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Le 13/02/2013 à 18:38
Juriste d'élite


Inscrit : 06/07/09
Message(s) : 2035 
Strictement rien.

Qu'entendez vous par effet rétroactif "futur" et "actuel"? Parlez vous de l'entrée en vigueur de la loi?
Et par "existence légale de l'humanité"?

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Paris, Le 15/02/2013 à 17:40
Juriste d'élite


Inscrit : 07/02/12
Message(s) : 1544 
Bonjour, comme bulle j'aimerai des précisions ... Qui vous a posé ces questions ? Vous étudiez où ?

Merci pour le fou rire tout de même -

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Paris, Le 19/02/2013 à 12:31
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 12/02/13
Message(s) : 4 
Bonjour,

Alors voyons voyons.
Oui : dates d'entrée en vigueur effectives des lois.
L'une située en-deça du 12 février 2013 17h40 heure de Paris (France), date affichée de ma question 1 par Juristudiant : c'est la loi à effet rétroactif passée et l'autre située au-delà : c'est la loi à effet rétroactif future.
Le champ d'application se limitant à la France Dom Tom Com et Pom réunis (donc excluant les zones maritimes internationales, les fonds marins, le noyau terrestre, l'espace interstellaire et, bien entendu, les exoplanètes dans l'hypothèse où d'autres hominiens auraient pu, eux aussi, promulguer une loi à effet rétroactif qui, bien que située dans le passé vue la distance en parsecs, ne nous parviendrait que dans leur futur).
D'où la question nbr 1 : une loi à effet rétroactif peut-elle supprimer une loi à effet rétroactif préalablement promulguée ?

Pour la question nbr 2 disons que, vu l'apparence réelle ou perçue comme telle
de certaines personnes sans existence légale (enfants non reconnus, estrangers sans papiers, morts fiscaux, ...), est-il juridiquement possible d'étendre cette illégalité à une catégorie de personnes plus large, par application d'un revirement de jurisprudence ?

Je vous dirai qui m'a posé ces questions et où j'étudie après.

Par advance merci pour vos réponses.

Paris, Le 19/02/2013 à 13:59
Juriste d'élite


Inscrit : 07/02/12
Message(s) : 1544 
Bonjour,

allez, je ne sais pas si vous avez juste un sens subtil de l'humour, surtout avec vos lois rétroactives des "hominiens" qui auraient autorité sur nous et qui nous parviendraient longtemps après à cause des délais interstellaires (!?) ... mais je vais vous répondre,

Comme ça, sans y réfléchir (et donc à titre officieux) je dirai que 1/ Le principe de non rétroactivité ne s'appliquant qu'au pouvoir réglementaire et non au pouvoir législatif, dans l'absolu et en toute hypothèse une loi rétroactive doit pouvoir annuler les effets d'une loi elle même rétroactive. (mais la question est très mal posée, une "loi rétroactive pour le futur" n'a proprement aucun sens et je ne vois pas ce que votre "subtil revirement de jurisprudence" vient faire là dedans, un revirement de jurisprudence étant par nature rétroactif )
2/ La deuxième question est toujours mystérieuse pour moi ... Vous mélangez dans la même phrase des situations auxquelles la loi n'attache pas certains effet et des situations illégales ... En quoi l'enfant non reconnu est-il dans une situation illégale !? Et sachez qu'ils sont toujours reconnus dans leur qualités essentielles d'êtres humains, de même l'existence de sans papiers n'est pas niée par le droit, la loi ne nie pas l'existence des personnes et encore moins la jurisprudence ... Je ne comprends toujours pas cette seconde question ... Encore une fois je ne vois pas non plus le rapport avec les revirements de jurisprudence. La jurisprudence est soumise à la loi non ?



Ces questions vous ont été posées comme ça par un professeur !?

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Paris, Le 20/02/2013 à 19:08
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 12/02/13
Message(s) : 4 
Bonjour,

Merci d'avoir contribué au dénouement de ces questions et d'avoir ri.

