Reforme du droit des obligations

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Nord, Le 18/08/2017 à 19:18
Juriste intéressé
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Inscrit : 27/11/16
Message(s) : 26 
bonjour ,

La reforme du droit commun des obligations,opérée par l'Ordonnace du 10 Février 2016 :

Cette réforme est essentiellement une codification à droit constant de la jurisprudence.

expliquez cette expression ? EST- elle correct ? s'il vous plait

.La codification à droit constant consiste en la réunion de lois "éparpillées" et distinctes les unes des autres en un code, sans en changer la teneur. La seule chose qui peut changer, c'est la numérotation ou la référence du texte. Par exemple, au lieu d'avoir un article W dans un loi X, vous aurez un article Y dans un code Z.

La codification "classique" ne se soucie pas forcément de la constance du droit. Par exemple, La codification peut avoir pour objet, par exemple, d'unifier les pratiques ou les textes de référence pour tel ou tel domaine. Dès lors, s'il s'agit d'unifier, cela ne pourra pas se faire à droit constant.

merci d'avance !

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