Refus de prendre une plainte

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Le 28/07/2012 à 02:25
Juriste aux dents longues


Inscrit : 27/01/11
Message(s) : 77 
Bonsoir à tous,

Voilà je voudrais savoir de quelles armes je dispose contre un policier ou un gendarme qui refuse de prendre une plainte?

Je m'explique , je fais du bénévolat en tant qu'enquêtrice pour une association de défense des animaux, d'habitude pour retirer un animal on essaie de faire ça à l'amiable avec le propriétaire...mais des fois ça ne marche pas et il faut entamer une procédure judiciaire...schématiquement je porte plainte en mon nom puis l'association se substitut à moi en tant que partie civile, hélas j'ai souvent été confronté à des policiers ou gendarmes qui refusent de prendre mes plaintes, là seule chose qu'ils me répondent c'est "non nous ne sommes pas compétents vous devez écrire au procureur" (la bonne blague)..après avoir affronté deux, trois fois ce genre de situation j'ai pour habitude d'avoir dans ma voiture mon code de procédure pénale et après avoir montré l'article 15-3, miraculeusement ma plainte est enregistrée...mais l'autre jour je suis tombée sur un gendarme plus récalcitrant qui m'a refait une interprétation de cet article, pour lui "est tenue de recevoir les plaintes" ne signifie pas obligé...bref je vous ferais grâce de notre échange, et heureusement qu'un de ses collègues moins " étriqué d'esprit" est intervenu pour prendre ma plainte....

Mais voilà c'est un problème que je rencontre de plus en plus , et c'est pénible de paumer des fois plus de 3h, de s’énerver et ce tout simplement parce que des policiers ou gendarmes estiment pouvoir choisir quand on peut ou pas porter plainte, alors qu'ils n'en ont pas le droit ..je peux comprendre qu'on s'en fiche des animaux, qu'on trouve que c'est de la perte de temps de vouloir les sauver mais là je leur demande juste de faire leur travail c'est tout.

Donc ma question est simple , mis à part leur fiche sous le nez le code de procédure pénale , ais je d'autres armes? parce que je veux bien qu'on soit "benêt" ou de mauvaise volonté parce qu'il s'agit d'une plainte concernant un animal, mais je vais plus pouvoir supporter longtemps ce genre de réponse idiote, en sachant qu'un chien ou autre se fait frapper à mort à cause d'un incompétent qui fait pas son travail....

Désolée pour ma véhémence (je sais que tous les policiers ou gendarmes ne sont pas comme ça) mais là je sature... donc si vous savez de quelle autre manière ( lois, circulaires ect ect) je peux agir en cas de refus dites le moi.

Merci beaucoup

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Le 28/07/2012 à 08:48
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11080 
Bonjour,
Votre cas est pour le moins étrange et pourtant assez classique dans ce genre de situation. Mais je suis un peu étonné également que votre association ne vous ait pas encore donné la clé de l'énigme.
Les policiers et les gendarmes n'ont effectivement pas le droit de prendre votre plainte mais... pas du tout pour le motif d'incompétence qu'ils vous donnent.
Mais, tout simplement, parce que vous n'êtes pas directement victime de l'infraction que vous constatez et vous n'êtes seulement que témoin, même en tant que membre d'une association de défense.
L'article que vous citez le dit clairement d'ailleurs.
Citation :
La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

Complété par les articles 1 et 2 du même code d'ailleurs.
Citation :

Article 1
L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.

Article 2
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.

Or, quoi que vous pensiez, au sens du code pénal, vous n'avez pas "personnellement souffert du dommage".

Tout ce qu'ils ont le droit de faire, c'est d'enregistrer une "main courante", seule possibilité pour un simple témoin d'une infraction.

En revanche, c'est votre association qui, sous certaines conditions, pourrait porter plainte. Ou vous, si vous êtes le/la représentant(e) légal(e) de ladite association. Mais pas vous, en votre nom personnel.

Citation :
Article 2-13 du même code
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimant les sévices graves ou actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal prévus par le code pénal.


Comme ils vous l'ont dit, vous pourriez toujours écrire directement au procureur de la république, mais lui non plus ne pourrait pas prendre votre plainte directement en compte.
Tout ce qu'il pourrait faire c'est, au vu de votre courrier et éventuellement enquête préliminaire et si les faits constatés le justifient, s'auto-saisir "sur dénonciation" et non pas "sur plainte". Et vous ne seriez appelé dans cette affaire qu'à titre de témoin, et non pas de plaignant.


