Réforme du droit des contrats

Index des forums > Forum Droit civil

Bouches-du-Rhône, Le 11/02/2016 à 08:37
where there is a will there is a way



Inscrit : 17/11/15
Message(s) : 150 
Bonjour,

Elle est tout belle et elle est toute fraiche !

L'ordonnance portant réforme du droit des contrats a été publiée!

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3BFE1171C981C826DCBE587DB597C492.tpdila10v_2?cidTexte=JORFTEXT000032004939&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032003864

__________________________
Lexsail
Eleve avocat en attente de prêter serment.
(Quel est le comble pour un juge de la cour de cassation? De se faire casser l'arrêt...")

Poser une question Ajouter un message - répondre
Finistère, Le 17/02/2016 à 21:55
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 18/11/14
Message(s) : 32 
Merci de l'information

Le 18/02/2016 à 12:26
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2748 
Bonjour
Attention elle n'est pas encore applicable pour le moment

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

AJOUTER UN MESSAGE RAPIDE SUR LA DISCUSSION
 
Pseudonyme/nom :
Adresse email :
Mot de passe :
 

PAGE : [ 1 ]