Réforme Warsmann : Droit de préemption en ZAD

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Le 04/09/2010 à 16:06
Juriste intéressé


Inscrit : 04/09/10
Message(s) : 2 
Bonjour,

Je suis actuellement sur la rédaction de mon mémoire traitant de la politique foncière d'une petite commune, et j'ai besoin de savoir, s'il est possible pour une commune de créer un périmètre de projet d'aménagement (ce qui se substitue aux ZAD depuis la loi Warsmann) sur le périmètre d'une ancienne ZAD? Et si la motivation qui était celle pour la ZAD peut suffire avec cette nouvelle zone?

Merci d'avance.

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