Requalification de la poursuite

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Le 08/01/2015 à 09:29
Juriste aux dents longues


Inscrit : 08/11/10
Message(s) : 62 
Bonjour

Le procureur qui a qualifié lui-même les faits dans une citation directe peut -il demander à requalifier ces mêmes faits en audience.
Sur plainte simple le procureur a qualifié les faits en
"Diffamation"
En audience il a été démontré qu'i n'y avait pas de publicité et par conséquent pas de diffamation publique,
alors le procureur a demandé à requalifié la poursuite en
" la banque étant un corps constitué, je demande à requalifier en outrage à corps constitué"
Cordialement

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Le 08/01/2015 à 23:49
Juriste d'élite


Inscrit : 01/09/13
Message(s) : 1123 
Bonsoir,
Citation :
peut -il demander à requalifier ces mêmes faits en audience.

A priori oui : "En matière correctionnelle, le juge, qui n’est pas lié par la qualification figurant à la prévention, a le devoir de restituer aux faits leur véritable qualification à la condition de ne rien y ajouter. (Crim., 11 mai 2006, Bull. crim. 2006, n° 131 ; Crim., 28 mars 2000, Bull. crim. 2000, n° 138)
Et, accessoirement : "s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits leur véritable qualification, c’est impérativement à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée (Crim., 3 mars 2004, Bull. crim. 2004, n° 56 ; Crim., 28 janvier 2004, Bull. crim. 2004, n° 22 ; Crim., 4 novembre 2003, Bull. crim. 2003, n° 208)"


Citation :
"la banque étant un corps constitué, je demande à requalifier en outrage à corps constitué"

En vertu de quel article du code pénal ou texte légal spécifique ?

Une banque "lambda", un corps constitué ???

Le 09/01/2015 à 06:55
Juriste aux dents longues


Inscrit : 08/11/10
Message(s) : 62 
Bonjour
Mes remerciements Emilac
Citation 1 :Je suis tout à fait d'accord avec vous le juge peut et/ou doit requalifier les faits.
Ma question était est ce que le procureur peut (se disqualifier) et demandé à requalifier les faits en audience;
je dis bien en audience
C'est ce procureur lui-même à partir de son bureau,a envoyé après 4 mois l'affaire en citation directe pour diffamation
Lors du débat il a été démontré qu'il n'y avait de diffamation ,le procureur s'est alors levé pour demander la requalification en "outrage à fonctionnaire d'une banque qui serait un corps constitué."
Ce procureur n'a t-il pas lu le dossier lorsqu'il était dans son bureau ?
Donc ma question est:est ca que le procureur peut changer d'avis et demander une autre qualification après sa première qualification.
Le procureur peut faire ce qu'il veut ?
Cordialement

Le 09/01/2015 à 09:55
Juriste d'élite


Inscrit : 01/09/13
Message(s) : 1123 
Bonjour,
Dans tout ce que vous avez écrit, remplacez "procureur" par "juge, sur proposition du procureur" et ce sera bon.
Jusqu'à la fin des débats, le procureur peut faire/proposer ce qu'il veut, mais c'est le juge qui décide in fine de suivre le procureur... ou pas. C'est le juge ("président" de l'audience) qui mène les débats, pas le procureur.

Citation :
"outrage à fonctionnaire d'une banque qui serait un corps constitué."

Kezako ?

Le 09/01/2015 à 10:41
Juriste aux dents longues


Inscrit : 08/11/10
Message(s) : 62 
Bonjour
Merci Emillac
Ne trouvez vous pas que la proposition du procureur
le disqualifie et prouve son animosité sinon son incompétence ou autre.
c'est ce procureur je ne sais s'il faut l'appeler encore procureur qui avait toute la latitude de qualifier comme il veut puisqu'il avait décidé d'envoyer directement l'affaire directement au procès en citation directe sans passer par le juge d'instruction.
Je veux dire en tant que partie il peut faire toute proposition mais pas se contredire d'une façon grotesque.
Il a exactement dit:"la banque étant un corps constitué ,je demande la requalification en outrage à fonctionnaire"
si les autres parties peuvent sortir n'importe quoi ,le procureur n'est -il pas tenu par le droit ,je veux dire s'il se contredit il n'est pas impartial,
Cordialement

Le 09/01/2015 à 12:03
Juriste d'élite


Inscrit : 01/09/13
Message(s) : 1123 
Re,
Citation :
Ne trouvez vous pas que la proposition du procureur
le disqualifie et prouve son animosité sinon son incompétence ou autre.
c'est ce procureur je ne sais s'il faut l'appeler encore procureur qui avait toute la latitude de qualifier comme il veut puisqu'il avait décidé d'envoyer directement l'affaire directement au procès en citation directe sans passer par le juge d'instruction.
Je veux dire en tant que partie il peut faire toute proposition mais pas se contredire d'une façon grotesque.

