Remettre sur rails affaire plaidée en son absence

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Bonjour,
Désespérée, j’ai besoin de conseils URGENTS. Pour une raison indépendante de moi, j’étais en retard pour une audience au TASS. Tous convoqués à l’ouverture, les retardataires passent derniers, jusqu’à midi. Mais là, avant 11h tout a été fini et je trouve juste juge, greffière et adversaire, en train de parler «non officiellement»*. J’implore la juge de nous ajouter pour une autre audience. Très désagréable, elle me dit sèchement «La décision est rendue». Bizarre, l’affaire n’est pas urgente pour délibéré immédiat et l’adversaire venait de me dire «le Tribunal VA statuer sur ce que vous lui avez communiqué» Problème: je comptais déposer dossier à l’audience! Je demande si je peux déposer une nouvelle fois l’affaire au greffe, elle m’intime: «Vous ferez appel!»... alors que l’affaire porte sur <4000€!
Que faire - je reste persuadée que la décision n’est pas rendue et le juge a dit ça pour se débar-rasser? Requête de rouvrir les débats? Note&dossier en délibéré? Sinon, réintroduire la même affaire? Y a-t-il un AUTRE MOYEN en 1ère instance? Il doit y avoir possibilité de se faire entendre en cas de retard pour raisons ne dépendant pas de soi? Délibérer sur le champ en absence d’une partie, alors qu’il il n’y a pas urgence n’est-ce pas bizarre? Ne devrait-il pas mettre l’affaire en délibéré pour permettre à l’absent de s’expliquer (il peut être sous les roues d’une voiture)? La loi oblige le juge à veiller à l’égalité des armes, non?
Mon dossier est très solide mais sans lui mon affaire ne l’est pas du tout et, non-déposé en 1e instance, je ne le pourrai pas non plus en appel, NON ? De plus il me semble que l’appel n’est pas possible pour affaires de moins de 4000€

* La mauvaise langue que je suis, je ne cesse de me demander: Mais que faisaient juge et greffière qui, au lieu d’être sortis par les portes derrière ne leur permettant pas de se mélanger avec le public, étaient… dans la zone du public, en train de joyeusement papoter avec mon adversaire? Est-ce que ceci expliquerait cela… et le fait que le juge a délibéré sur le champ, sans aucune urgence (pour empêcher la partie absente d’agir?)… Il est de la CAF et ils se voient souvent certes, mais il reste partie d’une affaire!
Je sais qu’il n’est pas bon d’insister mais, devant agir en catastrophe (les décisions du TASS sont rendues dans la semaine me semble-t-il), je vous prie de me répondre rapidement. Pardon pour la longueur, j’ai préféré décrire les circonstances. Merci de votre compréhension et de votre aide!

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
Vous êtes réellement doctorante ? Doctorante en quoi ?
Désolé pour votre affaire, mais il va falloir vous faire très rapidement aux règles de procédure.
"TASS" ne veut malheureusement pas dire "assistantes sociales".
Et notre compréhension n'y changera rien du tout, hélas.


A moins qu'un avocat ne trouve une erreur - suffisante - de procédure dans le restant du dossier, mais le jugement en votre absence n'en sera pas une (seules les absences préalablement justifiées et préalablement sollicitées peuvent être acceptées)(sauf peut-être, mais je n'en suis même pas sûr, si vous étiez passée sous les roues d'une voiture, mais dans ce cas, vous n'auriez pas pu arriver à temps pour voir juge et greffiers papoter dans la "zone du public"), le jugement a été rendu et bel et bien "réputé contradictoirement". Donc, définitif à la fin du délai de recours si non exercé.

Et vos arguments, parfaitement recevables au comptoir du café du commerce, ne le seront hélas pas devant la Cour de cassation.

