Relations juridiques de l'entreprise avec le consommateur

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Le 26/01/2006 à 08:48
Juriste intéressé


Inscrit : 12/11/04
Message(s) : 5 
Bonjour,
Je ne sais pas trop si j'ai choisi la bonne catégorie sur le forum pour poster mon message.. voilà je suis en BTS assistante de gestion et j'ai un développement structuré à faire sur le thème suivant :

la protection du consommateur lors de la formation et de l'éxécution du contrat est-elle du seul domaine du législateur français ?

Je n'arrive pas à trouver de plan... pourriez vous m'aider ?

Merci d'avance
Caro

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Moselle, Le 26/01/2006 à 09:05
Modérateur
Juriste


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 4163 
Bonjour et bienvenue sur juristudiant.
Tu n'as vraiment aucune idée?
Essaye au moins de nous dire à quoi tu penses en voyant ce sujet, les choses que ça t'évoques, ce qu'il faut écarter etc... Sinon nous ne pourons pas t'aider!
:arrow: http://www.juristudiant.com/forum/viewtopic.php?t=242

Le 26/01/2006 à 10:03
Juriste intéressé


Inscrit : 12/11/04
Message(s) : 5 
Merci pour ton lien mais je ne suis pas ici pour que l'on fasse mon devoir à ma place... je n'en vois pas l'intérêt.
Je voulais faire un plan du genre :
1ère partie : protection du consommateur lors de la formation du contrat
2ème partie : protection du consommateur lors de l'exécution du contrat

Le problème c'est que je ne parle pas du domaine du législateur français.

Voilà !

ps : je veux juste des idées

Caro

Moselle, Le 26/01/2006 à 10:23
Modérateur
Juriste


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 4163 
J'avais bien compris, mais c'est notre politique de toujours demander que les gens donnent d'abord leurs éléments avant d'aider. Ca évite aussi qu'on donne des pistes déjà épuisées.

Pour en revenir au sujet qui t'intéresse, le juge a également un rôle très important à jouer, car si la loi pose des règles c'est bien lui qui les appliques! La commission sur les clauses abusives a également eu un rôle non négligeable dans la jurisprudence.

Le 26/01/2006 à 10:57
Juriste intéressé


Inscrit : 12/11/04
Message(s) : 5 
Et que veut dire exactement : domaine du législateur français?
Je ne comprend pas trop, et si je ne maitrise pas le vocabulaire je ne vais pas pouvoir avancer...
Est ce que ça fait référence au parlement qui discute les lois et les vote ?

Le 26/01/2006 à 11:24
juriste émérite
Doctorant


Inscrit : 03/12/04
Message(s) : 4591 
Est-ce qu'il ne faudrait pas parler également de l'influence du droit communautaire ?

__________________________
Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ? :wink:
http://forum.juristudiant.com/search.php

*Membre de la BIFF*

Moselle, Le 26/01/2006 à 11:27
Modérateur
Juriste


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 4163 
Par domaine du législateur, je pense qu'il faut comprendre que seul le législateur est compétent pour dégager une norme, c'est à dire que seul le parlement peut définir les règles.

Le 26/01/2006 à 11:31
Juriste intéressé


Inscrit : 12/11/04
Message(s) : 5 
ok donc il faut que je parle du parlement, est ce qu'il faut que je fasse une troisième partie ou bien dois inclure le rôle du parlement dans mes deux parties ?

Le 26/01/2006 à 12:40
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5035 
Citation de carolyne0674 :

la protection du consommateur lors de la formation et de l'éxécution du contrat est-elle du seul domaine du législateur français ?

cela signifie est ce que seul le legislateur peut emettre des regles de droit dans ces 2 domaines?

pour t'aiguiller, y a-t-il d'autres organes qui peuvent emettre des regles de droit?

si oui peuvent-ils emettre des regles de droit dans ces domaines?

__________________________
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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Le 28/01/2006 à 10:55
Juriste intéressé


Inscrit : 12/11/04
Message(s) : 5 
et bien cela fait quelques jours que je réfléchis aux précisions que vous avez apporté à ma question mais je ne vois pas du tout comment faire une troisième partie pour parler du domaine du législateur ! En plus je ne trouve rien dans mes cours qui fait vraiment référence à ça !
Connaissez vous par hasard un site qui m'éclairerait ?
Merci encore
Caro

Le 28/01/2006 à 13:55
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5035 
avant de trouver un plan, as-tu une idée de ce que tu vas mettre dedans?

et as-tu une problématique

en effet quand tu es face à une dissertation, il te faut tout d'abord réunir tes connaissances en rapport avec le sujet puis après regrouper ces connaissances par thème qui te feront ton plan

donc quelles sont tes connaissances que tu souhaites intégrer dans ton devoir?

n'oublie pas d'intégrer tes connaissances sur le répartition des compétences législatif-exécutif

Jeeecy

__________________________
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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Le 28/01/2006 à 14:36
Juriste intéressé


Inscrit : 22/12/05
Message(s) : 46 
Le législateur au sens strict est celui qui fait la loi, c'est à dire le Parlement.
Son domaine est défini par l'article 34 de la Constitution de 1958, à savoir :
Citation :

Art. 34. - La loi est votée par le Parlement.

La loi fixe les règles concernant :

* les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
* la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
* la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
* l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.


__________________________
Etudiant en L² objectivement in da shit.

"Tant que tu seras heureux, tu compteras beaucoup d'amis ; mais quand le ciel se couvrira de nuages, tu seras seul."
Ovide

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