Réforme de la carte judiciaire française

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Le 17/07/2007 à 10:54
Juriste aux dents longues


Inscrit : 16/07/07
Message(s) : 59 
Bonjour à tous,

Mon avis étant bien ancré sur ce point, j'aimerais connaître le votre. Que pensez-vous de la refonte de la carte judiciaire française, consistant au final à supprimer les juridictions de proximité (lato sensu) en calquant celle-ci sur la carte administrative : un TGI par département, une Cour d'appel par région.
Je pense que cette réforme traduit davantage un moyen de minimiser le budget de la Justice (moins de juges par départements et par régions) qu'un réel progrés en la matière!

Vos raisonnements et avis sont les bienvenus! :) :)) :o

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“Attendu que la poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n’est encore parvenu à le dresser, pas même un cirque chinois [...]" Civ. 1ère CA Riom, 7 septembre 1995

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Le 20/07/2007 à 22:16
Juriste d'élite


Inscrit : 15/05/04
Message(s) : 1069 
[
Je pense que cette réforme traduit davantage un moyen de minimiser le budget de la Justice (moins de juges par départements et par régions) qu'un réel progrés en la matière!

Je n'en suis pas sur; que va t on en faire ? les mettre au placard ?

je pense que les magistrats seront rattachés au TGI de la Préfecture ,àla CA de la Région;
mais j'avais appris qu'un juge était inamovible: l'imparfait est voulu parce que ce n'est plus vrai,en pratique - il faut bien manger

A toutes fins utiles, je rappelle qu'il y a déjà eu eu ,une suppression des Tribunaux Civils, ancienne appellation des TGI au début de la 5° république, Michel Debré étant le garde des sceaux,

Il ne faut pas oublier aussi que le principe des "petits tribunaux" reposait sur un problème de distance de voyage....mais aujourdhui c'est dépassé,tout le monde prend le TGV , sauf les banlieusard
et je parie mon premier calbar que l'A J va prendre en charge les frais de déplacement

A mon avis ,il s'agit de restreindre l'accès à la justice

Minimiser le budget de la Justice, mais non : il va exploser;les frais de déplacement au titre de l'AJ
je suis à Bayonne, demain je devrais plaider à Pau
Vos raisonnements et avis sont les bienvenus! :) :)) :o[/quote]

Le 21/07/2007 à 10:13
Juriste aux dents longues


Inscrit : 16/07/07
Message(s) : 59 
Bonjour :)

Citation :

Je pense que cette réforme traduit davantage un moyen de minimiser le budget de la Justice (moins de juges par départements et par régions) qu'un réel progrés en la matière!

Je n'en suis pas sur; que va t on en faire ? les mettre au placard ?

Les tribunaux manquent cruellement d'effectifs, notamment dans les petits bourgs. Ainsi n'est-il pas rare de rencontrer un magistrat à la fois juge d'instruction, président du tribunal correctionnel et JAF. Dés lors, il ne s'agirait pas de mettre les magistrats dont les tribunaux et Cours on été supprimés au placard, mais bien de les affecter en renfort dans les nouveaux Palais de justice "centralisés".
Cette règle vaut également pour les greffiers. Quand on voit dans certains tribunaux que des centaines de dossiers s'accumulent et qu'il faudrait en moyenne deux à trois greffiers en plus pour espèrer résorber le problème rapidement... c'est loin de laisser rêveur.
En tout cas pour ma part, ce n'est pas la solution. Si l'on veut que la Justice française soit à la hauteur de son Histoire, il faut davantage de moyens fussent-ils humains ou matériels. Et je ne suis pas convaincu que ce "Protocole 14" à la française soit une solution.

Citation :

Il ne faut pas oublier aussi que le principe des "petits tribunaux" reposait sur un problème de distance de voyage....mais aujourdhui c'est dépassé,tout le monde prend le TGV , sauf les banlieusard
et je parie mon premier calbar que l'A J va prendre en charge les frais de déplacement

Préparez-vous à portez des strings ! Je ne pense pas que les trajets en TGV seront en majorité supportés par l'aide juridictionnelle (qu'elle soit totale ou partielle d'ailleurs), laquelle au final ne concerne que les plus pauvres. Ils constituent davantage des frais irrépétibles qui seront à la charge de la partie perdante (le plus souvent), encore une fois, pas forcément la plus riche.

Citation :

A mon avis ,il s'agit de restreindre l'accès à la justice

Par voie de conséquence, une augmentation des coûts engendrés lors d'un procés, ne peut entraîner qu'un accés encore plus restreint à la justice. Mais il ne s'agit que d'un effet pervers, pas d'une volonté du legislateur.
Car si l'on était dans cette optique, il faudrait m'expliquer pourquoi dépenser des milliers d'euros dans la mise en place et l'entretien d'une justice de proximité, pour ensuite tenter d'en limiter l'accés.