Voyez donc quand même un avocat, à tout hasard,
mais... SGDG ! 31.gif

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Hors Concours

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Bonjour,
Si quelqu'un pouvait ("réellement") répondre «à mes questions», ce serait ("réellement") sympa. Elles n'étaient pas sur le "comptoir du café" ni sur "la cour de cassation", mais, dans l'hypothèse où la Décision "N'EST PAS RENDUE" car "l’adversaire venait de me dire *le Tribunal VA statuer*" et, dans cette hypothèse, "je dois agir en catastrophe (les décisions du TASS sont rendues dans la semaine me semble-t-i)". L’urgence étant expliquée comme provenant du délai très court pour réagir, dans l’hypothèse où « le tribunal VA STATUER », c’est donc dans cette-hypothèse-ci que je demandais vos conseils.
Mes citations sont ICI entre guillemets parce qu'elles étaient déjà dans mon post initial qu'il suffisait juste de ("réellement") lire...

Je me permets de rappeler également que les "?" désignent une question qui, ainsi formulée, attend réponse. En voici les miennes que je rappelle, toujours entre guillemets, en y rajoutant juste des petits numéros afin d’en faciliter le repérage :

"[1] Que faire"[dans l'hypothèse où, comme] "je reste persuadée que la décision n’est pas rendue et le juge a dit ça pour se débarrasser?"
[2] Requête de rouvrir les débats?
[3] Note & dossier en délibéré?
[4] Sinon, réintroduire la même affaire?
[5] Y a-t-il un AUTRE MOYEN en 1ère instance? Il doit y avoir possibilité de se faire entendre en cas de retard pour raisons ne dépendant pas de soi? Délibérer sur le champ en absence d’une partie, alors qu’il il n’y a pas urgence n’est-ce pas bizarre? Ne devrait-il pas mettre l’affaire en délibéré pour permettre à l’absent de s’expliquer (il peut être sous les roues d’une voiture)? La loi oblige le juge à veiller à l’égalité des armes, non?
[6] Mon dossier (est très solide mais sans lui mon affaire ne l’est pas du tout et), non-déposé en 1e instance, je ne le pourrai pas non plus en appel, NON ? "
Ce sont mes QUESTIONS dont j'attendais les réponses rapidement. Je les attends toujours, dans l’espoir que qqn les lira, étant rappelé que "répondre" à des questions, cela ne peut se faire qu'après les avoir attentivement "lues" (et comprises)...

Je tiens à dire aussi que je regrette amèrement d'avoir décrit les circonstances précises. C'était pour mettre les choses dans leur contexte, mais je vois que je n'en ai fait qu'attirer foudres et sarcasmes...
Et comme, pour ma part, lorsque je vois des "?" dans un texte auquel je prétends "répondre", eh bien je me sens obligée d'y... "répondre" : Oui, je suis «réellement doctorante». Doctorante en relations internationales. Et je suis très surprise que le site ait pu me décerner le titre "Juriste intéressé" - ce n'est absolument pas moi qui ai choisi ce "titre", mais le site qui me l'a attribué. Je ne le remarque qu’à l'instant et j’en dégage toute responsabilité, ne l'ayant pas choisi, ne voyant aucune possibilité de le supprimer, et n'étant pas juriste. Et je ne le serai jamais. Et c'est un choix délibéré. Avant mon doctorat en R.I., j'ai fait des études de journalisme, dans la même fac où se prépare la crème des futurs juges et avocats... et où J-M Le Pen faisait des meetings... Je suis donc la dernière personne qui croit que TASS vaudrait dire "assistantes sociales". C'est surtout le "T" qui ne veut pas dire "social" et ce, même lorsque le dernier "S" dit, lui, bel et bien "social"... et alors que le leurre veut que la justice serait là pour… défendre le faible. Mes ex-voisins de salles de cours allaient faire sans doute partie de la crème de la société, mais pour tout l’argent du monde, je ne pouvais DONC choisir leur métier.
En l'occurrence, du droit, j’en ai étudié. Droit européen, droit de la presse, droit de l'homme et un peu du droit constitutionnel. Pour moi donc, le terme "égalité" a encore du sens...
Enfin, si vous êtes ("réellement") juriste, il me paraît étonnant que vous ayez oublié la règle d’or de la citation : ne pas pervertir les propos de l’auteur n’en citant qu’une partie de sa phrase car, même si ce procédé-ci soit bien tentant et arrangerait pas mal de choses (à celui qui oserait en user), il est interdit. Ainsi me permets-je de rappeler que je n'ai pas écrit m'étonner d'avoir vu «juge et greffiers papoter dans la "zone du public"» (tout court), mais «juge et greffière qui, au lieu d’être sortis par les portes derrière ne leur permettant pas de se mélanger avec le public, étaient dans la zone du public, EN-TRAIN-DE-JOYEUSEMENT-PAPOTER-AVEC-MON-ADVERSAIRE», lequel «reste PARTIE d’une affaire»... Au fait, à quoi servent les portes se trouvant derrière les juges, selon vous, sinon pour respecter la règle d'or de ne pas se mélanger avec les parties et, surtout, avec une seule partie en l'absence de l'autre???
Sans rancune... et toujours dans l’espoir de recevoir de "réels" conseils