1. D'après votre réponse officieuse, il n'est possible qu'au pouvoir réglementaire d'annuler rétroactivement une loi rétroactive (au passage, il ne me semble pas avoir écrit "une loi rétroactive pour le futur" mais seulement une "loi rétroactive future" (avec un e)).
Si je comprends votre réponse, vous faîtes référence au pouvoir réglementaire tel que mis en place par la 5e rébublique française. Autrement dit l'exécutif peut rétroactivement annuler une loi (avec ou sans revirement subtil ou non et - cela va sans dire - sans l'aide d'hominiens) ou l'interpréter comme il veut.
Quelle est la limite imposée à ce dernier afin qu'il ne puisse aussi annuler par application de lois rétroactives malignes et progressivement appliquées toute valeur légale au corpus des lois du système législatif en vigueur ? Autrement dit, ce pouvoir législatif donné à l'exécutif n'est-il pas de trop ? Qu'est-ce qui empêcherait "légalement" (en oubliant la force et la raison) qu'un gouvernement décide de faire payer rétroactivement une "taxe pour déni d'existence des hominiens" à 95% sur toute la population
depuis une date rétro donnée, payable par les héritiers directs (et, pourquoi pas, indirects) ? Ceci afin de réparer les préjudices que ces derniers pourraient subir ?
D'ailleurs jusqu'où, quelle date, peut-on faire remonter l'application d'une loi rétroactive ? A supposer qu'on ait déterminé quelle est l'affaire non-élucidée la plus ancienne. La colonisation est-elle une affaire élucidée ?
2. Pour la question 2, si je me rallie à votre réponse à ma question mystérieuse, je constate néanmoins que vous avez savamment oublié les morts fiscaux... Si la jurisprudence reste soumise à la loi, là je ne sais pas (qu'un revirement de jurisprudence entraîne automatiquement rétroactivité, la aussi ça ne me semble pas complètement évident). D'ailleurs, de quelle loi parlons-nous ? De celle qui permet l'existence de revirements de jurisprudence ou de celle pour laquelle ce n'est pas possible ? Notre bon JEM Portalis, appelons-le *Jemp*, n'a-t-il pas établi que la non-rétroactivité des lois est un principe incontestable du droit ? Au fond, la rétroactivité des lois n'est-elle pas hyper-dangereuse ?
Cette loi que nul n’est censé ignorer, héhé...

Un grand merci à effet rétroactif et récurrent pour avoir tenter de répondre.

Paris, Le 20/02/2013 à 22:37
Juriste d'élite


Inscrit : 07/02/12
Message(s) : 1544 
Bonjour, par contre je n'ai jamais dit qu'un règlement pouvait supprimer une loi ...
Citation :
il n'est possible qu'au pouvoir réglementaire d'annuler rétroactivement une loi rétroactive


Seule la loi peut défaire la loi, par principe.

( je vous laisse cependant revoir votre cour concernant le domaine législatif et réglementaire de l'article 34 de la constitution et comment sont gérés les empiètements )

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Essonne, Le 11/05/2014 à 02:00
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 11/05/14
Message(s) : 2 
Bonsoir
le principe de la non rétroactivité de la loi s'applique t-il à la constitution ? lorsque l'on change de constitution et que l'on change la durée du mandat présidentiel. le mandat encours continue où s'arrête ?

Hérault, Le 11/05/2014 à 12:42
Membre VIP
Master 2


Inscrit : 12/06/11
Message(s) : 413 
Je pense que ça s'adapte car quand Chirac a instauré le quinquennat il s'est appliqué directement lors de son second mandat.

Mais à vérifier je suis loin d'être un spécialiste en droit constit....

__________________________
Au Royaume des aveugles le borgne est roi.

Essonne, Le 15/05/2014 à 00:14
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 11/05/14
Message(s) : 2 
merci pour les réponses .

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