Réparation dommages environnementaux

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Le 29/03/2017 à 10:49
Juriste aux dents longues


Inscrit : 27/11/13
Message(s) : 67 
Bonjour,

J'aurai besoin de renseignements par rapport à une question juridique.
Dans le cadre de dommages causés à l'environnement, il peut y avoir plusieurs pollueurs. Dans le cadre d'une action en justice, il est possible qu'un seul de ces pollueurs soit condamné à verser des dommages et intérêts par exemple.
Ce que j'aimerai savoir c'est si le pollueur qui est condamné peut se retourner contre les autres pollueurs pour qu'ils versent également une somme.

Je n'ai pas trouvé d'articles dans le code de l'environnement qui dit cela.
J'ai seulement l'article 4 de la charte de l'environnement qui dit que "Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi".

Il y a également l'article L. 162-22 du Code de l'environnement qui dispose que "L'exploitant peut recouvrer par toutes voies de droit appropriées, auprès des personnes responsables, le coût des mesures de prévention ou de réparation qu'il a engagées en application du présent titre, lorsqu'il peut prouver que le dommage ou sa menace imminente :

1° Est le fait d'un tiers, en dépit de mesures de sécurité appropriées ;

2° Résulte du respect d'un ordre ou d'une instruction d'une autorité publique non consécutif à une émission ou un incident causés par les activités de l'exploitant."

Ces articles ne me semblent pas bons pour ma question.
Je ne sais pas si il existe vraiment un article qui le dispose et pourtant j'ai bien cherché. Je veux bien un peu d'aide s'il vous plait.
Merci d'avance.

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Marne, Le 29/03/2017 à 12:12
Modérateur
Juriste


Inscrit : 10/10/12
Message(s) : 772 
Bonjour,

Il y a aussi l'article L110-1 II° 3° du Code de l'environnement qui définit le principe pollueur-payeur selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction et de lutte contre la pollution doivent être mis à la charge du pollueur.

Je pense que la question qu'il faut se poser, c'est que dans des cas de pollutions complexes où la responsabilité de plusieurs acteurs peut être engagée (ex des pollutions maritimes), est-ce qu'ils sont tous réellement responsables de la pollution ?
Par exemple, dans le cas de déversement d'hydrocarbures en mer par un pétrolier, est-ce que c'est le propriétaire du navire, la société qui l'a affrété ou l'Etat du pavillon du navire qui est responsable ?

__________________________
"Da mihi factum, tibi dabo jus".

Toutes les infos sur le métier d'avocat en droit public pour les indécis et les jeunes juristes => http://louislefoyerdecostil.fr/l-avocat-en-droit-public/

Le 29/03/2017 à 13:59
Juriste aux dents longues


Inscrit : 27/11/13
Message(s) : 67 
Bonjour,

merci de votre réponse, je vais voir ce cas

Haute-Garonne, Le 29/03/2017 à 19:36
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 530 
Bonsoir,

Je ne sais pas si cela peut s'appliquer à votre cas mais vous avez aussi la loi du 8 aout 2016 qui intègre dans le code civil la notion de préjudice écologique et qui prévoit le mécanisme de réparation :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=00586A20527AD4776E0EEFA44B1F8F7D.tpdila17v_2?idArticle=JORFARTI000033016248&cidTexte=JORFTEXT000033016237&dateTexte=29990101&categorieLien=id

Le 30/03/2017 à 19:35
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11080 
Bonjour,
Devenus depuis les articles 1246 à 1252 du Livre III, Titre III, Sous-titre II, Chapitre III dudit code, grâce aux vertus du "choc de simplification" voulu par notre très bien-aimé et très respecté (mais pour peu de temps encore) PR actuel.


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