C'est le gros problème de ce genre de cas. Normalement, seul le propriétaire de l'animal pourrait porter plainte, l'animal lui-même - victime directe - ne le pouvant évidemment pas. Sauf que, la plupart du temps, c'est le propriétaire qui est l'auteur des faits. Dans d'autre cas, le propriétaire n'est pas identifiable (animaux sauvages, par exemple).

Le 29/07/2012 à 04:36
Juriste aux dents longues


Inscrit : 27/01/11
Message(s) : 77 
Là j'ai sous les yeux le règlement de mon association et il est écrit " un enquêteur à tout d'abord une mission de contrôle: nommé par le service juridique il ira vérifier le "bien fondé" de dénonciations pour mauvais traitements (...) Dans les situations les plus extrêmes, l'enquêteur ira déposer une plainte en son nom et la fondation se portera partie civile"

Après je suis tout à fait d'accord avec ce que vous dites, mais vraisemblablement j'ai le droit de porter plainte lorsqu'il y a une atteinte directe à l’intérêt défendue par l'association que je représente dans mon département...ladite plainte ne devant donc pas être refusée en toute logique...à la limite je travaillerais pour une "jeune" asso je me dirais que voilà ils se trompent, ils sont pas au point avec les procédures...mais là c'est association qui est reconnue d'utilité publique,dispose d'une équipe de juristes/ avocats, existe depuis plus une vingtaine d'années et agit sur le plan national et international donc je pense pas qu'ils s'amusent à diffuser des informations qui risquent d'être erronées...mais dès lundi je vais appeler le service juridique pour avoir une réponse clair et je vais aussi demander au père d'un ami qui est magistrat, et je verrai quelles seront les réponses...après sans trop m'avancer je pense que les choses dépendent aussi du statut qu'à l'association...

En tout cas merci pour votre réponse :)

Le 29/07/2012 à 10:20
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11080 
Bonjour,
C'est bien ce qui m'étonne dans votre présentation.
Que vous portiez plainte en tant que représentante de l'association, oui mais à condition que vous soyez bien représentante légale, donc soit la présidente de l'association, soit munie d'une délégation de pouvoirs en bonne et due forme et écrite. Et encore, je ne suis pas sûr que le mécanisme marche au stade d'une plainte au commissariat du coin.
La lecture attentive des autres articles 2-1 à 2-21 semblerait plutôt démontrer le contraire (mais ça peut se discuter).
Citation :
...lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée
...
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

Ce qui, dans ces conditions, exclut quasiment de facto, une plainte au commissariat du coin, parce qu'à ce stade, il sera plus efficace de porter plainte directement auprès du procureur de la république.

Mais sûrement pas en portant d'abord plainte en votre seul nom personnel, et l'association se "substituant" à vous par la suite.
Citation :
lorsqu'il y a une atteinte directe à l’intérêt défendue par l'association que je représente dans mon département

Non non. Pas si vous portez plainte en votre nom personnel.
A mon humble avis.

Le 29/07/2012 à 14:51
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11080 
Re,
En fait, quand on examine attentivement le CPP, on constate qu'à part la plainte et la main courante, il existe un troisième mécanisme, qu'on a tendance à un peu oublier (et pour cause !).

Citation :
Article 17
Les officiers de police exercent les pouvoirs définis à l'article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78.


Terme expliquant la cause ci-dessus du fait d'un certain passé historique un peu trouble et encore assez récent , terme qu'on peut remplacer utilement par celui de "signalement" plus facilement admis, bien que plus souvent associés aux mauvais traitements dont des humains sont victimes et pas pour des animaux, à cause de l'article 434-3 du CP qui existe pour les humains mais sans équivalent pour les animaux.

Termes qu'on retrouve également plus loin pour ce qui concerne le procureur de la République :

Citation :
Article 40
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Article 40-1
Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :
1° Soit d'engager des poursuites ;
2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ;
3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.

Article 40-2
Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.

Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.

Article 40-3
Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. Le procureur général peut, dans les conditions prévues à l'article 36, enjoindre au procureur de la République d'engager des poursuites. S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé.


Dénonciation ou signalement, là c'est bien en tant que témoin d'un fait et non pas en tant que victime directe. Donc, même présentée à titre personnel, un commissariat ou une gendarmerie ne peuvent pas la/le refuser, en vertu de l'article 17.

Article 451

La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage, mais le président en avertit le tribunal.


Donc, à vérifier avec votre "équipe de juristes/avocats" de votre association.

Le 29/07/2012 à 16:22
Juriste aux dents longues


Inscrit : 27/01/11
Message(s) : 77 
Bonjour,

Merci pour votre réponse à nouveau.

