Isère, Le 10/05/2012 à 12:46
Juriste intéressé
Doctorant


Inscrit : 10/05/12
Message(s) : 2 
Bonjour,
Je suis marie depuis 3 moins et 2 mois plus tard du mariage, j'ai envoie un lettre avec AR pour demander de résiliation de mon contrat mutuelle avec un extrait de mariage.(aux conformément aux dispositions de l'article L.113-16 Code des Assurances, l’objet de changement de situation matrimoniale.).
J'ai reçu un lettre d'assureur (un lettre sans signé), il est écrit que ma demande est refusé et que je peux résilier mon contrat 2 mois avant le 31 décembre .
Conformément à la loi, je suis centaine qu'ils doivent mettre fin à mon contrat dans un délai d’un mois à partir de la notification. j'ai gardé l'avis de réception mais je ne sais pas qu'est que je peux faire avec ça.
Merci beaucoup d'avance pour me conseiller.

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Le 10/05/2012 à 14:30
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11336 
Bonjour,
Citation :
résiliation de mon contrat mutuelle

Quel genre de mutuelle ? Mutuelle santé ?
Dans ce cas, j'ai un peu peur que...
Citation :

L113-16
(...)
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

ne s'applique pas...


P.S. : je suppose que le 31 décembre correspond à la date anniversaire annuelle du contrat ou, plus exactement, "échéance annuelle de prime ou de cotisation" visée à l'article précédent.

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Hors Concours

Isère, Le 10/05/2012 à 14:40
Juriste intéressé
Doctorant


Inscrit : 10/05/12
Message(s) : 2 
c'est la complémentaire santé.
Comme je suis mariée, je suis assurée par la mutuelle de mon mari en ce moment. Mais, je ne pouvais toujours pas résilier mon ancienne mutuelle.

Le 10/05/2012 à 15:52
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11336 
Re,
Ben non. Contrairement à ce qu'on peut lire à droite ou à gauche sur internet, il n'existe aucun texte légal qui obligerait un assureur à accepter la résiliation en dehors de la période classique annuelle, même si certains assureurs l'acceptent en cas d'adhésion obligatoire du fait du nouvel emploi. Sauf que, dans votre cas, ça ne pourrait bénéficier qu'à votre mari.
Vous, vous ne faites que bénéficier d'une adhésion qui n'est obligatoire que pour votre mari.
Vu par l'assureur actuel, votre mariage n'a pas changé votre risque santé, a priori.

Au fait, quel motif a donné l'assureur pour refuser ?

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