Responsabilité du fait des choses/des parents

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Alpes-Maritimes, Le 07/11/2017 à 16:25
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 22/09/17
Message(s) : 13 
Bonjour à tous,

J'aimerais savoir si un enfant, en utilisant une chose, commet un dommage :

- Verra-t-il sa responsabilité engagée en tant que gardien (en partant du principe qu'il est bien le gardien de ladite chose)
- Ses parents verront-ils leur responsabilité engagée en qualité de parents ?

Si tel est le cas, comment se passe la réparation ?

Merci bien

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Gironde, Le 07/11/2017 à 17:03
Modérateur
Master 1


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 712 
Bonjour, la responsabilité des parents de leur enfant est une responsabilité de plein droit, dès lors la responsabilité du fait des choses à l'égard de l'enfant mineur sera écartée d'office

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Le 07/11/2017 à 19:01
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2749 
Bonjour
Citation :
la responsabilité des parents de leur enfant est une responsabilité de plein droit, dès lors la responsabilité du fait des choses à l'égard de l'enfant mineur sera écartée d'office

Ecartée d'office ? Et par qui ? Rien n'empêchent en théorie les victimes d'agir contre l'enfant personnellement, mais dans la mesure où comme l'indique marcu13 les parents sont responsables du fait de leur enfant, il est plus simple d'agir contre le père et la mère

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Alpes-Maritimes, Le 07/11/2017 à 19:53
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 22/09/17
Message(s) : 13 
Bonsoir,

Merci à vous,

Mais du coup, en théorie, même si la victime agissait sur ce terrain là (la garde de la chose), elle se heurterait à l'insolvabilité de l'enfant, non ?

Enfin j'ai du mal à imaginer, en pratique, comment cela se passerait (bien que je pense qu'en pratique, les victimes agissent directement contre les parents)

Le 07/11/2017 à 20:20
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2749 
Bonsoir
Effectivement cela n'a aucun intérêt mais il n'empêche qu'en pratique on a parfois vu des jeunes enfants poursuivis.
Tenez prenez l'arrêt Gabillet du 9 mai 1984, c'est bien l'enfant qui a été poursuivi comme gardien . A l'époque les parents avaient pu se dégager de leur responsabilité parentale, et ce gamin de même pas 3 ans avait été considéré responsable en tant que gardien du bâton qu'il tenait à la main. Une fois qu'on a dit cela il fait comment pour payer ????

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Alpes-Maritimes, Le 07/11/2017 à 20:51
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 22/09/17
Message(s) : 13 
Merci de votre réponse, Marianne76 !

Gironde, Le 07/11/2017 à 21:25
Modérateur
Master 1


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 712 
Oui pardon Marianne pour moi il paraissait évident d’ecarter la responsabilité du fait des choses de l’enfant car il est insolvable certainement alors que les parents ont plus de chance d’etre solvables

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Le 07/11/2017 à 21:31
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2749 
Bonsoir
Tout à fait d’accord Marcu je suis juste tatasse sur les termes.....

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Le 07/11/2017 à 22:52
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11082 
Bonsoir,
Rappelons simplement l'article 1384, devenu dorénavant le 1242,
Citation :
EXTRAIT :
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
(...)
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Etc.

Le terme "solidairement" n'est pas là par hasard ou pour faire joli..


Citation :
A l'époque les parents avaient pu se dégager de leur responsabilité parentale,

Ben, c'est un peu bizarre parce que, si on lit très exactement l'arrêt de la Cour de cassation (80-14994), ce sont bien les parents de Eric X... qui se sont pourvus en cassation contre la décision rendant leur propre fils entièrement responsable d'avoir éborgné Philippe Y..., et non pas les parents de Philippe Y..., la victime donc.
On pourrait donc presque en déduire que les parents de Eric X... auraient préféré être reconnus solidairement responsables de leur fils ?
Puisque, de toute façon, Philippe Y... a bien été éborgné et doit donc être indemnisé pour le préjudice subi, dont il n'est pas responsable.
Rappelons qu'on est, ici, en droit civil, pas en droit pénal.

Autre rappel :
Citation :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Et ce n'est pas écrit :
Tout fait quelconque de l'homme [en âge d'avoir conscience de ses actes], qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le 08/11/2017 à 07:47
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2749 
Bonjour
Citation :
, c'est un peu bizarre parce que, si on lit très exactement l'arrêt de la Cour de cassation (80-14994), ce sont bien les parents de Eric X... qui se sont pourvus en cassation contre la décision rendant leur propre fils entièrement responsable d'avoir éborgné Philippe Y..., et non pas les parents de Philippe Y...,
,
La formulation est bizarre, mais à mon sens les parents forment un pourvoi en tant que représentants légaux de leur enfant qui lui ne peut agir tout seul, je ne vois que cette explication, mais qui ne me satisfait pas , je vais creuser, il faudrait que l'on ait l'arrêt de cour d'appel, une chose est sure les parents ont bel et bien été poursuivis initialement et on voit bien qu'au final c'est l'enfant qui est responsable
Citation :
On pourrait donc presque en déduire que les parents de Eric X... auraient préféré être reconnus solidairement responsables de leur fils ?

Sauf qu'au départ leurs avocats ont fait en sorte qu'ils puissent être dégagés de cette responsabilité
A supposer qu'ils n'aient pas été du tout poursuivis sur le fondement de l'article 1384 al 4, de toute façon c'est la victime qui est maitresse de ses actions et de ses fondements, donc sauf à régler le litige à l'amiable ...
Citation :
Puisque, de toute façon, Philippe Y... a bien été éborgné et doit donc être indemnisé pour le préjudice subi, dont il n'est pas responsable.
Rappelons qu'on est, ici, en droit civil, pas en droit pénal.

Non, on n'a pas forcément un droit à un indemnisation en matière de responsabilité civile . Il y a des conditions, tout dommage n'est pas forcément réparé . C'est ainsi qu'à l'époque les parents pouvaient se dégager de leur responsabilité en démontrant qu'ils avaient bien surveillé et éduqué leur enfant (présomption simple de faute) et en principe jusqu'à cet arrêt Gabillet pour être gardien il fallait avoir le discernement, c'est d'ailleurs ce qui est invoqué dans l'arrêt pas de chance pour le gamin on a assisté à un revirement de jurisprudence, dès lors même un enfant de 30 mois peut être gardien et responsable . S'il n'y avait pas eu ce revirement de 1984, la victime n'aurait donc pas trouvé de responsable.

Citation :
tout fait quelconque de l'homme [en âge d'avoir conscience de ses actes], qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Non ce n'est plus le cas depuis ces arrêts de l'Assemblée plénière de 1984 il n'est plus nécessaire d'avoir conscience de ses actes, la notion d'imputabilité a sauté, la faute est réduite à la seule illicéité c'est ce qu'on appelle désormais la faute objective, donc un très jeune enfant peut dorénavant être considéré comme fautif discernement ou pas (voir l'arrêt Derguini de 1984)

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