Resp délictuelle et quasi délictuelle

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Finistère, Le 17/02/2016 à 22:35
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 18/11/14
Message(s) : 32 
bonjour/bonsoir

encore une fois, je m'embrouille

j'ai du mal à faire la différence entre la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle
surtout, en fait, à savoir quoi est-ce que ça sert !

quel est l'intérêt de faire la différence entre les deux ?

comment fonder cette différence ?

fait volontaire ou involontaire... je manque d'exemples pour bien comprendre

causer un accident de la circulation, exemple qu'on trouve partout... l'accident n'a pas été voulu, mais conduire la voiture, a été voulu... donc, c'est une resp quasi délictuelle
mais si on fait exprès de causer un accident, ça devient délictuel ??

j'envoie mes mauvaises herbes chez mon voisin, juste pour m'en débarrasser, délictuelle ?
mon arbre tombe dans son jardin à cause du vent, quasi délictuelle ?

je fais trop de bruit la nuit, je gène mes voisins = ???
si j'ai la volonté de les embêter, on dit délictuel,
si c'est sans m'en rendre compte, on dit quasi délictuel
mais comment prouver l'intention...

je jette une pomme de pin à mon chien pour le faire courir, elle tombe sur la voiture du voisin, c'est quasi délictuelle ? je n'ai pas cherché à abîmer la voiture de mon voisin.

je raye sa voiture de jalousie, là c'est délictuel ?

je me perds.

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Le 18/02/2016 à 12:24
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2749 
Bonjour
Justement cette distinction n'est pas faite on parle de responsabilité délictuelle au sens large.
En effet il y a ce que l'on appelle "l'unité de la faute civile", peu importe qu'elle soit intentionnelle ou non puisque dès que la moindre faute d'imprudence est avérée le responsable devra réparation. Regardez bien les arrêts vous trouvez souvent l'article 1382 pour des fautes qui ne sont pas intentionnelles du fait de cette unité. (un be mol à cette unité depuis la loi de 2000 loi dite des décideurs mais c'est tout). La réforme ne changera rien à cela.
En revanche la faute intentionnelle a un impact en matière de droit des assurances puisque dans cette hypothèse l'assurance ne couvrira pas.
Attention à votre référence sur les accidents de la circulation puisque avec la loi Badinter une victime piéton ne pourra plus invoquer contre le conducteur une faute ou le fait d'une chose puisque les accidents de la circulation sont sortis du système classique de responsabilité

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Finistère, Le 01/06/2016 à 14:23
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 18/11/14
Message(s) : 32 
entendu, merci de vos éclaircissements.

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