Refus de vente - article de sécurité

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Le 16/06/2005 à 12:22
Juriste intéressé


Inscrit : 16/06/05
Message(s) : 2 
Bonjour. Voici mon problème:

Un magasin spécialisé dans la vente d'articles de sécurité (matraques, bombes à criminogènes, casquettes, équipements de sécurit & police etc...) a refusé de me vendre un article en vitrine.

Cet article est une casquette avec écrit dessus "sécurité" donc rien de très dangereux. Etant organisateur de soirées privées, c'est quelque chose qui m'est nécessaire.

La vendeuse refuse catégoriquement de me vendre cet article me prétexte qu'il me faut un justificatif ou un truc comme ça, elle me demande pour qui je travaille... Autant de questions que je pense être des prétextes bidons.

Je sais qu'il est interdit de s'habiller en policier, pompier mais je n'ai jamais rien vu sur les agents de sécurité qui restent dans le domaine civil, et n'ont aucun statut spécifique.

J'aimerai que quelqu’un me confirme cela.

Merci.

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Moselle, Le 20/06/2005 à 13:36
Modérateur
Juriste


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 4163 
Je viens de croiser en ville un type avec un t-shirt noir marqué securité dans le dos et qui manifestement ne s'en servait pas dans ce sens. Je pense que le refus de vente est bidon. Son argument est nul.

Mais qu'est-ce que la vente sinon un contrat? Or la loi est claire: on ne peut obliger quelqu'un à contracter. Donc si ils refusent de vendre c'est leur droit, même si le prétexte est ridicule.

Le 20/06/2005 à 17:35
Juriste greffé au forum


Inscrit : 23/04/05
Message(s) : 265 
en même temps, il me semble que le refus de vente est une infraction pénale.. mais dans un magasin spécialisé, il y a sûrement des conditions particulières.

Le 20/06/2005 à 21:51
Juriste intéressé


Inscrit : 16/06/05
Message(s) : 2 
je sais qu'en droit commercial, le refus de vente d'un professionnel à un particulier est une infraction sauf dans certains cas trés particuliers comme l'obtention d'un crédit.

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