Bien possible, mais mon opinion personnelle, pas plus que la vôtre, ne changera rien au problème...


Citation :
si les autres parties peuvent sortir n'importe quoi ,le procureur n'est -il pas tenu par le droit ,je veux dire s'il se contredit il n'est pas impartial,

Euh... d'où sortez-vous l'idée saugrenue qu'un procureur devrait être impartial ? Il n'est pas une "partie" au sens civil du terme. Il "instruit" à charge. point.

Bref, ôtez-moi d'un doute :
Citation :
"la banque étant un corps constitué ,je demande la requalification en outrage à fonctionnaire"

Citation :
outrage à fonctionnaire d'une banque qui serait un corps constitué

etc..
ça ne se passe pas en France, n'est-ce-pas ?

Le 09/01/2015 à 12:15
Juriste aux dents longues


Inscrit : 08/11/10
Message(s) : 62 
Bonjour
Mille fois merci Emillac pour votre aide.
Cordialement

Le 10/01/2015 à 13:29
Juriste aux dents longues


Inscrit : 08/11/10
Message(s) : 62 
Bonjour Emillac

Je reviens à vous si vous permettez.
quelle est la différence entre fonctionnaire et personne chargée d'une mission de service publique?
Peut-être qu'il voulait dire chargée d'une mission de service publique
Mes remerciements

Le 10/01/2015 à 18:00
Juriste d'élite


Inscrit : 01/09/13
Message(s) : 1123 
Bonjour,
Votre affaire se passe dans quel pays ?

Le 10/01/2015 à 18:04
Juriste aux dents longues


Inscrit : 08/11/10
Message(s) : 62 
ALGERIE

Le 10/01/2015 à 21:29
Juriste d'élite


Inscrit : 01/09/13
Message(s) : 1123 
Bonsoir,
C'est bien ce qu'il me semblait (je ne pensais pas spécialement à l'Algérie, mais au moins un pays de ce continent).
Le hic, c'est donc que vous tombez dans le code pénal algérien et le code de procédure pénal algérien, que je connais mal.

Quoi qu'il en soit, si on peut admettre qu'un proc peut requalifier une infraction quand bon lui semble au cours de l'audience, encore faut-il qu'il ne se vautre pas quand il requalifie... Proc débutant ?
Parce que "outrage à corps constitué" (infraction inconnue sous cette forme en France) et "outrage à personne chargée d'une mission de service public" (art. 433-5), ce n'est pas tout à fait pareil, au moins au niveau de la forme, peut-être même au niveau du fond.
Les banques sont nationalisées en Algérie ?

quelle est la différence entre fonctionnaire et personne chargée d'une mission de service publique?
Pour simplifier, un fonctionnaire est généralement une personne chargée d'une mission de service public (mission au service du public), une personne chargée d'une mission de service public n'est pas forcément un fonctionnaire.

Le 11/01/2015 à 09:43
Juriste aux dents longues


Inscrit : 08/11/10
Message(s) : 62 
Bonjour
Mes hommages du matin,mes remerciements pour votre précieux support.

Je vous mentionne l'article 144 du code pénal:

« Est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d’une amende de cinquante mille (50.000) DA à cent mille (100.000) DA, ou l’une de ces deux peines seulement, quiconque, dans l’intention de porter atteinte à leur honneur, à leur délicatesse ou au respect dû à leur autorité, outrage dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de cet exercice, un magistrat, un fonctionnaire, un officier public, un commandant, ou un agent de la force publique, soit par paroles, gestes, menaces, envoi ou remise d’objet quelques soit par écrit ou dessin non rendu public."

En ALGERIE :est fonctionnaire toute personne qui émarge dans le budget du trésor public ( fonction publique)
Ce n'est pas le cas des banques qui ne sont gérées par la fonction publique mais ont des statuts particuliers.
Cher Emillac: prière m'indiquer la différence entre AGENT PUBLIC ET FONCTIONNAIRE.
Cordialement

Le 09/02/2016 à 11:25
Juriste intéressé


Inscrit : 09/02/16
Message(s) : 3 
Une personne ayant engagé une action pénale par citation directe devant le tribunal peut-elle requaifier les faits

Le 09/02/2016 à 11:44
Juriste intéressé


Inscrit : 09/02/16
Message(s) : 3 
Une personne ayant engagé une action pénale par citation directe devant le tribunal peut-elle requaifier les faits

Le 09/02/2016 à 11:45
Juriste intéressé


Inscrit : 09/02/16
Message(s) : 3 
Une personne ayant engagé une action pénale par citation directe devant le tribunal peut-elle requaifier les faits


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