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
A part pour votre propre affaire, aviez-vous déjà assisté à une audience du TASS, ne serait-ce que pour voir comment ça se passe avant d'y passer soi-même ? Non ? Vous auriez dû.


Et puisque ce que j'ai écrit ne vous convient pas, mon conseil final reste valable.

et toujours dans l’espoir de recevoir de "réels" conseils
Alors attendons les réactions des autres intervenants de ce forum.
17.gif

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Hors Concours

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Bonjour,
Une fois de plus, vous avez tout faux!
Et contre toute évidence! : Si je n'y avais pas assisté à des audiences, comment pouvais-je écrire: "Tous convoqués à l’ouverture, les retardataires passent derniers, jusqu’à midi. Mais (cette fois-) là, avant 11h tout a été fini" ???
C'était mon sixième passage au TASS; j'avais donc assisté à des séances complètes 5 fois

Quant au fait de persister de m'envoyer vers des conseils payants, et ce, depuis un forum d'entraide gratuite, je n'ai que 2 choses à dire :
1) Heureusement que vous êtes là, pour m'apprendre que je peux obtenir aussi des conseils... si j'ai du fric... (seulement voilà, je suis au TASS parce que la CAF m'a suspendu aussi bien le rSa que les AL, et à ma connaissance elle n'aide pas pour consulter un avocat; quant à ceux qui, sous l'anonymat assurent des conseils gratuits, c'est non, merci, je préfère mille fois des juristes engagés [sur un forum d'entraide] que ceux qui le font [presque] obligés par leur Barreau)!
2) J'espère que, malgré vos tirs en ma direction et le précieux "conseil" d'aller vers les réponses payantes, quelqu'un osera me répondre gratuitement ici...!
Merci beaucoup!

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Bonjour, je préfère prévenir à l'avance que je n'ai pas de "réels conseils", je ne suis qu'en L1 et ne suis pas rodé aux procédures devant des juridictions d'exception

ceci étant dit :
[1,2,3] ... ça vaut le coup de se poser la question si il n'y a pas eu de jugement rendu, demandez au greffe ? Sinon vous savez que toutes les mairies et maisons du droit vous permettent de rencontrer directement un avocat gratuitement et sans rendez vous ?
[6] SI, en tout cas concernant les procédures civiles de nouveaux moyens et de nouveaux éléments peuvent parfaitement être introduits et reçus en appel, votre demande porte sur une somme indéterminée ou directement sur les moins de 4000 euros ?
Sinon oui vous pouvez très probablement vous pourvoir en cassation si vos nouvelles pièces sont sérieuses pour faire casser le jugement et revenir devant le même tribunal
[4] ce sera très mal vu et impossible d'après moi ...
[5] "La loi oblige le juge à veiller à l’égalité des armes, non?"
bonne question, mais il me semblait qu'aucune pièce ne pouvait être présentée lors de l'audience, qu'elles devaient toutes être transmises à la partie adverse et au greffe avant une date de clôture ... (devant le TGI en tout cas, encore une fois je ne suis pas spécialiste des juridictions d'exception loin de là)

