Responsabilité civile delictuelle

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Ariège, Le 07/04/2013 à 17:21
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 22/03/12
Message(s) : 26 
bonjour ;

Ayant un examen blanc bientôt j'ai quelques petites questions a vous poser car je n'ai pas tout compris .
1 ) je voudrai savoir lorsque un dommage est causé par un enfant non discernant est ce que les parents peuvent s’exonérer de la responsabilité en invoquant un cas de force majeur ou c'est interdit ?
moi dans mon cour j'ai vu que le cas de force majeur par les parents n'était jamais admise .

2 ) Est ce que si un enfant commet un dommage on parle bien de responsabilité sans faute puisque il n'a conscience du dommage qu'il cause comme le dément ?

3) Ensuite je voudrai savoir si la responsabilité personnel du mineur ou du préposé peuvent être invoqué par une victime lorsque il commette un dommage ?
merci d'avance

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Ardennes, Le 07/04/2013 à 18:01
Membre VIP
Formation CRFPA


Inscrit : 12/10/11
Message(s) : 389 
bonjour,

l'enfant est toujours responsable alors même qu'il soit privé de discernement. De ce fait, la victime pourra intenter une action soit directement contre l'enfant soit contre les parents sur l'article 1384 alinéa 4 du Code civil. La seconde solution est la plus courante car en général l'enfant n'est pas solvable, c'est cela la responsabilité de plein droit ou sans faute. (exemple, arrêt d'Assemblé "Fullenwarth" du 9 mai 1984)


en ce qui concerne l'exonération des parents par la force majeure c'est possible du fait que la force majeure "casse" le lien de causalité entre la faute de l'enfant et le dommage. Ces parents pourront également s'exonérer par la faute de la victime, ce sera alors une exonération partielle ou totale selon la gravité de la faute de la victime.

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

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Le 07/04/2013 à 23:43
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2936 
Bonsoir,
C'est l'arrêt Bertrand de 1997 qui a fait de la responsabilité des parents une responsabilité de plein droit dont on ne peut se dégager que par la preuve de la force majeure et non l'arrêt Fullenwerth .
Quant à la force majeure pour l'heure nous n'avons pas eu d'arrêt l'ayant admis dans le cadre de la responsabilisé parentale

__________________________
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Ariège, Le 08/04/2013 à 13:02
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 22/03/12
Message(s) : 26 
donc cela veut dire que les parents si leurs enfants commettent un dommage et si il y a force majeur ; les parents ne pourront pas s’exonérer de leurs responsabilité l'indemnisation de la victime ?? donc cela veut dire que l’arrêt Bertrand n'est pas applicable ??

Le 08/04/2013 à 15:38
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2936 
???
L'arrêt Bertrand pose une responsabilité de plein droit les parents ne peuvent se dégager qu'en démontrant la force majeure. L'arrêt Bertrand est une jurisprudence maintenant classique.
Le but était d'arriver à une responsabilité objective on y est. S'il y a un cas de FM bien évidemment que les parents pourront l'invoquer, mais cette FM et vue de manière très stricte ce qui fait qu'elle ne sera pas admise facilement (ce qui se se comprend d'ailleurs car la victime n'a alors plus d'indemnisation).

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