Responsabilité - accident de manège

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Gironde, Le 18/04/2016 à 13:32
Juriste intéressé
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Inscrit : 16/12/14
Message(s) : 6 
Bonjour, bonjour,

Etudiante en deuxième année de droit, je sollicite votre aide quant à la réalisation d'une partie de mon cas pratique. Les faits sont les suivants : le propriétaire d'une grande roue a un malaise cardiaque et s'écroule sur le tableau de commande qui déclenche accidentellement le retournement d'une nacelle. La victime décède. Précisons, que le gérant qui a eu le malaise cardiaque en avait fait quelques jours plus tôt et avait refusé d'être hospitalisé.

Comment peut on engager sa responsabilité ?

J'avais pensé à la responsabilité du fait des choses --> mais l'accident n'a pas pour cause un fait de la chose.
Ensuite, responsabilité du fait des produits défectueux --> Or, pas de défaut de fabrication

Du coup, j'ai pensé à l'obligation de sécurité avec la théorie du risque ou responsabilité pour faute vu qu'il a refusé de se faire hospitalier. Voilà, help me please !

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Gironde, Le 18/04/2016 à 13:58
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 16/12/14
Message(s) : 6 
Merci beaucoup :)

Le 18/04/2016 à 14:05
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11300 
Bonjour,
Moi, je pense surtout qu'il faut engager la responsabilité du chargé de TD qui a pondu un cas aussi absurde et qui n'y connait manifestement rien en machines de foires !
Le fait de tomber accidentellement sur un tableau de commande ne peut EN AUCUN CAS provoquer le retournement d'une nacelle, heureusement ! N'importe quel fabricant de ce genre d'engins vous le dira. Un expert dépêché sur place confirmerait que les deux incidents NE PEUVENT être liés...
Encore un chargé de TD en mal de copie...

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Le 18/04/2016 à 14:40
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11300 
Re,
A peine !
Je précise que j'ai bossé dans un domaine très très similaire pendant près de vingt ans, je sais de quoi je parle.
Le plus drôle, c'est que le malaise de l'exploitant est prévu dans le cahier des charges de ce genre de machine et fait même partie des tests lors de la première mise en service :
la machine doit s'arrêter instantanément avec déclenchement d'une alarme sonore, genre klaxon et déclenchement d'un gyrophare sur le toit de la cabine de commande...
Je ne rentre pas dans les détails du système de contrôle, ce serait trop compliqué à expliquer à ce chargé de TD...


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Hors Concours

Le 18/04/2016 à 15:49
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2858 
Bonjour
Citation :
Je pense qu’il faut jouer sur l’article 1383 du code civil "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence."

En effet, je pense qu’il est difficile d’invoquer 1382. Le fait de n’avoir pas consulté un médecin n’est pas une faute, chacun dispose de son corps et est libre de se soigné, ou non.


1° Vous faites erreur en distinguant 1382 et 1383 du Code civil , une faute aussi légère soit-elle si elle est reconnue engage la responsabilité de son auteur d'où le principe d'unité de la faute qui fait que les juges utilisent la plupart du temps l'article 1382 même lorsque la faute n'est pas intentionnelle. Voir par ex Civ 2ème 28 février 1996 Pourvoi n° 94-13084.

2° Autre erreur (concerne Justinee) vous indiquez que l'on ne peut utiliser la responsabilité du fait des choses vu que la personne a fait un malaise et est tombée sur le tableau de commande . Vous raisonnez comme les magistrats avant l'arrêt jand'heur qui considéraient que l'article 1384 al 1er n'était pas applicable aux véhicules automobiles car ils étaient actionnés par la main de l'homme et qu'il fallait donc chercher la faute. Tout cela est abandonné depuis 1930.

3° Enfin dernière erreur vous êtes parti sur la responsabilité délictuelle or ici nous sommes dans le cadre d'une responsabilité contractuelle , avec obligation de résultat quant à la sécurité des personnes, puisque dans une roue la personne est passive et n'a pas de marge de manoeuvres

Donc si on joue son rôle d'avocat jusqu'au bout ce n'est pas à la victime de faire une demande d'expertise du manège , cette dernière aura une réparation les conditions sont réunies, inutile donc pour elle de partir dans des frais de consignation. En revanche Camille nous indique que c'est impossible qu'une nacelle se retourne, donc si vraiment les faits s'étaient déroulés ainsi , c'est au propriétaire du manège à faire une demande d'expertise pour éventuellement se retourner contre le constructeur

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Le 18/04/2016 à 15:57
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2858 
Citation :
Encore un chargé de TD en mal de copie...

Alors là l'espèce est en voie d'extinction

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Le 18/04/2016 à 16:49
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2858 
Bonjour
Citation :
Je me demande à quoi sert l'article 1383, si les juges se fondent toujours sur 1382.

La cour de cassation utilise parfois dans son visa les deux articles.
il y a au moins un cas où il y a dissociation . Depuis la loi de 2000 dite loi des décideurs loi qui a modifié la faute pénale d'imprudence. Avant cette loi il y avait unité de la faute civile et pénale d'imprudence. Résultat si un juge pénal considérait qu'il n'y avait pas de faute pénale, la victime ne pouvait pas invoquer la faute civile d'imprudence devant les tribunaux civils en application du principe de la primauté du pénal sur le civil. Mais depuis 2000 la faute pénale d'imprudence a été modifiée sur un point : quand la personne poursuivie n'a pas participé au dommage mais y a contribué indirectement , pour voir sa responsabilité pénale engagée désormais il faut une faute caractérisée
Article 121-3 du code pénal
Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 -
"Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
"
Le problème avec cette exigence d'une faute caractérisée c'est que du coup les victimes n'auraient pas pu au civil obtenir de réparation . le législateur a alors dissocié la faute pénale d'imprudence de la faute civile et l'article 4-1 du Code de Procédure Pénale admet que : "L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie." Ici c'est clairement l'article 1383 qui est visé et qui retrouve son autonomie . S'agissant de la réforme , on est en droit constant en matière de responsabilité , donc effectivement le principe de l'unité de la faute civile va se maintenir .

