Régimes matrimoniaux : la masse active de la communauté

Article rédigé par Mathou

mathou@juristudiant.com



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Régimes matrimoniaux : la composition de la masse active de la communauté


- acquêts provenant de l'industrie personnelle
- fruits et revenus des biens propres
- acquêts par présomption
- acquêts issus d'une opération juridique
- fruits et revenus de l'indivision post communautaire
- créances au profit de la communauté

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