Citation :

Minimiser le budget de la Justice, mais non : il va exploser;les frais de déplacement au titre de l'AJ
je suis à Bayonne, demain je devrais plaider à Pau

Je suis un peu surpris par la façon dont vous voyez les choses. Lorsque je parle de minimiser le budget, j'entends par là qu'une centralisation des moyens de la Justice va nécessairement entrainer des "économies d'échelle" (pour reprendre un terme cher à nos économistes) : puisqu'il y aura moins de tribunaux, les moyens humains au départ dispersés dans de nombreuses juridictions, se concentreront dans les nouveaux ce qui évitera de créer des postes. C'est logique. Cette stratégie est au final "payée" par le justiciable, mais également par le professionnel qui ne sera pas forcément satisfait de se coltiner deux heures de voiture en plus pour aller plaider.
Lorsque vous parlez d'une explosion du budget de la justice par l'octroi largement diffusé de l'AJ, vous voulez certainement parlez d'une explosion de son déficit! Car, qui prend en charge cette dernière? C'est bien l'état, ce qui ne manquera pas d'amputer le budget de la Justice.

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Le 21/07/2007 à 21:57
Juriste d'élite


Inscrit : 15/05/04
Message(s) : 1069 
Bonsoir,
"mon avis étant bien ancré sur ce point""avez vous écrit...donc vous ne bougerais pas,si ce n'est au grè du courant

"Les tribunaux manquent d'effectifs" : je dis oui et non
rédiger un jugement de renvoi c'est perdre du temps,alors que l'annotation sur le dossier ne prend qu'une minute
Mais le Tribunal a un jugement rendu de plus, donc plus de travail ,plus de moyen,et l'avocat un droit de plaidoirie de plus pour sa retraite

"Les frais irrépétibles " d'accord mais il faut d'abord lque le justiciable en fasse l'avance,et comme je doute que le magistrat veuille savoir combien coute l'heure de travail

Mais ancré, comme vous l'êtes , vous n'avez pas vu les arguements avances :internet et C° : tout le monde a bien sur internet à Nice je n'en doute pas ,mais pas dans mes monts où le potable ne passe pas

Le 21/07/2007 à 23:38
Juriste aux dents longues


Inscrit : 16/07/07
Message(s) : 59 
Bonsoir,

Citation :

"Les tribunaux manquent d'effectifs" : je dis oui et non

Révisez vos sources, la France dispose sensiblement du même nombre de magistrats depuis le 18ème. Or, à cette époque, il y avait moins d'affaires, moins de procédures diligentées. Comment veut-on assurer une bonne justice aujourd'hui, avec le même nombre de magistrats qu'il y a deux cent ans ? Il faudra m'expliquer.

Citation :

"Les frais irrépétibles " d'accord mais il faut d'abord lque le justiciable en fasse l'avance

C'est bien cela que je dénonce. Si ces frais ne sont pas pris à la charge de l'état au travers de l'aide juridictionnelle, ils seront supportés par les parties, et de manière définitive par la partie perdante.

Citation :

Mais ancré, comme vous l'êtes , vous n'avez pas vu les arguements avances :internet et C° : tout le monde a bien sur internet à Nice je n'en doute pas ,mais pas dans mes monts où le potable ne passe pas

Moi pas comprendre :-)


Citation :

"mon avis étant bien ancré sur ce point""avez vous écrit...donc vous ne bougerais pas,si ce n'est au grè du courant

Hormis les fautes d'orthographe sur lesquelles je veux bien passer. Certes, j'ai une position assez bien orientée sur la question, j'attendais seulement des positions, des arguments. En tout hypothèse, ce ne sont certainement pas les votres qui m'auront convaincus !


Citation :

où le potable

En parlant de potable (je sais, vous vouliez écrire "portable"), prenez un peu de Badoit, vous verrez la vie autrement.. et peut-être avec moins d'agressivité ! :arrow:

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Le 26/07/2007 à 21:09
Juriste d'élite


Inscrit : 15/05/04
Message(s) : 1069 
Bonsoir,
Désolé, mais je ne bois pas de Badoit : je bois de l'eau de moun pays

autant de magistrat qu'au 18° : je n'en sais rien
Mais ce que je sais c'est que la magistrature du 18° n'avait rien à voir avec celle de la République de la fin du 19 et du 20°,sauf la servilité

Tu - puis je - oublies que l'implantation des Tribunaux dépendait de leur disons proximité,du temps des transports à chevaux (singulier de l'animal à quatre pattes) et pas du cheval vapeur

Quand j'étais jeune ,il existait des "Justice de Paix "par canton...qui ont été supprimées

Quesztion ; les avcat seraint d'accor si leur compétence étai accrrue: cela veu dire quoi ?

