Juriste intéressé
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Bonjour,
Ma mutuelle MMA a cette année augmenté de 14%, je l'ai donc résilié, pour augmentation abusive, car l'année passée l'augmentation n'avait été que de 6%, ce qui est déjà énorme.
Cette résiliation a été effectuée par courrier recommandé juste après avoir reçu mon appel de cotisation, soit une quinzaine de jours avant la date d'échéance.
Ils sont rusés ces assureurs, ils ne vous envoient par leur appel 2 mois avant, histoire de pouvoir résilier leur contrat dans les règles.
Aujourd’hui, soit juste 1 mois après mon courrier recommandé, je reçois un courrier "simple" de MMA, m'affirmant que ma demande n'est pas fondée, et de fait irrecevable, et que la loi «Chatel» n'est applicable qu'aux opérations collectives et me demande de régler au plus vite ma cotisation.
Je suis un peu surpris, je résiliais pour une augmentation abusive ??
Visiblement, ou j'ai surestimé mon droit de résilier ma mutuelle pour augmentation abusive, où mon assureur n'a pas compris, ou fait mine de ne pas comprendre ma requête.
Carl Solo
Ma mutuelle MMA a cette année augmenté de 14%, je l'ai donc résilié, pour augmentation abusive, car l'année passée l'augmentation n'avait été que de 6%, ce qui est déjà énorme.
Cette résiliation a été effectuée par courrier recommandé juste après avoir reçu mon appel de cotisation, soit une quinzaine de jours avant la date d'échéance.
Ils sont rusés ces assureurs, ils ne vous envoient par leur appel 2 mois avant, histoire de pouvoir résilier leur contrat dans les règles.
Aujourd’hui, soit juste 1 mois après mon courrier recommandé, je reçois un courrier "simple" de MMA, m'affirmant que ma demande n'est pas fondée, et de fait irrecevable, et que la loi «Chatel» n'est applicable qu'aux opérations collectives et me demande de régler au plus vite ma cotisation.
Je suis un peu surpris, je résiliais pour une augmentation abusive ??
Visiblement, ou j'ai surestimé mon droit de résilier ma mutuelle pour augmentation abusive, où mon assureur n'a pas compris, ou fait mine de ne pas comprendre ma requête.
Carl Solo
Juriste obsessionnel
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Bonjour
Ce n'est pas très clair en effet.
Vous avez souscrit cette complémentaire santé en individuel ou dans l'entreprise où vous travaillez ?
Ce n'est pas très clair en effet.
Vous avez souscrit cette complémentaire santé en individuel ou dans l'entreprise où vous travaillez ?
Juriste obsessionnel
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Suite de mon message.
En cherchant sur le web, je lis ceci :
[url:1okcyi9n]http://www.mutuelle.com/resilisation-mutuelle-augmentation-tarifaire-injustifiee.html[/url:1okcyi9n]
C'est tout ce que j'ai trouvé. A vous de lire les conditions générales de votre contrat de santé.
En cherchant sur le web, je lis ceci :
Citation :
Cette faculté n’existe pas pour les mutuelles. En effet, vous êtes adhérent, non pas à un contrat santé mais à une mutuelle. Chaque augmentation est votée par le conseil d’administration, lesquels du conseil d’administration étant les représentants des adhérents. Aussi, l’augmentation est réputée être faite avec votre accord.
Si vous êtes adhérent à une mutuelle et si vous souhaitez résilier hors échéance, préférez plutôt comme motif la loi Chatel.
Cette faculté n’existe pas pour les mutuelles. En effet, vous êtes adhérent, non pas à un contrat santé mais à une mutuelle. Chaque augmentation est votée par le conseil d’administration, lesquels du conseil d’administration étant les représentants des adhérents. Aussi, l’augmentation est réputée être faite avec votre accord.
Si vous êtes adhérent à une mutuelle et si vous souhaitez résilier hors échéance, préférez plutôt comme motif la loi Chatel.
