Responsabilité du fait des choses, magasin

Bonsoir à tous,

je me posais une question,

une personne qui à l'aide d'un objet vendu par un magasin tente d'arrêter un voleur mais heurte malencontresement une autre personne engage-t-elle sa responsabilité au sens de l'article 1384 ? Ou c'est le magasin qui l'engage ?

Je pense que c'est le magasin qui engage sa responsabilité du fait qu'il est le gardien de la chose et qu'en l'espèce, il ne peut y avoir transfert de garde, puisque la personne n'a pas les trois conditions de la responsabilité du fait des choses.

Cependant, si le magasin engage sa responsabilité, il serait logique qu'il puisse être exonéré partiellement ? Mais l'exonération de cette responsabilité du fait d'un tiers ne peut se faire que s'il correspond aux caractères de la force majeure. Ce qui n'est en l'espèce pas le cas...

Help me please :)

Un juriste en difficulté.

Bonjour,
Le magasin reste gardien de la chose vous pouvez aller voir en ce sens un arrêt de la 2ème ch civ en date du 28 février 1996.
Cependant, si le magasin engage sa responsabilité, il serait logique qu'il puisse être exonéré partiellement ? Mais l'exonération de cette responsabilité du fait d'un tiers ne peut se faire que s'il correspond aux caractères de la force majeur

Effectivement une faute d'un tiers n'est pas opposable à la victime mais s'il y a plusieurs personnes qui s'avèrent être responsables du dommage on est face à des coauteurs. Or si la faute d'un tiers ne peut être opposée à la victime qui peut demander réparation intégrale à n'importe lequel des coauteurs, celui qui a indemnisé intégralement peut faire un recours récursoire contre les autres coauteurs. Cela ne marche bien évidemment que s'ils sont responsables, soit sur 1382 ou 1384 al1er etc . Le fait d'un tiers s'il n'est pas fautif ne permettra pas en revanche d'exonération.

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Bonjour, merci de votre réponse.
J'ai trouvé une autre jurisprudence qui dispose l'inverse de la jurisprudence que vous donnez (sur laquelle je me base dans mon analyse).

Ensuite, je pensais que la responsabilité des coauteurs ne pouvait être engagée que si on ne savait pas qui avait causé le préjudice. Des lors, responsabilité on solidum et la victime demande à n'importe lequel d'être indemnisé puis le solvens demande exonération partielle aux autres coauteurs.

Vous confondez la garde collective ou la faute collective avec les coauteurs
La garde ou faute collective on a un groupe qui cause un dommage mais on ne sait pas qui dans le groupe a causé le dommage. Pour permettre à la victime d'obtenir une indemnisation de manière artificielle et subsidiaire on admet la garde ou la faute collective bien que l'on sache qu'une seule personne a causé ledit dommage.

Les coauteurs c'est autre chose vous avez plusieurs personnes qui ont contribué au dommage personnes identifiées. Ex une personne traverse sans regarder, le cycliste fait un écart pour l'éviter et renverse une autre personne.
Vous avez deux coauteurs : la personne qui a traversé sans regarder (1382)et le cycliste qui peut être poursuivi sur 1384 al1er éventuellement 1382 si par ex il allait trop vite ou avait pris un sens interdit etc ).
Ces deux coauteurs seront dans le cadre d'une procédure condamnés in solidum envers la victime qui demandera réparation pour le tout à l'un de ces coauteurs qui une fois qu'il aura indemnisé pourra se faire une action récursoire , (là je simplifie un peu).
S'agissant de votre jurisprudence merci de ne pas être vague et de me donner des références précises .
Cordialement

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Veuillez excuser mon imprécision. L'arrêt auquel je fais référence a été rendu par la 2ch en date du 12 janvier 2013. Il dispose que le supermarché n'engage pas sa responsabilité.

Je pensais que la responsabilité des coauteurs ne pouvait être engagée que sous la responsabilité résultant de l'article 1382, et non pas de la responsabilité du fait des choses.

Arrêt du 13 janvier janvier 2012 (excusez moi).
Puis, pour être coresponsables, il faut avoir la garde de l'objet en même temps, or dans l'espèce, si on retient la jurisprudence de 2012,celui qui lance l'objet est gardien, donc responsable. mais si on retient celle de 1996, le magasin est gardien, donc responsable...

je pensais que la responsabilité des coauteurs ne pouvait être engagée que sous la responsabilité résultant de l'article 1382, et non pas de la responsabilité du fait des choses.

