Régimes matrimoniaux : l'exploitation du fonds de commerce par les époux

Article rédigé par Mathou

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Régimes matrimoniaux : L'exploitation du fonds de commerce par les époux


-* répartition des pouvoirs de gestion
-* répartition des résultats

La répartition des pouvoirs de gestion

{

Fonds de commerce propre

}




{

Fonds de commerce dans la séparation de biens

}

Fonds de commerce commun

{

=> Exploitation par un des époux :

}



{

=> Exploitation par les deux époux :

}

{Statut du conjoint / PACSé qui n'a pas la qualité de commerçant :}

Coexploitant

: {L121-3 Ccom} = le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant QUE s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux -> commerçant si son compte bancaire est utilisé pour les opérations du fonds, si actes de commerce à  titre habituel...

Conjoint assistant

: assistance libre et informelle, avec mandat tacite ( et difficulté de preuve qui vont avec pour les tiers ) pour les actes d'administration et de jouissance.

La répartition des résultats de la gestion

{

Les bénéfices

}

{Les dettes}