[url:1okcyi9n]http://www.mutuelle.com/resilisation-mutuelle-augmentation-tarifaire-injustifiee.html[/url:1okcyi9n]
C'est tout ce que j'ai trouvé. A vous de lire les conditions générales de votre contrat de santé.
Hors Concours
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Moi, je serais vous, je lirais...
Rappel : pour ce domaine, la loi Chatel a été retranscrite dans le code des assurances, notamment l'article L113-15-1 qui devrait vous intéresser
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20080218
et qui traite des "Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes" (Titre 1er du Livre 1er). Ici, le Chapitre III.
Juriste obsessionnel
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Pour compléter :
Mutuelle et Assurance, ce n'est pas la même chose.
Les Mutuelles sont définies par le Code de la Mutualité
Les Assurances sont définies par le Code des Assurances
Mutuelle et Assurance, ce n'est pas la même chose.
Les Mutuelles sont définies par le Code de la Mutualité
Les Assurances sont définies par le Code des Assurances
Juriste intéressé
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Citation de Lorella :
Bonjour
Ce n'est pas très clair en effet.
Vous avez souscrit cette complémentaire santé en individuel ou dans l'entreprise où vous travaillez ?
Bonjour
Ce n'est pas très clair en effet.
Vous avez souscrit cette complémentaire santé en individuel ou dans l'entreprise où vous travaillez ?
c'est un contrat individuel.
carl
Juriste intéressé
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[quote="
Rappel : pour ce domaine, la loi Chatel a été retranscrite dans le code des assurances, notamment l'article L113-15-1 qui devrait vous intéresser[/quote]
effectivement l'article L113-15-1 semble interresant, mais MMA sont passé outre.
carl
Rappel : pour ce domaine, la loi Chatel a été retranscrite dans le code des assurances, notamment l'article L113-15-1 qui devrait vous intéresser[/quote]
effectivement l'article L113-15-1 semble interresant, mais MMA sont passé outre.
carl
Hors Concours
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Bonjour,
Pour compléter, dans "Recherche d'un article au sein d'un code" sur Légifrance, sélectionnez le code des assurances dans "Nom du code" et tapez donc "mutuelle" dans "Par mot ou expression" et vous allez avoir quelques surprises.
Vis-à-vis d'une mutuelle d'assurances, un sociétaire est aussi un "souscripteur d'un contrat d'assurance" et, à ce dernier titre, une mutuelle est soumise aux mêmes règles que n'importe quelle autre société d'assurance - heureusement d'ailleurs -, à savoir le code des assurances et le code de la conso (entre autres...).
Une mutuelle n'a évidemment pas le droit d'écrire :
Le code de la mutualité décrit les règles de fonctionnement "internes" des mutuelles, qu'il fallait bien distinguer de celles décrites pour des sociétés commerciales à but lucratif, seuls objets du code de commerce.
Citation de Lorella :
Pour compléter :
Mutuelle et Assurance, ce n'est pas la même chose.
Les Mutuelles sont définies par le Code de la Mutualité
Les Assurances sont définies par le Code des Assurances
Pour compléter :
Mutuelle et Assurance, ce n'est pas la même chose.
Les Mutuelles sont définies par le Code de la Mutualité
Les Assurances sont définies par le Code des Assurances
Pour compléter, dans "Recherche d'un article au sein d'un code" sur Légifrance, sélectionnez le code des assurances dans "Nom du code" et tapez donc "mutuelle" dans "Par mot ou expression" et vous allez avoir quelques surprises.
Vis-à-vis d'une mutuelle d'assurances, un sociétaire est aussi un "souscripteur d'un contrat d'assurance" et, à ce dernier titre, une mutuelle est soumise aux mêmes règles que n'importe quelle autre société d'assurance - heureusement d'ailleurs -, à savoir le code des assurances et le code de la conso (entre autres...).
