responsabilité d'une ville en cas d'accident

Bonjour,

Ma femme s'est cassé une cheville en tombant suite à des travaux effectué sur le trottoir par la ville.
La zone des travaux étaient mal signalisée et sans protection physique empéchant l'accès.
Ma femme se retrouve à l'hôpital pour opération avec peut-être des conséquences sur sa mobilité.
Quelle attitude dois-je adopter par rapport à la ville :
- faire une déclaration à mon assurtance
- porter plainte (auprès de quelle juridiction)
Et quels éléments de preuve dois-je apporter (photos du site peut-être pour montrer le défut de signalisation et de protection ...)

Merci d'avance pour votre aide.

Ce sont des dommages liés à des travaux publics, donc on peut rechercher la responsabilité de la mairie devant les tribunaux administratifs.
Comme votre femme est une usagée, ce sera une responsabilité sans faute, donc ça vous facilitera la tache.

En revanche, vu le contenu de votre question, je vous conseille de vous tourner vers un avocat pour plus de détails. De toute façon vous serez obligé d'en engager un pour votre action.

Yann, c'est long devant les tribunaux administratifs -4 ans minimum-ou je me trompe ?

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-

Oui, et encore ce n'est qu'en première instance. Si on pousse le plus loin possible, on peut compter facilement entre 10 et 15 ans. Il faut savoir qu'il arrive chaque année plus de contentieux devant les juges administratifs qu'ils n'arrivent à en régler, donc forcément ça coince.

je ne comprends pas pourquoi c'est une responsabilité sans faute

parce que dans mon cours, pour la responsabilité pour faute on a vu les situations dans lesquelles il y a présomption de faute et l'une d'entre elle est : le dommage causé aux usagers des ouvrages publics ou des dommages causés par des travaux publics

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"I never was someone who was at ease with happiness"

Oui je crois comme toi Candix, il me semble que la responsabilité sans faute ne vaut que pour les tiers. Donc, en l'espèce ce sera une ptésomption de faute.
voilà

la question qui se pose alors est de savoir quelle est la difference entre un usager et un tiers

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"I never was someone who was at ease with happiness"

Effectivement, autant pour moi, j'ai voulu aller trop vite et je ne me suis pas relu. Honte à moi, dire que j'étais tombé sur ce sujet à mon oral de droit administratif approfondi en licence!
Il s'agit bien d'une faute présumée pour les usagers et d'une responsabilité sans faute pour les tiers.

[size=75:30qnswnh]La seule chose que j'ai remarqué c'est qu'on dit usager et pas usagée... ça peut porter à confusion...[/size:30qnswnh]:lol:

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Bonjour,

[size=75:35bxel3m]Ben, justement, si la femme de Charles est usagée, elle peut peut-être encore servir si on la répare, d'où la demande de Charles. Il demande bien réparation, non ?[/size:35bxel3m]

Bon, d'accord, je

Enfin, presque...
D'accord avec Yann, consulter un avocat me paraît une bonne solution, quitte à envisager d'abord une action amiable à travers les assureurs.

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Hors Concours

qui peut répondre à ma question svp

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"I never was someone who was at ease with happiness"

D'après le professeur Coulibaly ( Lex-publica ) :

- usagers : tous ceux qui utilisent l'ouvrage ou en tirent parti d'une façon ou d'une autre.
Par exemple le propriétaire de moutons empoisonnés en broutant le long des talus par des produits sur une route est usager de la route, ou la personne dans une file d'attente près d'une balustrade de théâtre. On présume le défaut d'entretien normal de l'ouvrage, donc c'est à l'administration de démontrer qu'il y avait entretien normal. Pas besoin de décision préalable de l'administration, et la prescription est de quatre ans.

Exceptions pour atténuer la responsabilité de l'administration : la victime n'a pas fait de l'ouvrage un usage conforme à sa destination, ou la défectuosité de l'ouvrage était signalée, ou l'administration n'avait pas connaissance de la défectuosité.

Sauf cas où l'ouvrage est exceptionnellement dangereux.

- tiers : n'utilisent pas l'ouvrage, ne le construisent pas, n'en bénéficient pas.
Par exemple, la personne qui fait stationner son véhicule à l'aplomb d'un toit de bureau de poste recouvert de neige et qui n'y entre pas. Responsabilité sans faute.

Dans les deux cas, je dirais qu'il faut déclarer ça à l'assurance. Mais je laisse les spécialistes répondre.

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merci Mathou

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