Je confirme que si le jugement a été rendu quand vous recevrez la notification elle ne sera pas susceptible d'un recours en opposition (car vous avez été notifiée donc la procédure est réputée contradictoire, et ce même avec accident sous les roues d'une voiture je pense, je vais vérifier ça)



Et je suis très surprise que le site ait pu me décerner le titre "Juriste intéressé" - ce n'est absolument pas moi qui ai choisi ce "titre", mais le site qui me l'a attribué. Je ne le remarque qu’à l'instant et j’en dégage toute responsabilité, ne l'ayant pas choisi.Le site délivre ces titres par rapport au nombre de messages postés : entre 0 et 49 = juriste intéressé, entre 50 et 100 = juriste aux dents longues etc ... Il n'y a rien d'officiel là dedans et beaucoup ici ne sont qu'étudiants.

dans la même fac où se prépare la crème des futurs juges et avocats... et où J-M Le Pen faisait des meetings... [...] Mes ex-voisins de salles de cours allaient faire sans doute partie de la crème de la société, mais pour tout l’argent du monde, je ne pouvais DONC choisir leur métier. On va passer ça sur le compte de l’énervement ;)


-------------------------------

Quant au fait de persister de m'envoyer vers des conseils payants

Comme je disais: la mairie et les maisons du droit ;)
(et pour des raisons personnelles j'y avais été, je suis tombé sur un avocat super, très sympa très motivé très à l'écoute et avec des réponses précises (nous ne sommes pour la plupart que des étudiants je le rappel ;) )

sa solution n'était pas nécessairement payante -
(sans compter l'AJ mais je pense que vous le savez déjà et que c'est assez lourd pour le mettre en place (et surtout trop tard ...) )



"Tous convoqués à l’ouverture, les retardataires passent derniers, jusqu’à midi. Mais (cette fois-) là, avant 11h tout a été fini" ??? "l’adversaire venait de me dire *le Tribunal VA statuer*"

ceci n'a (malheureusement je sais) que peu de valeur

--------------------------
concernant la procédure les voies de recours etc devant cette juridiction :

Code de la sécurité sociale (concernant la procédure)
ici
Code de la procédure civile (titre I, art 1 à 749 mais voir le plan)
et là
en particulier
même si art 14 cpc il y a 15 et 16 al 2 cpc
39
135 cpc

etc etc ...

après les recueils juridiques (encyclopédies) peuvent éclairer sur certaines voies de recours et la procédure civile, présentation des éléments du dossier etc ... mais sans toutes les pièces sans connaitre les étapes et sans se plonger dans la procédure dont je ne connais pas encore les subtilités ça prendrait quand même quelques heures pour avoir une réponse qui risquerait en plus de ne pas vous plaire 4.gif

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art 468 al 2

peut être un début de réponse (a ne pas prendre pour argent comptant sans avoir approfondi la question, mais vite vous avez 15 jours :o )

et ceux ci

et 595 al 3 (donc point n°2)

vous êtes la partie demanderesse j'imagine ?

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Merci, Modérateur, pour votre message. Au moins vous avez essayé... ;-)

