Retrait d'une décision de retrait

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Le 12/12/2012 à 09:45
Juriste aux dents longues


Inscrit : 02/02/11
Message(s) : 79 
Bonjour,

Cela fait longtemps que je n'ai pas posté sur le forum. Toutefois, j'ai une question intéressante sur laquelle je me suis dit que des étudiants dynamiques et sympathiques pouvaient donner leur avis.

Peut-on retirer ou abroger une décision de retrait d'un acte individuel, tacite et créateur de droit?

Je m'explique :
Une demande de permis de construire a été déposée en février. Le délai d'instruction court et aucune réponse de l'administration n'est donnée. Un tacite nait en mai.
L'administration retire le permis tacite en juillet. Ce retrait fait l'objet d'un recours contentieux.

Parallèlement, le pétitionnaire et l'administration sont toujours en contact. Au terme de négociations, l'administration décide de finalement accorder le permis tacite, et donc souhaite voir "disparaître", la décision de retrait. Seulement, nous sommes en décembre soit 5 mois après la décision de retrait.

Question initiale :
Une décision de retrait d'un acte individuel et créateur de droit est-elle elle-même créatrice de droit?
Cette décision répond elle au régime juridique du code de l'urbanisme ou au droit administratif général?
Peut-on retirer/abroger un retrait? Peut-on retirer/abroger le retrait du retrait etc...

Non, non, non... l'administration agit toujours de manière cohérente...

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Le 12/12/2012 à 13:21
Juriste d'élite
Formation CRFPA


Inscrit : 25/09/11
Message(s) : 616 
En procédure administrative, cela s'appelle un désistement... oui l'administration peut décider, au final, d'accorder le PC !

Le premier retrait est un acte individuel non créateur de droit, potentiellement illégal (si le retrait n'est pas justifié).
Ainsi, non créateur de droit + illégal = le retrait est toujours possible.

Ne pas permettre le contraire serait lier l'administration ad vitam eternam, et surtout ne pas lui reconnaitre un droit à l'erreur...
"un bon accord vaut mieux qu'un mauvais contentieux" ;)

__________________________
Master Droit public des affaires Lyon 3

Le 12/12/2012 à 13:35
Juriste aux dents longues


Inscrit : 02/02/11
Message(s) : 79 
Non tu m'as mal compris :

Le désistement, c'est uniquement pour le cas du contentieux porté devant le juge administratif.

Oublions le contentieux de l'urbanisme...

Moi je m'intéressais plus à la légalité du retrait du retrait. Peux-t-on abroger/retirer un acte de retrait?
Si oui, sous quelle condition?
Nous sommes dans le cadre du droit de l'urbanisme qui répond à des normes distinctes par rapport au droit administratif général en matière de retrait.

Ces normes s'appliquent-elles pour le retrait du retrait?
Un retrait d'une autorisation d'urbanisme est-il un acte relevant du droit de l'urbanisme?
Dans ce cas, on pourrait le retirer dans un délai de 3 mois.
Ou ce retrait relève-t-il du droit administratif général?
Délai de 4 mois dans ce cas...

Le retrait d'un permis de construire, cet acte est-il réellement non créateur de droit?

Un permis de construire est un acte créateur de droit, ceci est indéniable. Son retrait semble l'être tout autant.
Ce n'est pas le cas d'un refus du permis de construire qui n'a aucun impact sur les droits de la personne.

Es-tu sûr de ce que tu avances?

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