Une mutuelle n'a évidemment pas le droit d'écrire :
Citation de Mutuelle d'assurances Camille :
Cher(e) sociétaire,
Du fait de votre statut de sociétaire, nous ne procéderons pas à l'indemnisation de votre sinistre selon les règles du code des assurances mais selon les règles du code de la mutualité, comme il en a été convenu lors de notre dernière assemblée générale. Or, ce code étant quasiment muet sur ce genre de question, vous comprendrez que nous ne pouvons donner suite à votre requête jointe à votre constat amiable...
Cher(e) sociétaire,
Du fait de votre statut de sociétaire, nous ne procéderons pas à l'indemnisation de votre sinistre selon les règles du code des assurances mais selon les règles du code de la mutualité, comme il en a été convenu lors de notre dernière assemblée générale. Or, ce code étant quasiment muet sur ce genre de question, vous comprendrez que nous ne pouvons donner suite à votre requête jointe à votre constat amiable...
Le code de la mutualité décrit les règles de fonctionnement "internes" des mutuelles, qu'il fallait bien distinguer de celles décrites pour des sociétés commerciales à but lucratif, seuls objets du code de commerce.
Juriste intéressé
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Bo,jour,
Ne trouvez-vous pas que MMA est bien silencieux, il n'a répondu à mon recommandé par un courrier simple et laconique un mois après.
Quelle est la législation sur ce point? (Délais de réponse, s'il existe, et manière de répondre, recommandés, courrier simple...)[/color:1v5wxyd1]
À t'on un délai à respecter pour répondre à une lettre recommandée, surtout si celle-ci est une résiliation de contrat pour augmentation abusive?
Quelle est la valeur de leur réponse simple? [color=#4080FF:1v5wxyd1]Monsieur vous avez tord, veuillez s'il vous plait vous acquittez de votre cotisation... et bla bla bla.
Cordialement
carl
Ne trouvez-vous pas que MMA est bien silencieux, il n'a répondu à mon recommandé par un courrier simple et laconique un mois après.
Quelle est la législation sur ce point? (Délais de réponse, s'il existe, et manière de répondre, recommandés, courrier simple...)[/color:1v5wxyd1]
À t'on un délai à respecter pour répondre à une lettre recommandée, surtout si celle-ci est une résiliation de contrat pour augmentation abusive?
Quelle est la valeur de leur réponse simple? [color=#4080FF:1v5wxyd1]Monsieur vous avez tord, veuillez s'il vous plait vous acquittez de votre cotisation... et bla bla bla.
Cordialement
carl
Hors Concours
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Bonjour,
Pas de délai obligatoire légal, il me semble, mais disons un "[i:fk3r1v0m'>quote="carl":fk3r1v0m]
Ne trouvez-vous pas que MMA est bien silencieux, il n'a répondu à mon recommandé par un courrier simple et laconique un mois après.
...
Quelle est la valeur de leur réponse simple? Monsieur vous avez tord, veuillez s'il vous plait vous acquittez de votre cotisation... et bla bla bla.
![](<img src="/images/smilies//icon_wink.gif" alt=":wink:" title="Clin d){kind=link}
Pas de délai obligatoire légal, il me semble, mais disons un "[i:fk3r1v0m'>quote="carl":fk3r1v0m]
Ne trouvez-vous pas que MMA est bien silencieux, il n'a répondu à mon recommandé par un courrier simple et laconique un mois après.
...
Quelle est la valeur de leur réponse simple? Monsieur vous avez tord, veuillez s'il vous plait vous acquittez de votre cotisation... et bla bla bla.
A question simple sur lettre simple, réponse simple : La valeur que vous voudrez bien lui donner...
Citation de carl :
J'ai bien reçu votre lettre du 15 courant, mais sa teneur...
J'ai bien reçu votre lettre du 15 courant, mais sa teneur...
et vous serez réputé l'avoir reçue,
ou
Citation de carl :
Sauf erreur de ma part, je n'ai toujours pas reçu réponse à mon courrier de résiliation en LR/AR du 5 courant et donc...
Sauf erreur de ma part, je n'ai toujours pas reçu réponse à mon courrier de résiliation en LR/AR du 5 courant et donc...
et ils ne pourront pas arguer qu'ils ont envoyée...
