Responsabilité - accident de manège

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Meuse, Le 20/01/2018 à 11:47
Juriste intéressé


Inscrit : 19/01/18
Message(s) : 2 
non, mais tous mes documents médicaux entre autre la déclaration cotorep indique à deux reprises mon accident de manege.
Mon médecin de l'époque lorsqu'il a regardé la radio il m'avait dit que j'aurais des problèmes suite à cet accident ,je ne l'ai pas cru.

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Le 20/01/2018 à 12:40
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 815 
Accident de manège ok, mais où ? quand ? Le ticket sert de justificatif.

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Assistante Ressources Humaines

Meuse, Le 20/01/2018 à 18:41
Juriste intéressé


Inscrit : 19/01/18
Message(s) : 2 
mais enfin il n'y a ni la date ni le lieu sur les tickets vous ne pouvez pas me répondre sur les questions posées?

Le 20/01/2018 à 19:55
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 815 
Je ne vais pas au manège donc je pensais que c'était comme au cinéma.

Allez sur le site de legifrance.gouv.fr et recherchez la jurisprudence.

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Assistante Ressources Humaines

Le 20/01/2018 à 20:00
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11454 
Re,
Ou tapez "attractions foraines réglementation" dans votre Gogol préféré.
Voir, notamment :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018122426&fastPos=1&fastReqId=179286614&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

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Hors Concours

Le 23/01/2018 à 15:36
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2977 
Bonjour
Concernant le code à utiliser puisque c'était la question posée il s'agit d'utiliser ni plus ni moins le code civil
Ici on est dans une question de responsabilité contractuelle
ensuite reste à savoir la nature du manège, soit vous subissiez l'attraction (la grande roue, les chenilles etc...) soit vous étiez actif dans ce manège (exemple les auto tamponneuses)
Dans la 1ère hypothèse le forain est tenu d'une obligation de résultat c'est à dire qu'il est responsable dès qu'il y a un dommage et il ne peut se dégager en démontrant son absence de faute.
Dans la deuxième hypothèse la victime devra démontrer la faute (mauvais entretien etc)
Je ne pense pas que l'avocat voulait faire une procédure au pénal, s'il a indiqué comme vous le dites que le forain se retournerait contre contre le fabricant, c'est typique d'une action civile.
Dans l'hypothèse où le manège a eu une défaillance technique qui n'est pas du fait du forain , il va être responsable malgré tout (si l'on est dans une obligation de résultat) et devra indemniser la victime mais il peut se retourner contre le fabricant pour la défectuosité du bien .

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Le 23/01/2018 à 17:33
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11454 
Bonjour,
Et, dans cette dernière hypothèse, ce sera beaucoup mieux comme ça pour helline, parce que, à ma connaissance, il n'existe plus aucun fabricant français pour ce genre d'engins, donc bonjour la galère s'il faut assigner un constructeur allemand, italien ou américain ou japonais ou chinois ou son importateur en Europe, probablement pas français !
Donc, je ne peux qu'approuver la position de l'avocat qu'helline a préféré rejeter... D'où mes questions...

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Hors Concours

Vosges, Le 23/01/2018 à 21:36
Administrateur
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Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 2025 
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