Réforme des contrats

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Paris, Le 14/11/2017 à 01:35
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 14/11/17
Message(s) : 1 
Bonjour tout le monde,

J'ai un petit problème sur l'application dans le temps de la réforme du droit des contrats de 2016. J'ai rencontré ce problème plusieurs fois mais je n'ai pas jamais eu de réponses claires.

En Septembre 2016, deux personnes se mettent d'accord sur un prix fixé concernant un objet précis. L'objet sera cependant livré qu'en janvier 2017.

Je souhaitais savoir quel droit s'applique au contrat formé entre les deux parties. Est-ce la loi de 1804 en ce que les consentements se rencontrent en septembre donc avant que la réforme entre en vigueur où est-ce que la réforme de 2016 s'applique en ce que l'objet sera livré après la transposition de la réforme.

Je sais que la vente est instantanée mais l'existence d'une délai de livraison ne cesse de me tarauder.

Merci beaucoup

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Le 14/11/2017 à 07:38
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3691 
Bonjour

Pour moi, il faut faire une stricte application de l'article 1583 du Code civil. Le contrat est formé en septembre 2016, il est donc régi par l'ancien droit des contrats.

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Le 14/11/2017 à 07:54
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2758 
Bonjour
Isodore a parfaitement raison , ce qui compte c'est la date de formation du contrat pas son exécution

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