Gironde, Le 24/11/2017 à 07:37
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Bonjour tout le monde, suite à une question préjudicielle la Cour de cassation vient, hier, de consacrer la position européenne via un arrêt de principe selon lequel il sera possible pour un employeur d’interdire à ses employés de porter des signes religieux (en l’espece un foulard) à condition que ce soit prévu dans le règlement intérieur, que l’interdiction ne vise pas une religion en particulier et que cette décision soit justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/2484_22_38073.html

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

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Le 24/11/2017 à 08:21
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