Retrait de point de permis suite flash radar automatique

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Le 14/06/2008 à 15:07
Juriste acharné


Inscrit : 09/06/04
Message(s) : 114 
bonjour

ma femme a été flashée dans une voiture de location (140 au lieu de 130 ) dans laquelle elle n'était pas seule.
Le contrat de location avait d'ailleurs été fait au nom des deux personnes susceptibles de conduire la voiture (une collègue de travail), et bien sur la société de location l'a envoyé au premier nom du contrat

elle a contesté la contravention en remplissant le formulaire spécial, en s'acquittant de la consignation de 135 euro (au lieu des 45 euros de l'infraction) , et en demandant la photo afin de savoir qui des deux personnes conduisait lors de l'excès de vitesse, car il était impossible de se rappeler laquelle des ceux conduisait à ce moment la , le tout envoyé à Rennes en lettre RAR

nous n'avons reçu aucune réponse ni photo permettant d'identifier le conducteur ayant commis la faute (nous dirons qu'ils ne l'on pas !!!)

la seule chose c'est aujourd'hui nous recevons l'avis de retrait de point de permis point barre !!!! et ils ont gardé les 135 € ces E....S , ça donne envie de se défendre !!!

nous sommes bien conscient qu'il faudra payer l'amende puisque nous ne dénoncerons personne et que c'est la loi, mais pas pour le retrait de point puisque rien ne prouve que c'était ma femme qui conduisait je ne vois pas comment il peuvent lui l'enlever.

au dos de l'avis il y a tout un laïus qui dit que l'on peut saisir le tribunal administratif pour contester la présente décision

c'est aussi mis que je peux encore écrire à rennes dans le cas d'une infraction constatée par un radar automatique

merci pour votre aide


[img:pbytplgl]http://img73.imageshack.us/img73/1662/pointmini64nd6.jpg[/img:pbytplgl]

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Le 14/06/2008 à 16:53
Juriste d'élite


Inscrit : 01/04/08
Message(s) : 617 
C'était elle qui conduisait?

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Le 14/06/2008 à 21:16
Hors Concours


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 9473 
Bonsoir,

Déjà, comment on-t-ils fait pour retirer des points à votre femme ?
Ben, c'est simple...
N'a-t-elle pas fourni son permis de conduire au loueur ?
Le loueur a communiqué cette info en même temps que le reste…

Ensuite, vous auriez dû "normalement" recevoir un courrier de l'OMP de Rennes qui vous informait :
1°) de la non recevabilité de votre requête ;
2°) du motif bidon dont il se servait, du genre "Désignation incomplète" ou "Responsabilité pécuniaire" ;
3°) de la transformation de la consignation en paiement de l'amende, puisque la requête n'était pas recevable, ce que le code de procédure pénale lui permet…

Le piège se referme… :twisted:

Conséquence automatique : déclenchement de la procédure de retrait de points.

Quand je dis "normalement", c'est au sens de "usuel", "habituel" et non pas forcément "conforme au code de procédure pénale"…

Le problème, c'est que pour l'instant, personne n'a clairement trouvé la parade.
Inutile de saisir le tribunal administratif pour contester la décision de retrait de points, le service du FNPC n'a fait que son travail sur la foi des renseignements en provenance de l'OMP : "amende payée => infraction reconnue par le payeur => action publique éteinte => retrait de points…"

Si vous réécrivez à l'OMP, sa réponse risque d'être la même : "amende payée => infraction reconnue par le payeur => action publique éteinte => retrait de points…"

Reste qu'en réalité, sauf à bien vérifier que vous n'avez pas oublié une des (multiples) conditions pour que la requête ne soit pas déclarée irrecevable, l'OMP n'aurait pas dû faire ce qu'il a fait. Il aurait dû transmettre au parquet et votre femme aurait dû recevoir :
- soit une ordonnance pénale ;
- soit une convocation au tribunal ;
- soit, le plus normal, une convocation au poste de police le plus proche pour explications.

