Régime matrimonial et droit fiscal

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Seine-Saint-Denis, Le 21/12/2015 à 22:22
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 21/12/15
Message(s) : 2 
Bonjour,

Je travail sur un sujet et j'aimerai bien avoir de l'aide de la part des etudiants qui aiment la recherche et les défits.

le sujet est le suivant :

Monsieur X est résident en france depuis 1970, d'origine Marocain et marie depuis 1979 sans contrat de mariage, actuellement retraité et sa femme vive toujours au Maroc.
il déclare chaque année ses revenu au nom de Mr et Mme mais l'année 2015 sur les revenus de 2014, la direction des impots ont considéré le Mr comme un célibataire car sa femme réside au Maroc et lui en france en s'appuyant sur les conventions entres le Maroc et la France en ce qui consérne le régime matrimonial et la séparation des biens .

Suivant l'article 6-4 du code géneral des impots en application des conventions entre le Maroc et la France Mr X est considéré comme célibataire .

d'apres mes recherches, j'ai trouvé la conventions de la Haye du 14 Mars 1978 sur les régimes matrimoniaux , entrée en vigeur le 1er Séptembre 1992 en France.
Suivant cette convention dans l'article 4 alinéa 3 " lorsque les epoux n'ont pas de résidence dans le meme Etat aprés leurs mariage ou non pas de nationalité commune " leurs régime matrimonial est soumis à la loi de l'Etat avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, ils presentent les liens les plus étroits "

Vu que le Mr X est résident en France plus de 40 et il a passé toute sa vie en France en plus tout ses declarations sont au nom de Mr et Mme donc il entretien des liens étroits avec la France donc on va pas le considérer comme célibataire .

Donc pourquoi on le considére comme célibataire ?

Est ce que les impots ont fait une erreur ou bien ils ont raison ?


Je serai a votre disposition pour plus d'informations a propos du sujet pour les curieux et ceux qui aiment analysr et apporter des solutions.

Merci d'avance.

Cordialement

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Bouches-du-Rhône, Le 22/12/2015 à 08:57
where there is a will there is a way



Inscrit : 17/11/15
Message(s) : 150 
Bonjour,

Je suppose que vous parlez ici d'un cas concret non ?

Vous indiquez qu'ils sont mariés sans contrat de mariage. Mais ou se sont ils mariés et devant qui ? et Ont ils des enfants ? La solution à votre réponse proviendra probablement de là.
En effet d'après ce que j'en sais (à vérifier) au Maroc le régime matrimonial est basé sur la séparation de bien alors qu'en france en l'absence de contrat de mariage sera appliqué le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Cette distinction sera cruciale dans votre cas. En effet l'article 6 4° du CGI dispose que :

"4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :

a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;

b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;

c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. "

Ainsi en cas de séparation de bien, les époux vivants en des lieux distincts seront imposés séparément . Il faudra alors réfléchir non pas au nom des époux mais regarder leur situation individuellement .

Il convient en suite de regarder la convention, dont la loi n° 71-369 du 19 mai 1971 (JO du 20 mai 1971) a autorisé l'approbation et signée à Paris le 29 mai 1970 entre la France et le Royaume du Maroc pour déterminer le lieu d'imposition de chacun.

Il ressort de cette convention que le domicile est, en principe, réputé situé au lieu du « foyer permanent d'habitation », les critères subsidiaires étant constitués par le centre des activités professionnelles et, à défaut, le lieu du séjour principal (Conv., art. 2-1).

Il a été précisé par une réponse ministerielle que dans le cas d'un contribuable marié sous le régime de la séparation de biens, disposant d'un foyer permanent d'habitation dans les deux Etats, et dont le centre de ses activités professionnelles se situe au Maroc, il convient de considérer que son domicile fiscal se situe au Maroc. En revanche, le domicile fiscal du conjoint séjournant en France plus de six mois par an et n'exerçant pas d'activité professionnelle au Maroc doit être considéré comme demeurant situé en France. (Rép. de Villiers : AN 21 septembre 1998 p. 5199 n° 16301.

En raisonnant à contrario, dans votre cas, si on considère que le régime est la séparation de bien, les impôts ne se sont pas trompés. En revanche en l'absence de séparation de bien il n'y a pas lieu à imposition séparéé et celle-ci devra être effectuée dans le pays avec lequel les époux ont le lien le plus étroit.

__________________________
Lexsail
Eleve avocat en attente de prêter serment.
(Quel est le comble pour un juge de la cour de cassation? De se faire casser l'arrêt...")

Seine-Saint-Denis, Le 23/12/2015 à 23:14
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 21/12/15
Message(s) : 2 
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse enrichissante.

d'apres ce que j'ai compris, Mr X pourra faire une reclamation de rectification aux impôts car il a des liens étroits avec la France .

Je suis à votre disposition pour plus d'informations.

Merci d'avance.

Cordialement.

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