Remboursement acompte école commerce

Bonjour,

Une étudiante étrangère a versé les frais d'acompte et de dossier à une école privée pour une rentrée décalée, en novembre 2023 ou janvier 2024. Campus France (organisme représentant la France à l'étranger pour les études) a refusé le dossier de l'étudiante car l'école de commerce n'est pas membre de la Grande Conférence des Écoles. En effet, pour la rentrée décalée, Campus France exige que l'école fasse partie de la Grande Conférence des écoles.

L'école privée a encaissé les fonds et émis une attestation d'inscription sans signifier à l'étudiante qu'elle n'est pas membre de la Conférence des Écoles.

L'étudiante demande un remboursement. L'école privée refuse de rembourser l'étudiante, mettant en avant une clause du contrat (pas de remboursement).
Nous aurions besoin de votre expertise pour ce cas.

Merci d'avance pour votre diligence.

Cordialement.

Bonjour,

Le mieux est d avoir sous les yeux le contrat pour comprendre ces frais et la condition de remboursement. Faites un copier coller ici. On ne peut pas faire une analyse sans pièce.

Voyez aussi le recours possible auprès du médiateur (qui doit être inscrit quelque part) pour savoir si ce motif de résiliation est légitime

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Bonsoir,

Voici la partie du contrat en lien avec le problème.

''Article 8: Résiliation
a. À l’initiative de l’élève avant le début de la formation qui commence à la pré-rentrée
L’élève désireux d’annuler son inscription devra le faire par lettre recommandée à l’adresse suivante :
FMS – 20 rue des cordelières, 75013 Paris
Dans ce cas, les frais d’inscription (frais de dossier de 590€ et frais d’acompte de 2 300€) restent dus.
b. À l’initiative de l’élève après le début de la formation qui commence à la pré-rentrée
L’élève désireux d’annuler son inscription devra le faire par lettre recommandée à l’adresse suivante :
FMS – 20 rue des cordelières, 75013 Paris
Dans ce cas, la totalité des frais de dossier et des frais de scolarité restent dus à FMS.
Une indemnité pour rupture du présent contrat de la totalité des frais de scolarité sera exigée par FMS,
au titre du préjudice subi.
c. À l’initiative de FMS
Pour manquement au règlement intérieur, pour fort absentéisme ou pour défaut de paiement, ou encore par décision
du Conseil de discipline, FMS se réserve le droit de rompre le présent contrat avec l’élève.
Les frais de dossier et la totalité des frais de scolarité restent alors dus à FMS.
En cas de résiliation avant la fin du cycle pour lequel vous êtes engagé, aucun crédits ECTS ne pourra être délivré.
Article 9: Cas de l’élève étranger
L’élève de nationalité étrangère atteste qu’il possède le droit de séjourner en France et d’y suivre une formation.
S’il est signataire d’un contrat de professionnalisation, il atteste en outre qu’il a l’autorisation légale d’y travailler.
En cas de refus de visa, aucun remboursement n’aura lieu''.


Pour l'étudiante étrangère le manquement vient de l'école qui n'est pas membre de la Conférence. Ce qui a empêché la procédure consulaire.

Merci d'avance.

OK merci pour les clauses du contrat.






Campus France (organisme représentant la France à l'étranger pour les études) a refusé le dossier de l'étudiante car l'école de commerce n'est pas membre de la Grande Conférence des Écoles.



a refusé quoi ? Une bourse ?




L'école privée a encaissé les fonds et émis une attestation d'inscription sans signifier à l'étudiante qu'elle n'est pas membre de la Conférence des Écoles.





votre étudiante s est inscrite à cette école de commerce et ensuite a demandé une bourse à Campus France ? Elle a ensuite appris que cette école n était pas membre de la conférence des grandes écoles ? C est cela ? L école n est pas sensée savoir que l étudiant a besoin d une bourse pour payer ses études, qu il soit Français ou étranger.





L'école privée a encaissé les fonds et émis une attestation d'inscription sans signifier à l'étudiante qu'elle n'est pas membre de la Conférence des Écoles.


a t elle posé la question à cette école avant de s inscrire ?




Dites moi si j ai bien compris l affaire. Dernière modification : 05/11/2023 - par Lorella Modérateur

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Bonsoir,

Non, il ne s'agit pas d'une bourse.

Campus France représente l'État français pour les études en France. Campus France est installé dans plusieurs pays (Sénégal, Algérie et c).
Quand on a une admission dans une école/université française, il faut impérativement présenter un dossier à Campus France qui vérifie le cursus de l'étudiant étranger, les diplômes, la motivation, le projet professionnel. Une fois la vérification faite et le dossier validé, l'étudiant étranger peut faire une demande de visa.

Dans le problème qui nous concerne, l'étudiante à trouvé son admission avec l'école de commerce. L'école a demandé des frais de dossier et d'acompte pour l'attestation d'inscription. L'étudiante étrangère à fait un virement international pour s'acquitter de ces frais. L'école a envoyé l'attestation d'inscription à l'étudiante.
L'étudiante a soumis le dossier a Campus France, avec l'attestation donnée par l'école. Campus France n'a pas accepté le dossier parce que l'école n'est pas membre de la Conférence des écoles (c'est une exigence de Campus France pour la rentrée décalée).

Merci d'avance pour vos réponses.

Ah d accord. La candidate ne peut obtenir le visa pour venir étudier en France car l école où elle s est inscrite n est pas habilitée par Campus France.

Ni la candidate, ni l école ne se sont posé la question de l agrément de l école. L école avait elle l obligation d informer la candidate sur les caractéristiques de l établissement vis à vis de Campus France ? ou la candidate devait elle d abord se renseigner sur l agrément de l école avant de s inscrire ? Je ne sais pas qui on peut blamer.

Je vois ici une information qui pourrait vous donner une piste sur le remboursement

https://campuslangues.com/faq/visa-et-titre-de-sejour/le-consulat-me-demande-de-payer-les-frais-des-cours-lavance-suis-je Dernière modification : 05/11/2023 - par Lorella Modérateur

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