-de-Seine, Le 12/10/2018 à 12:37
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 05/10/18
Message(s) : 17 
Je cherches des infos sur la rétrogradation, plus précisément quand celle ci s'est faite de manière unilatérale de la part de l'employeur sans qu'elle ne dise son nom.

En fait il s'agit d'une "mise au placard" d'un employé. Celui ci avait demandé devant les prud'hommes la requalification de son CDD en CDI, en guise de "vengeance" l'entreprise lui fait donc signer un nouveau contrat en CDI mais son salaire baisse et ses missions changent radicalement, pour un poste de technicien.

Donc je voudrai démontrer qu'il s'agit d'une retrogradation de l'employeur. Dire que on retrouve les éléments d'une rétrogradation illégale de la part de l'employeur : baisse de salaire + poste à responsabilité limitée, par rapport à avant et que il n'y a pas eu notification de cette retrogradation à l'employé et que celle ci se fonde sur un motif de vengeance et non à titre disciplinnaire.

Est ce que alors on pourra dire qu'il s'agit d'une retrogradation unilatérale de l'employeur (donc réintégré le salarié à son poste initial avec son ancien salaire) ? Et est ce que cette rétrogradation fondée sur un motif illégitime aurait des conséquences en plus ?

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Hauts-de-Seine, Le 12/10/2018 à 13:19
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 05/10/18
Message(s) : 17 
La seule difficulté pour moi c'est qu'il a signé le CDI mais sachant qu'on lui a pas présenter ce CDI comme une rétrogradation...

Le 14/10/2018 à 11:40
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 770 
Bonjour

Le salarié est stupide. Il donne son accord en signant le CDI et se rend compte ensuite que les conditions de son CDI sont moindres.

Chaque partie signataire du contrat est engagé, c'est le principe de la règle générale des contrats.

__________________________
Assistante Ressources Humaines

Hauts-de-Seine, Le 15/10/2018 à 14:35
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 05/10/18
Message(s) : 17 
Salut,

Votre commentaire m'a fait rire ! En effet le salarié est stupide, maintenant c'est à l'avocat de trouver une solution !

C'est pour cela que j'envisageais la piste d'une rétrogradation (mise au placard), malgré la signature du contrat il est tout de même anormal d'avoir un tel changement de conditions de travail, les missions confiées sont en déconnexion totale avec les compétences et le travail précédemment accomplis. Que faire ?

Hauts-de-Seine, Le 15/10/2018 à 14:37
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 05/10/18
Message(s) : 17 
On sait bien que le rapport de force employeur/salarié n'est pas à l'avantage de ce dernier. il doit y avoir quelque chose à faire non ??

Le 15/10/2018 à 17:05
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 770 
Le salarié peut proposer une rupture conventionnelle du CDI, parce que le climat ne va pas aller vers le réchauffement, mais plutôt vers une ère de glaciation. L'employeur va sauter de joie face à cette proposition pour enfin se débarrasser d'un gaulois réfractaire. Voilà une affaire réglée en deux cuillerées à pot.

Autre solution :

Saisir le CPH et demander une résiliation judiciaire du CDI pour motif de rétrogradation consécutive à la saisine du CPH au motif de requalification cdd en cdi. En raison de cette discrimination portant atteinte à sa liberté fondamentale d'agir en justice, demander des dommages et intérêts pour nullité du licenciement, plus élevés que licenciement sans cause réelle et sérieuse qui sont plafonnés.


L'employeur peut très bien dire : nous venons de réorganiser l'entreprise et nous n'avons pas pu lui offrir un CDI aux mêmes conditions. Il a donné son consentement sans rien dire.

__________________________
Assistante Ressources Humaines

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