Régime des actes des spic

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Le 12/02/2019 à 00:57
Juriste intéressé
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Inscrit : 26/09/18
Message(s) : 14 
Bonjour,
J’ai bien compris que depuis l’arret Époux barbier le fait que le spic soit géré par une personne publique ou privé n’est plus d’importance.
Cependant je ne comprends pas quelque chose.
Avant l’arret Époux barbier, les personnes privées gérant un spic ne pouvait pas édicter des actes administratifs c’est bien ça ? Mais qu’en était-il des personnes publiques gérant un spic ?
Avant l’arret Barbier, une personne publique gérant un spic pouvait-elle édicter des actes administratifs malgré le régime de droit privé des spic ?
Merci d’avance

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