Par contre, pourquoi partez-vous du principe que je n'ai pas eu la présence d'esprit d'essayer à la source, avant de venir poser ici des questions??
Croyez-vous vraiment que je n'ai pas essayé d'éclaircir ça au Greffe?? Ils disent: "Fallait venir à l'audience pour le savoir". Ce qui veut dire qu'ils sont payés pour ne rien faire. Mais c'est aussi pour moi un indice que, comme l'a dit l'adversaire, la décision n'est pas rendue. Il serait étonnant car seuls les cas urgents sont délibérés sur le champ. Et disant "Attendez et vous verrez" me dit qu'ils essayent de me faire perdre le temps précieux que j'ai pour agir, entre audience et rendu de la décision. Ils font tout pour s'alléger la charge : dès que vous dites "je veux savoir si j'ai la possibilté de déposer qqch", ils répondent par la façon la moins contraignante pour eux!". Sans parler du fait que pour eux, j'étais plus qu'une double criminelle, pour avoir osé ne pas me présenter à l'audience... et pour oser embêter le greffe après.
Un tel mépris qu'au TASS, je n'ai jamais vu dans un tribunal!!! En 16 mois, j'ai gagné toute seule, 2 procédures au T.A.: contre le Préfet dans le cadre de la Loi DALO, et contre le Centre de l'action sociale de la ville, mais je n'ai jamais vu le moindre signe d'aversion au TA! Alors que le TASS, c'est une horreur! :-(( Et dire que "social" c'est justement dans son intitulé!

Après, croyez-vous que, si il y avait eu une date de clôture préalable, j’oserais déposer dossier à l'audience??? J'ose évoquer un retard pour des raisons objectives, car c'est une force majeure imprévue, mais une clôture dépassée, c'est autre chose, on s'y soumettrait.
Au TASS, on peut le déposer à l'audience. Et bien évidemment que j'avais un second jeu pour l'adversaire.
Quant aux avocats à la Mairie, vu qu'il faut s'inscrire, c'est fichu - je dois agir sous 1-2 jours au tribunal. Puis et surtout, j'ai déjà écrit que je ne veux pas en entendre parler et c'est d'expérience que je parle. J'en ai vu 3 pour un problème: un était "oui catégorique", l'autre "non catégorique", troisième "je ne suis pas certain"!!! Voilà ce que donne l'anonymat sous lequel ils conseillent. Je l'ai déjà écrit ici : "Quant à ceux qui, sous l'anonymat assurent des conseils gratuits, c'est non, merci, je préfère mille fois des juristes engagés [sur un forum d'entraide] que ceux qui le font [presque] obligés par leur Barreau"
Enfin, quant à l'"énervement", non, ce n'était pas de l'énervement. J'ai même changé de fac, dès la 2ème année! Par contre, je sais que les juristes dont je parle en tant que "la crème..." ne viennent pas ici donner des conseils gratuts. Ce ne sont donc pas les vôtres que je mets en cause... en tout cas pas ceux qui ne se moquent pas publiquement de moi et de mon problème... ;-)
Cordialement
+++++++++++++++++
Je précise: j'arrive, juge, greffière et adversaire papotent joyeusement.
En me voyant, visiblement gênés, ils arrêtent et, voyant ma mine décomposée, l'adversaire me dit de ne pas m'inquiéter, car "le tribunal VA statuer sur ce que je lui ai déposé".
Comme cela sousentendait que décision n'est pas prise, je demande au juge de nous caser à une autre audience "si l'adversaire est dac"
Le juge, nullement gêné que l'avdersaire venait de me dire le contraire, me dit que la décision est déjà rendue à l'audience.
Bref, ils m'ont pris pou une rien de rien, la contradiction étant si énorme!!
+++++++++++++++++++++++++

Oui, je suis la partie demanderesse.

Je ne comprends pas ce que veut dire "la citation" dans l'art.468 al. 2
Puis, si on peut appliquer 468 al.2, pourquoi Camille m'a répondu que même en mon absence le jugement sera rendu "réputé contradictoire"
Est-il certain que j'ai 15 jours, alors que normalement, comme il me semble, leur jugement est rendu dans 1 semaine?

