Retenues de CSG/RDS sur les indemnités de licenciement abusif

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Essonne, Le 24/12/2016 à 22:07
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 24/12/16
Message(s) : 1 
Bonjour,
Après plus de 12 ans d'activité dans la même entreprise, j'ai été licencié pour insuffisance professionnelle, j'ai donc touché l'indemnités légale (montant inférieur à 6 mois de salaires) et donc non soumise à la CSG/RDS . Le conseil de Prud'hommes a ordonné à l'entreprise de me payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse + un préjudice moral d'un montant total égale à 9 mois de salaire et inférieur au plafond de 1Pass.

Lors du versement, l'entreprise m'a payé les indemnités en déduisant 8% de CSG/RDS sur la totalité des sommes résultantes de la condamnation.

Cette assujettissement de CSG/RDS est-il juste? dois-je faire un recours ou une demande de remboursement tenant compte de l’application des cotisations en vigueur?

Merci de votre clarification

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Le 24/12/2016 à 22:15
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3697 
Bonsoir

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Le 19/02/2017 à 21:48
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