Requalification CDD en CDI avec baisse salaire

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Hauts-de-Seine, Le 10/10/2018 à 10:34
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 05/10/18
Message(s) : 17 
Du coup je pensais à faire un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.

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Le 10/10/2018 à 12:49
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 770 
Une requalification de cdd en cdi signifie que le cdd n'a jamais existé et qu'il s'agissait d'un CDI depuis le début. Mais dans ce cas pratique, le juge rajoute une couche en disant que ce CDI est en forfait de 197 jours alors qu'il travaillait réellement 286 jours. C'est là que je me demande si c'est rétroactif aussi pour le forfait jours ou à partir de la décision du juge ?

J'y pense maintenant : le forfait jours du point de vue de la loi ne doit pas dépasser 218 jours par an. Cela tient compte du nombre de jours de congés payés, des jours fériés et du nombre de samedis et dimanches. L'employeur était hors la loi. Il n'a pas respecté les temps de repos du salarié.

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Assistante Ressources Humaines

Le 11/10/2018 à 11:38
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 770 
En fait le salarié devrait faire deux requêtes auprès des prud'hommes :

- requalification CDD en CDI.



- forfait jours dépassé au niveau légal et conventionnel :

- temps de repos non respecté (congés payés non pris),

- jours au-delà de la limite à régulariser selon l'accord collectif (récupération en congés, mise sur un Compte Epargne Temps ou rémunération avec majoration)

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Assistante Ressources Humaines

Hauts-de-Seine, Le 11/10/2018 à 13:44
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 05/10/18
Message(s) : 17 
Je suis d'accord avec vous, en terme de procédure l'appel ayant été déjà interjeté il faudra donc saisir de nouveau en première instance le CPH selon l'article 561 du code de procédure civile, pour ceux qui penseraient à user de l'article 566 il n'y a pas de lien suffisant.

Le 11/10/2018 à 17:29
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 770 
Revenez sur le forum, lorsque vous aurez le corrigé. Les échanges sont bénéfiques dans les deux sens.

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Assistante Ressources Humaines

Hauts-de-Seine, Le 12/10/2018 à 12:25
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 05/10/18
Message(s) : 17 
entendu !

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