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c'est l'acte de l'huissier ou du greffier qui vous a convoqué - ce qui est dit c'est que vous pouvez dans les 15 jours je suis en train de consulter le jurisclasseur pour voir ce qu'il en dit mais j'ai un peu trouvé 400 pages pertinentes, et je n'ai pas eu de cours spécialement approfondis sur la procédure civile des juridictions spéciales ...


en tout cas j'ai bien l'impression que vous pouvez demander au greffe l'application de cet article pour obtenir le report à une audience ultérieure (en lui communicant le motif légitime) sur la base de cet article- demande qui peut aboutir ou non, attention à la rédaction de la lettre, il ne faut jamais ni frustrer ni tenter de contraindre un magistrat sans jamais en faire des tonnes non plus, ils ont un égo gigantesque peut être plus que les juges administratifs , mais il faut absolument l'avis de quelqu'un de plus expérimenté, mon avis ne vaut pour ainsi dire rien =D

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ah, c'est donc bien ce que je pensais : "citation" = "citation à comparaître" (convocation), mais je ne comprenais pas commment MA FAUTE (mon retard) pouvait rendre fautive ("caduque") "LEUR CONVOCATION" envoyée en bonne et due forme
Je vous ai écrit, par MP, sur un autre point

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pourquoi Camille m'a répondu que même en mon absence le jugement sera rendu "réputé contradictoire"

et bien parce que Camille a raison, il l'est ! (réputé contradictoire), à vous de faire valoir un motif légitime sérieux (écrasée par une voiture j'espère ? :p )

Article 14
Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Donc vous pouvez être jugée en ayant simplement été appelée - si cet appel à été fait simplement par voie de greffier et si votre motif est sérieux ça pourrait aider un peu votre cause mais ce n'est pas gagné non plus ...

encore une fois je le rappel : attendons qu'un lecteur sérieux donne du crédit ou n'invalide ce que je dis

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Au fait, je vous ai envoyé DEUX MP

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Caducité (vocabulaire juridique Capitant)

Etat de non valeur auquel se trouve réduit un acte initialement valable du fait que la condition à laquelle était suspendu sa pleine efficacité vient à manquer par l'effet d'un évènement postérieur, que cet anéantissement s'opère de plein droit du fait du seul fait de la défaillance de la condition, même si [...] il incombait à l’intéressé de réaliser cette condition (caducité de l'assignation ou de la citation)

je vais voir votre message

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je remarque que je ne vous ai même pas dit "merci", Gregor, mais j'étais dans tous mes états, aujourd'hui aussi - je préparais une requête et pensais la ramener, avec mon dossier de l'auutre jour, au TASS car je voulais prévenir leur jugement que pensais qu'il doit rendre 7 jours après audience, c'est à dire mercredi prochain. Mais voyant que j'ai au moins 15 jours, je laisse l'écrire pour le WE.
D'ailleurs je n'étais même pas allée voir tous les autres astuces (les autres art.) que vous m'avez indiquées.
Vous êtes adorable! Et mon compliment vaux deux car je suis plutôt criticarde que flatteuse
;-)))))))

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car je suis plutôt criticarde que flatteuse
J'ai bien vu ça en effet ! 3.gif

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Et, par conséquent, vous appréciez "à sa double valeur" mon compliment, n'est-ce pââs??? ;-))

NB: Je prends acte que vous aussi ne citez que la moitié de ma phrase... ;-)

Publié par
Camille Intervenant

Bsr,
Bon courage, Gregor !
Je compatis, je compatis !
4.gif

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Hors Concours

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Très Chère Camille,
J'avoue avoir du mal à comprendre votre... euh... "aide", de même que vos... "réponses".

J'ai lancé ici un appel à l'aide, croyant que le principe est : Si on connaît la réponse, on la donne, si on ne la connait pas, on ne "la" donne pas et, surtout, on-n’attaque-pas-sur-un-forum-d’entraide.