La seule solution possible serait, normalement, de saisir le tribunal administratif contre la décision de l'OMP (en fait l'absence de décision) pour excès de pouvoir. Mais comme on n'a aucun acte précis à lui reprocher…
Autant dire que sans avocat, peu de chances d'avoir gain de cause à ce stade, et même avec…

P.S. : La photo ne se demande pas à l'OMP mais au service du CACIR, toujours à Rennes. Entre nous, la photo ne sert presque jamais à rien, vu que personne n'y est habituellement reconnaissable. Une requête qui ne fait que demander la photo n'est pas recevable (non motivée au sens de code de procédure pénale). Ceci explique peut-être cela.
D'une manière générale, la consignation n'est restituée que s'il y a classement sans suite de l'OMP ou relaxe au tribunal et seulement à la demande expresse de l'intéressé.

Le 15/06/2008 à 00:00
Juriste acharné


Inscrit : 09/06/04
Message(s) : 114 
Citation de Poussinou :

C'était elle qui conduisait?


Chutttt !!!!! on ne se rappelle plus ... m'sieur l'agent

@camille
merci une fois de plus pour cette réponse circoncisse,

pour un point ... on va pas remuer ciel et terre , et puis c'est son premier :lol:

pour la consignation je vais m'en occuper

j'avais cru comprendre que sans preuve formelle la responsabilité n'était que pécuniaire, et qu'en cas de non dénonciation d'un conducteur autre que le propriétaire du véhicule , si la photo ne permettait pas d'identifier formellement le conducteur, le propriétaire du véhicule devait s'acquitter de l'amende maison ne pouvait pas lui retirer de point , mais bon le retour de l'inquisition nous guette , et avec notre cher président j'ai bien peur que la dénonciation revienne à la mode comme au USA (mais bon la je troll !!! ce n'est pas le sujet )

le loueur avait les deux permis de conduire il a fourni le premier sur la liste (normal et on ne peut pas lui le reprocher), et dans ce cas la monsieur le juge .... vous comprenez bien ... il n'y a plus personne qui conduisait

Le 15/06/2008 à 08:40
Hors Concours


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 9473 
Bonjour,
Citation de OLIV316 :


pour la consignation je vais m'en occuper

Vous en occuper comment ? Elle est probablement, maintenant, encaissée comme paiement de l'amende forfaitaire (voir plus loin).

Citation de OLIV316 :


j'avais cru comprendre que sans preuve formelle la responsabilité n'était que pécuniaire

Oui… euh… juste un petit détail… seulement pécuniaire, oui, mais pas forfaitaire… et après un p'tit tour au tribunal…
Donc, neuf chances sur dix pour que ça tourne autour de 450 € (les juges n'aiment pas trop le genre "je ne sais plus qui conduisait"…) plus les 22€ de frais de procédure.

Citation de OLIV316 :


en s'acquittant de la consignation de 135 euro (au lieu des 45 euros de l'infraction)

Au fait… pourquoi avez-vous consigné 135€ au lieu de 68€ (et non pas le montant de l'amende minorée de 45€) ?
Vous allez avoir du mal à récupérer la différence…

Rappel à tout hasard : point récupéré dans un an si pas d'autre infraction entraînant retrait de point d'ici là.

Citation de OLIV316 :


(normal et on ne peut pas lui le reprocher)

Ben non, puisqu'il en a l'obligation réglementaire s'il ne veut pas se faire taxer lui-même…

Le 15/06/2008 à 11:02
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5074 
il me semble que pour contester une infraction il faut utiliser le formulaire de contestation et consigner le montant de l'amende majorée (forcément puisque l'amende forfaitaire ne sera pas payée à temps)

par contre avais-tu bien envoyé le formulaire de contestation à la bonne adresse? et surtout par LRAR?

Si cela a été bien fait et que tu as l'AR, je renverrai un courrier, toujours en LRAR, en demandant des explications et en joignant une copie de l'AR et du formulaire de contestation envoyé.

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Le 15/06/2008 à 11:49
Juriste d'élite


Inscrit : 01/04/08
Message(s) : 617 
C'est pas un peu de la mauvaise foi de contester cette amende alors qu'effectivement c'etait votre femme qui conduisait?

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Le 15/06/2008 à 13:11
Hors Concours


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 9473 
Bonjour,
Ben... oui... de même que, quand on a assassiné sa belle-mère et qu'on dit "non, c'était pas moi", c'est aussi de la mauvaise foi...
:))

Les autorités ont mis en place un dispositif qui ne permet ni l'interception sur place (donc en état de flagrance) ni l'identification formelle du conducteur, donc du contrevenant. C'est elles qui laissent la porte ouverte aux contestations. A partir de là, chacun à le droit de se défendre avec les armes qu'on lui tend obligeamment, non ?