Le 27/07/2007 à 10:21
Juriste aux dents longues


Inscrit : 16/07/07
Message(s) : 59 
Bonjour,

Citation :

Désolé, mais je ne bois pas de Badoit : je bois de l'eau de moun pays

Ceci expliquant cela...



Citation :

Mais ce que je sais c'est que la magistrature du 18° n'avait rien à voir avec celle de la République de la fin du 19 et du 20°,sauf la servilité

Quel est le rapport avec la refonte de la carte judiciaire? Je parlais sommetoute du nombre de magistrats et non pas de leur qualité ou de leur intégrité.


Citation :

Tu - puis je - oublies que l'implantation des Tribunaux dépendait de leur disons proximité,du temps des transports à chevaux (singulier de l'animal à quatre pattes) et pas du cheval vapeur

Il existe aujourd'hui, depuis 2002, des juridictions de proximité alors même que les justicibales ne se déplacent plus en cheval! Si l'on suit votre raisonnement, il devrait donc y avoir une Cour par région sous prétexte que l'homme a inventé le moteur à explosion?

Citation :

Quand j'étais jeune ,il existait des "Justice de Paix "par canton...qui ont été supprimées

Je vous permets de me tutoyer, dans la mesure où l'existence des juges de paix se situe dans une période comprise entre 1790 et 1958 ! ^^

Citation :

Quesztion ; les avcat seraint d'accor si leur compétence étai accrrue: cela veu dire quoi ?

Je n'ai jamais écrit cette phrase. Aussi je ne vois pas pourquoi vous me demandez ce que cela veut dire... je n'en sais rien ! Hors contexte et sans plus de précision, je ne saurais répondre.

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Le 27/07/2007 à 14:32
Juriste obsessionnel


Inscrit : 01/11/05
Message(s) : 185 
@ Thomas06nice:

Tout ce débat pour dire qu'il faut une Cour d'Appel à Nice? :lol: Ok, moi aussi je suis pour.

Le 27/07/2007 à 21:14
Juriste aux dents longues


Inscrit : 16/07/07
Message(s) : 59 
Enfin, je suis compris !! :))

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Le 05/08/2007 à 20:58
Juriste d'élite


Inscrit : 15/05/04
Message(s) : 1069 
Bonsoir,
beaucoup de mots pour dire qu'il faut une cour d'appel à Nice
pourquoi, il n'y en a pas ?

Le 06/08/2007 à 10:56
Juriste obsessionnel


Inscrit : 01/11/05
Message(s) : 185 
Non il n'y en a pas, ce qui pénalise environ 1 million d'habitant mais surtout les pauvres avocats qui ne peuvent pas mettre sur leur plaque: "Avocat à la Cour"...

La principale raison semble être la réputation de notre région, surtout depuis les affaires Jacques Médecin. Nice, place du grand banditisme et de la magouille. :roll: Justement alors, vite une Cour d'appel pour y mettre fin!

Le 09/08/2007 à 21:19
Juriste d'élite


Inscrit : 15/05/04
Message(s) : 1069 
Bonsoir,
je croyais que tous les avocats pouvaient se prétendre "à la cour"
Mais où est la différence entre un avocat à la cour et un pas à la cour...mis à part bien sur la question financière

et,ces pauvres niçois,à quelle copur vont ils ?

Le 17/08/2007 à 11:25
Juriste aux dents longues


Inscrit : 16/07/07
Message(s) : 59 
Bonjour,

Un avocat à la Cour est l'avocat qui va plaider devant une cour d'appel. Il se distingue de l'avocat au conseil, qui lui est un officier ministériel désigné par le ministre de la justice. Seul ce dernier peut plaider devant la Cour de cassation ou le conseil d'état.

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“Attendu que la poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n’est encore parvenu à le dresser, pas même un cirque chinois [...]" Civ. 1ère CA Riom, 7 septembre 1995

Le 24/08/2007 à 21:36
Juriste d'élite


Inscrit : 15/05/04
Message(s) : 1069 
Bonsoir,
et si l'avocat ne plaide que devant un Tribunal il n'est plus avocat à la Cour ...l, et quand il plaide devant le Conseil des Prudhommes il devient avocat au conseil

Le 26/08/2007 à 18:58
Juriste obsessionnel


Inscrit : 01/11/05
Message(s) : 185 
Il n'y a pas de différence entre un avocat à la Cour et un autre.
Les avocats dépendent du ressort d'un TGI auquel est rattaché un barreau. Quand ce barreau est rattaché à une Cour d'appel, se sont des avocats à la Cour.


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