Etape 1°) Votre première "réponse" n'avait rien à voir avec mes questions (une question, vous savez, finit par un truc comme ça: "?") car, à la place, sur un forum d’entraide, vous vous êtes lancée, d’une manière fort désagréable, agressive et, disons-le (comme vous, je n'ai pas peur des mots), avec une bonne dose de mépris, dans une attaque personnelle vis-à-vis d’une inconnue. De plus, votre aversion cachait mal votre méprise de règles de base en droit, telle l’obligation du juge de veiller au bon déroulement de la procédure et à l’égalité des armes (que je me tuais à rappeler… et que vous avez qualifiée d’«arguments, parfaitement recevables au comptoir du café du commerce»!) et notamment l’art. 468, al 2 CPC, ainsi que du principe qu’un tribunal ne devrait délibérer ‘QUE’ sur les affaires «en état d’être jugées». Encore plus curieux, vous ne vous gêniez pas pour prophétiser «le jugement a été rendu et bel et bien "réputé contradictoireMENT"» (là, je vous cite avec exactitude), n’hésitant donc pas à assimiler mon cas à une non-comparution de la défenderesse, alors que, comme l'a très bien vu Gregor, je suis la demanderesse - j'avais dit: "Je demande si je peux déposer une nouvelle fois l’affaire au greffe" et "Réintroduire la même affaire?"

Si vous aviez (bien) lu mes questions et connaissiez les principes ci-dessus, il ne fallait pas me "répondre" ce que le juge fera si je n’agis pas mais, comme le demandaient mes questions, comment je devrais AGIR, AFIN D’EVITER CELA. En l’occurrence, au lieu de vous lancer dans votre tirade, il aurait suffi de m’indiquer juste 3 chiffres et 3 lettres, «468 CPC», ce qui est précisément le dispositif prévu pour le cas que j’exposais. Comme l’a fait Gregor, avec beaucoup de dévouement, mais aussi avec beaucoup de grâce, car il s’est même excusé de ne pas avoir encore un niveau d’études très poussé. Comme quoi…! Disant «J'aime mieux une tête bien faite qu'une tête bien pleine», Montaigne ne croyait pas si bien dire, car c'est dans l'ère des moteurs de recherche sur Internet que sa phrase allait prendre tout son sens et faire toutes ses preuves...

Etape 2°) Evidement, sans vous donner la peine de "répondre", ni à mes questions initiales, ni à ma mise au point sur votre prétendue «réponse», vous m'avez à nouveau, accusée, sans aucune preuve, contre toute évidence, et sous la forme très élégante du je-pose-la-question-et-j'impose-moi-même-la-réponse, de n'avoir jamais assisté à des audiences au tribunal en question !

Etape 3°) Toujours sans "répondre" à rien du tout, et sans même un mot de regret de m'avoir accusée à tort, vous avez à nouveau cliqué sur un bouton intitulé "REPONDRE", pour… publier un message personnel pour… une autre personne, Grégor, en faisant semblant d’ignorer l’humour évidentissime avec lequel moi et lui échangions!!

Si vous êtes tellement adepte de messages et attaques personnels, ne pourriez-vous pas les pratiquer, comme leur nom l’indique, par «Messages Personnels» et non pas publiquement en cliquant sur un bouton intitulé "REPONDRE" qui m'apparaît comme réservé exclusivement pour "répondre" à la question précise posée??? Il me semble que la convivialité du forum et la dignité des personnes en gagneraient beaucoup! Au lieu de nous chamailler ici et d'être obligée de me justifier publiquement si je suis "réellement doctorante", je me serais fait un plaisir de vous y répondre par MP, si vous me l'aviez demandé par MP. En l'occurrence, si je poste maintenant ici, c’est parce que, conformément au principe du droit de réponse, je publie la réponse au même endroit où est publiée l’attaque : Qui sème le vent récolte la tempête... au même endroit...

Enfin, en bonne entendeure, puis-je vous citer un proverbe étranger :
« SI TU NE PEUX PAS AIDER QUELQU’UN, ESSAYE AU MOINS DE NE PAS LUI NUIRE ». Ce n'est pas parce que je n'ai pas décliné ici nom, prénom, adresse, état civil, pointure de chaussures et taille de soutien-gorge, que vos attaques n’en soient pas moins des attaques personnelles et publiques (immortalisées sur un forum ouvert au public).

P.S.: Au nom du contribuable-justiciable de France, de Navarre et d'Ailleurs, j'ose espérer que vous n'êtes pas juge, et ne le serez jamais (avant d'apprendre les quelques principes ci-dessus évoqués)...