Recours entre coauteurs
1° Entre deux fautifs recours récursoire en fonction de la gravité des fautes, le juge indiquant dans le jugement la part de responsabilité de chacun.
2° Deux co auteurs responsables sur 1384 al1er recours par parts viriles
3° Un auteur responsable sur 1382 l'autre sur 1384 al1er , si c'est le fautif qui a indemnisé intégralement il ne peut faire un recours contre celui responsable sur 1384al1er.
Si c'est celui qui est responsable sur 1384al1er qui a indemnisé intégralement recours intégral contre le fautif .
Evidemment tout cela n'est possible que si le coauteur est assuré ou solvable
Vous avez le numéro de pourvoi ??

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Bonjour,
Je connais cet arrêt, mais ne correspond pas au cas que vous exposiez.
Il s'agit de caddies mis à disposition par les grandes surfaces, bref un prêt à usage.
On a déjà eu un arrêt en ce sens (leroy Merlin civ 2ème 14 janvier 1999).
Ainsi que vous devez le savoir en cas de prêt le transfert de garde ne se fait pas automatiquement, et la jurisprudence pour décider ou non de ce transfert utilise différents critères : un prêt pour un court laps de temps, dans un but déterminé, le critère de l'initiative est aussi utilisé, elle regarde aussi si c'est dans l'intérêt ou non du propriétaire ou de l'utilisateur. En règle général va être le gardien celui qui avait la possibilité de prévenir le préjudice et c'est d'ailleurs ce qui est indiqué dans cet arrêt .
Mais on est dans l'hypothèse d'un prêt à usage ce qui n'était pas le cas de votre exemple, il n'y a pas de prêt.

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D'accord, merci beaucoup, vous m'avez bien éclairé.

Cependant, dans notre espèce, le magasin est responsable du faits de la chose et doit intégralement indemniser la victime. Mais le tiers dans tout ça, n'étant pas gardien de la chose, le recours ne peut se faire par part viriles. Concrètement, celui qui lance l'objet pour intercepter le voleur est responsable de son fait ou non ? A-t-il commis une faute au sens de l'article 1382 ?

D'accord, merci beaucoup, vous m'avez bien éclairé.

Cependant, dans notre espèce, le magasin est responsable du faits de la chose et doit intégralement indemniser la victime. Mais le tiers dans tout ça, n'étant pas gardien de la chose, le recours ne peut se faire par part viriles. Concrètement, celui qui lance l'objet pour intercepter le voleur est responsable de son fait ou non ? A-t-il commis une faute au sens de l'article 1382 ?

Alors là on est dans l'appréciation d'une faute d'imprudence. Pour savoir s'il y a faute il faut se réferer au modèle abstrait du bon père de famille, qu'aurait fait le bon père de famille dans un cas semblable?

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Un bon père de famille aurait agit de la même manière en voulant intercepter le voleur, donc faute d'imprudence.

Je ne suis pas sûre d'avoir bien compris le partage de responsabilité qui ressort en l'espèce, donc entre le magasin qui engage sa responsabilité résultant de l'article 1384 et celle de la personne qui engage sa responsabilité au sens de l'article 1382 suite à sa faute d'imprudence.
Je n'ai pas vu cette notion en cours, à vrai dire.

Un bon père de famille aurait agit de la même manière en voulant intercepter le voleur, donc faute d'imprudence.

Non si vous considérez qu'un bon père de famille aurait agi de même c'est que justement il n'y a pas faute
Pour le partage de responsabilité, il ne concerne pas la victime qui peut demander réparation pour le tout à l'un des responsable
une fois que l'auteur a indemnisé la victime s'il était poursuivi sur 1382 il ne peut se retourner contre le co auteur qui serait lui poursuivi sur 1384 al1er au motif que ce dernier n'a pas commis de faute
Si celui qui a indemnisé intégralement la victime était responsable sur 1384 al 1er il peut se retourner pour l'intégralité contre le fautif (toujours le même motif)
Solution critiquable car on ne raisonne plus en terme de caualité, mais de faute.

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