Rétroactivité du contrôle de conventionnalité ?

Bonsoir à tous,

Je révisais les épreuves d'admission à l'enm et il y a qqch qui me turlipine, à 2 reprises mon professeur de droit européen, pour justifier le fait que dans l'affaire Abdeli et Melki la Cour de cassation n'ait pas renvoyé la QPC devant le Conseil constitutionnel, nous a dit que le contrôle de conventionnalité a un effet rétroactif tandis que celui de constitutionnalité (dans le cadre d'une QPC) peut conduire uniquement à l'abrogation pour l'avenir de la loi. Donc le contrôle de conventionnalité a un effet plus énergique. Mais je ne comprends pas en quoi le contrôle de conventionnalité (i.e de conformité de la loi au droit de l'UE) a un effet rétroactif ? Dans les deux cas la loi ne s'applique pas au litige..

Au titre du contrôle de conventionnalité la loi contraire a udroit européen est écartée...
Au titre d'une QPC les décisions du Conseil s'impose au juge (article 62 de la Constitution) qui devra donc ne pas appliquer la loi abrogée au litige...

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer ? Merci

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" Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit "
- Henri Lacordaire

Bonjour,
Pour simplifier…
Je n'aime pas trop ce terme de "rétroactivité".
Une convention, c'est – en réalité – le droit des contrats. Vous signez un document qui vous engage vis-à-vis de tiers (ceux qui ont signés avec vous cette convention ou, plus vaguement, la "communauté européenne", ou encore "Union européenne"), vous devez respecter les engagements que vous avez signés et vous devez les respecter dès la signature dudit contrat, ou dès la date d'entrée en vigueur prévue par ce même texte (sous réserves d'aménagements, toujours prévus par ce texte ou d'autres de même droit), peu importe qu'on ne se rende compte qu'ultérieurement que vous ne les avez pas respectés. C'est ce qu'on appelait, dans le temps, le "respect de la parole donnée" à l'égard de ceux à qui vous avez "donné votre parole". Donc, il n'y a rétroactivité que jusqu'à la date de signature/entrée en vigueur mais c'est une "fausse rétroactivité" : le texte s'applique (s'appliquait déjà, aurait dû déjà s'appliquer) dès son entrée en vigueur. Point.
Comme ce serait le cas d'un contrat de droit privé.
(lorsque vous signez un contrat de prêt avec un organisme bancaire, vous êtes bien d'accord que vous lui devez vos premières primes mensuelles, quand bien même l'organisme de prêt ne se rendrait compte que seulement quelques mois plus tard qu'elles n'ont pas été prélevées parce que votre compte était systématiquement à découvert et que vous êtes maintenant "ficp"…)
Une loi qui serait contraire à cette convention ne peut donc plus être appliquée à partir de cette date.

Pour la constitutionnalité, c'est seulement un problème franco-français. On a pondu "intra-muros" une loi dont on constate par la suite qu'elle est contraire à la Constitution. Le mécanisme franco-français qui est prévu comme seule conséquence est sa modification ou son abrogation. En attendant qu'elle soit modifiée ou abrogée, elle s'applique. Sauf, pour les affaires en cours, quand le Conseil constitutionnel a dit qu'il ne fallait plus l'appliquer (et encore, vous avez remarqué récemment que, concernant une sombre histoire de garde à vue…).

Pour simplifier…

merci beaucoup je comprends mieux

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- Henri Lacordaire