Citation de jeeecy :

il me semble que pour contester une infraction il faut utiliser le formulaire de contestation et consigner le montant de l'amende majorée (forcément puisque l'amende forfaitaire ne sera pas payée à temps)

Non, si on conteste au moment de l'envoi de l'avis d'infraction, donc une "requête en exonération", on consigne le montant correspondant à l'amende forfaitaire.
C'est si on conteste au moment de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée (dite "AFM"), donc une "réclamation" qu'on consigne le montant correspondant à l'amende forfaitaire majorée.
Qu'on les reçoivent en tant que titulaire de carte grise ou en tant que "désigné locataire" par un loueur.
Pour un excès de vitesse de moins de 20km/h pour une limite supérieure à 50 (140 au lieu de 130)(*), c'est une contravention de la 3è classe.
Donc, ça nous fait une AF à 68€ et une AFM à 180€, donc toujours pas 135€ qui est l'AF pour une contravention de la 4è classe...
Or, dans le formulaire de contestation, c'est bien expliqué, donc je suis un peu surpris...

(*) donc, en réalité 147...

Citation de jeeecy :


par contre avais-tu bien envoyé le formulaire de contestation à la bonne adresse? et surtout par LRAR?

Si cela a été bien fait et que tu as l'AR, je renverrai un courrier, toujours en LRAR, en demandant des explications et en joignant une copie de l'AR et du formulaire de contestation envoyé.

Normalement, tout est également assez clairement expliqué sur le formulaire de contestation et l'adresse est indiquée clairement.
Ce qu'il y a, c'est que "l'OMP de Rennes" (en fait, certainement "les" OMP(s)...) est d'un modèle un peu particulier.
A l'heure actuelle, une bonne partie des requêtes, même les plus légitimes, sont rejetées d'office sur un motif plus ou moins bidon et/ou sans aucun rapport avec le motif de la requête...
Exemple : contestation sur la base du 3è cas prévu dans le formulaire ("je n'étais pas le conducteur, je ne sais pas qui c'était") et consignation de la somme correcte effectuée sur Internet sur le site du ministère, copie de l'attestation délivrée par le site jointe à la requête, motif de rejet de la requête : "Absence de consignation" ou encore "Désignation du conducteur incomplète"...
Même motifs de rejet alors que des requérants avaient bien rempli entièrement les cases de désignation du conducteur, y inclus son permis de conduire et qui, du coup, n'avait pas à consigner...

Il semblerait que le centre de Rennes soit un tantinet débordé... :roll:

Le 20/06/2008 à 10:30
Juriste acharné


Inscrit : 09/06/04
Message(s) : 114 

:roll:

Primo :
Citation de Code de la route":2vdze4y7'>quote="Extrait de la requête en exonération :


a) Utiliser la carte de consignation pour m' acquitter d' une consignation de euros, [u:2vdze4y7]égale au montant de l' amende forfaitaire[/u:2vdze4y7].

L'ordinateur mentionne automatiquement le montant qui va bien.

Secundo :
Citation de Code de procédure pénale :


Article 529-10
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant [u:2vdze4y7]une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 [NDC : excès de vitesse, distances de sécurité, usage de voies réservées, signalisations imposant l'arrêt : stop, cédez le passage, feux rouges] du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code [NDC : locataire si véhicule loué, représentant légal si CG établie au nom d'une personne morale][/u:2vdze4y7], la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :
1º Soit de l'un des documents suivants :
a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
2º Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un [u:2vdze4y7]montant égal à celui de l'amende forfaitaire[/u:2vdze4y7] dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2 [NDC : Requête sur avis de contravention], ou [u:2vdze4y7]à celui de l'amende forfaitaire majorée[/u:2vdze4y7] dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 [NDC : Réclamation sur avis d'amende majorée] ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.
L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.


NDC = Note De Camille

Tertio :
Citation de Code de la route :


Article R413-14
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h [u:2vdze4y7]et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h[/u:2vdze4y7], l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.


Troisième classe :
AF minorée : 45€
[u:2vdze4y7]Amende forfaitaire : 68€[/u:2vdze4y7]
Amende forfaitaire majorée : 180€

Ouf ! On y est… Le compte est bon…