REPETITION DE L'INDU SALAIRE

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Ain, Le 12/04/2018 à 06:40
Juriste intéressé
Lycéen


Inscrit : 12/04/18
Message(s) : 1 
Bonjour j'aimerais savoir qu elle recours a un salarié contre son employeur lorsque celui a prélever la totalité du salaire sans son consentement exp:un salarié ayant pris du sans solde pendant une période de 15 mois pour des raisons médical par la suite il a repris son activer .
le premier mois de travail son employeur le convoque en lui informant qu'il a perçut 253h de salaire et qu'il doit les rendre étonnement du salarié donc le mois passe et l’employeur lui saisi la totalité de la somme sur son salaire et ma question est qu elle recour a cet employé?
peut t'il porté plainte?
il y préjudices moral et financier!
que oeut t'il attendre de la justice en portant plainte?
merci

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Le 12/04/2018 à 11:36
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 679 
Article L3245-1 code du travail

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.


L'employeur n'est pas obligé de recourir à la justice pour récupérer l'indu. Il peut régler le litige à l'amiable avec le salarié en se mettant d'accord sur un calendrier de remboursement. S'il le fait d'autorité, il doit malgré tout respecter une limite de portion saisissable et ne pas récupérer l'indu en une seule fois. Le salarié, personne seule sans enfant à charge doit percevoir au moins une somme égale au RSA (environ 550 euros). Voici un simulateur de calcul http://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires

Avant d'aller en justice, le salarié peut régler le litige à l'amiable avec son employeur.

__________________________
Assistante Ressources Humaines

Le 12/04/2018 à 12:51
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11322 
Bjr,
Citation :
il y préjudices moral et financier!

Et on note également un grave préjudice moral vis-à-vis de votre orthographe ! Qu'avez-vous appris au lycée ?


__________________________
Hors Concours

Le 13/04/2018 à 11:56
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2891 
Bonjour
Citation :
ayant pris du sans solde pendant une période de 15 mois pour des raisons médical

Si c'est pour des raisons médicales en général on a un arrêt de travail ce n'est pas un congé sans solde

__________________________
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