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Le 18/04/2016 à 16:53
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2858 
Désolée c'est un peu technique

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Meuse, Le 19/01/2018 à 20:07
Juriste intéressé


Inscrit : 19/01/18
Message(s) : 2 
Bsr,
J'ai été victime d'un gros blocage cervicale qui m'a value une grosse intervention car l hernie suite a ce blocage commençait à appuyer sur la moelle épinière.
Je n'ai malheureusement pas porté plainte car lorsque l'on m'a fait descendre de ce manège on m'a installé sur un banc et j'ai dit ça va allait je vais rentrer et prendre un anti douleur et ça ira.
sauf que cela n'a pas été le cas du tout.
Jai essayé de prendre contact avec la mairie ou l'accident c'était produit sauf que la policière municipale de cette commune m'a dit texto je n'ai pas à vous fournir la liste des manèges d'une façon pas très courtoise,de là j'ai pris rendez-vous quelque temps après avec le député de ma région pour qu'il puisse lui, la récupérer.
J'ai bien reçu cette liste mais je ne pouvais rien faire car en réflechissant bien pour moi c'est le constructeur qui est fautif de mon état actuel et non pas le forain car celui-ci n'a fait que faire fonctionner une machine qu'on lui a vendu.
Ce manège à l'époque était doté que d'une barre ventrale.
Or le tour qu'il proposait cette barre n'était pas suffisante(donc la faute converge vers le constructeur) il faudrait sans aucun doute que les nacelles soient dotées d'un harnais pour que le dos soit bien plaqué.
Jai réussi à récupérer un article où était écrit que ce manège c'était "LA DANSE DES VERTEBRES"mais cela n'inquiète personne
J'ai essayé de prendre contact par écrit avec le constructeur en expliquant ce qui m'était arrivé,J'ai eu comme réponse qu'il compatissait,mais qu'il n'est pas la socièté qui fabrique ce manège faux et archi faux.
Ce courrier comportait quelques noms d'avocats pour je pense m'impressionner(c'est minable)sans oublier qu'il a quand meme gardé mes doubles de comptes-rendus médicaux, pourquoi?
Je ne sais pas comment m'y prendre pour le rendre responsable et surtout qu'il modifie la sécurité de ces engins moi mon cou c'est bloqué d'un coup par contre certainement que d'autres personnes qui fréquentent ce genre de manéges plus régulièrement c'est sur qu'un jour ils auront des problèmes de dos sans faire la relation entre la fréquentation de ce genre de manège et leur état.
Conclusion pour moi cette attraction à un vice caché.
La sécurité vérifie seulement si tout est bien monté mais certainement pas comment il fonctionne et cela c'est aussi la sécurité.
Je me retrouve quand meme en invalidité car mes cervicales ayant été bloqué toutes les autres vertebres ont énormement compensées maintenant toutes mes cervicales sont très abimées.Que puis-je faire comment je peux mettre en cause ce constructeur PENAL ou CIVIL ET SURTOUT SUR QUELS CODES PUIS-JE M'APPUYER.
MERCI

Le 19/01/2018 à 21:23
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11300 
Bonsoir,
Qu'en dit et qu'en pense votre avocat ?

Petit rappel de la Charte de ce forum :
Citation :
6) N'oubliez pas que Juristudiant est un forum étudiant. De ce fait nous ne sommes pas habilités à répondre aux demandes de conseils juridiques personnels. Les réponses que nos utilisateurs fourniront à de telles questions ne sauraient en rien engager leur responsabilité ou celle des administrateurs et modérateurs du site, et ne remplaceront jamais les conseils avisés d'un professionnel.


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Hors Concours

Le 19/01/2018 à 21:23
Intervenant


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 570 
Voyez avec votre assureur et ou une association d'aide aux victimes, julien courbet sur rtl

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Assistante Ressources Humaines

Meuse, Le 19/01/2018 à 22:49
Juriste intéressé


Inscrit : 19/01/18
Message(s) : 2 
j'avais pris contact avec un avocat qui voulait absolument le nom du forain pour porter plainte contre lui qui pour moi était une absurdité comme expliqué dans mon precedent message.
D'un point de vue morale je ne pouvais pas lui causer du tort puisque pour moi le responsable de mon état est bien le constructeur.
L'avocat m'avait expliqué qu'apres le forain se retournerait contre le vendeur

Le 19/01/2018 à 23:53
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11300 
Re,
DONC, en avez-vous consulté un autre pour savoir s'il infirmait ou confirmait l'opinion de son confrère ?

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Hors Concours

Meuse, Le 20/01/2018 à 10:24
Juriste intéressé


Inscrit : 19/01/18
Message(s) : 2 
non,à votre question mais beaucoup de monde me disait que c'était la faute du forain.
Ma question était très simple je voulais connaitre sur quel code je pouvais m'appuyerou si il existerait une jurisprudence sur ce genre d accident

merci

Le 20/01/2018 à 11:30
Intervenant


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 570 
Le problème du manège peut venir soit d'un manque d'entretien de la part de l'exploitant, soit d'un défaut de construction. Ce sont les experts qui le diront.

Votre ticket de manège vous l'avez toujours ? C'est un lien contractuel.

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Assistante Ressources Humaines


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