Oui comme dit Lundi je vais contacter mon association et également regarder avec le père d'un ami , de toute manière cette semaine je dois me déplacer pour un cas de maltraitance chez un particulier avec un policier, donc je lui poserai aussi la question.

Après honnêtement la seule chose qui importe, peu importe qui peu porter plainte ou autre , c'est que l'animal soit sauvé, donc j'emploierais le moyen le plus adéquat.

Le 29/07/2012 à 19:24
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11080 
Re,
Ah, au fait... en relisant votre premier message, je confirme aussi...
Citation :

mais l'autre jour je suis tombée sur un gendarme plus récalcitrant qui m'a refait une interprétation de cet article, pour lui "est tenue de recevoir les plaintes" ne signifie pas obligé

Ben tiens, c'est nouveau, ça. Fallait lui proposer de passer un p'tit coup de fil au procureur de la République pour une p'tite leçon de bon français...
C'était un jeune gendarme ? Parce que de la part d'anciens gendarmes, ça m'étonnerait un peu, même beaucoup...


Le 30/07/2012 à 19:30
Juriste aux dents longues


Inscrit : 27/01/11
Message(s) : 77 
Bonjour ,

Alors pour ce gendarme oui c'était un jeune mais ça m'avait ps l'air d'être un nouveau non plus, mais vous savez en général quand il s'agit d'animaux on est pas forcément accueillit les bras ouverts, mais bon on fait avec...par contre c'est bon j'ai enfin trouvé la réponse à la question que je me posais, j'ai donc contacté la Fondation et elle m'a confirmé ce que vous m'avez écrit.
Effectivement en tant qu'enquêtrice je peux juste déclarer sur main courante à la police ou gendarmerie les faits constitutifs de cruautés, maltraitances ou sévices graves, dont j'aurais vérifié la véracité lors de mes enquêtes, et c'est à la réception de mon rapport d'enquête que la Fondation se constituera partie civile...donc voilà, il ne me reste plus qu'à espérer devoir déposer très peu de main courante :(

Le 30/07/2012 à 19:47
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11080 
Bonsoir,
Citation :
pour ce gendarme oui c'était un jeune mais ça m'avait ps l'air d'être un nouveau non plus, mais vous savez en général quand il s'agit d'animaux on est pas forcément accueillit les bras ouverts

Hélas, beaucoup considèrent maintenant qu'ils... ont d'autres chats à fouetter !

Citation :
donc voilà, il ne me reste plus qu'à espérer devoir déposer très peu de main courante

A se demander si la main, à défaut d'être courante, ne ferait pas mieux d'être munie d'un bon bâton ou d'un gourdin.
Malheureusement, ce n'est pas autorisé par la loi...


Le 01/08/2012 à 03:18
Juriste aux dents longues


Inscrit : 27/01/11
Message(s) : 77 
hélas non , les bonnes choses ne sont pas autorisées...même si elles permettraient de sauver des vie, animales ou humaines :(

Le 05/08/2014 à 16:56
Juriste intéressé


Inscrit : 05/08/14
Message(s) : 1 
bonjour,mon compagnon a voulu porter plainte aujourd'huit pour non presentation d'enfants. cela fait maintenant 2 ans et demi qu il n'a pas vue son fils et aussi 2 ans et demi qu'il se fait recaler pour deposer une plainte a l'encontre de son ex.j ai appris depuis peu qu il pouvais ecrire au procureur.peut on aboutir a quelque chose en passant par le procureur??

Moselle, Le 06/08/2014 à 08:34
Modérateur
Juriste


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 4161 
En principe oui, mais tout dépend de votre dossier. Passer par le procureur ne vous garanti pas un résultat correspondant à vos attentes. Ça permet juste de saisir la justice de votre dossier, ensuite cette dernière suivra son cours...

Il faut savoir que les plaintes déposées en gendarmerie ou au commissariat de police finissent également sur le bureau du procureur. Écrire directement au procureur consiste en fait à "court-circuiter" les gendarmes ou policiers.

Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Veillez à ce que la lettre contienne le plus d'informations possible sur votre situation.
- Votre état civil ,
- Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
- Le nom de l'auteur présumé,
- Les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
- La description et l'estimation du préjudice,
- Tout document pouvant servir de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Puy-de-Dôme, Le 23/10/2015 à 09:09
Juriste intéressé
Collègien


Inscrit : 23/10/15
Message(s) : 2 
bonjour pouvez vous m aider? j ai deposer une plainte y as une semaine et les gendarmes refusent de me remettre une copie de ma plainte. que puis je faire? merci

Le 23/10/2015 à 14:48
Juriste d'élite


Inscrit : 01/09/13
Message(s) : 1137 
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