Répétition de l'indu

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Ain, Le 16/01/2014 à 00:27
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 16/01/14
Message(s) : 1 
que vous entendez par la répétition de l'indû?

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Seine-Saint-Denis, Le 16/01/2014 à 09:22
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 14/09/13
Message(s) : 21 
Bonjour, l'action en répétition de l'indu est prévue par les dispositions de l'article 1235 du Code Civil, un indu, c'est le fait de payer une somme au titre de dette par erreur (tu ne dois rien à untel mais tu lui rembourses une dette que tu pensais lui devoir), l'action en répétition de l'indu consiste simplement à demander le remboursement de cette erreur.

Paris, Le 17/01/2014 à 23:14
Juriste d'élite


Inscrit : 07/02/12
Message(s) : 1544 
Bonjour,

tout est dans les mots, l’indu est ce qui n'est pas dû ...

Vous même avez fait une faute en écrivant "indû" au lieu d' "indu" , et vous l'avez faite en pensant à ce qui est "dû"

Il ne faut pas hésiter à ouvrir un dictionnaire juridique, ou http://www.dictionnaire-juridique.com/

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