Réforme de la carte judiciaire française

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Le 28/08/2007 à 21:34
Juriste d'élite


Inscrit : 15/05/04
Message(s) : 1069 
donc si je comprends bien Cidress

"quand ce barreau est rattaché à une Cour d'Appel " ses "avocats sont de avocats à la Cour
id est qu'il a des barreaux non rattachés à une Cour d'Appel
pour ma curiosite personnelle puis je en connaitre quelques uns?[/b :oops:

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Le 30/08/2007 à 10:31
Juriste obsessionnel


Inscrit : 01/11/05
Message(s) : 185 
Par exemple, le barreau de Nice, celui de Grasse qui dépendent de leur TGI respectif, avec chacun son bâtonnier.
Ces TGI sont du ressort de la Cour d'appel d'Aix en Provence mais leurs avocats sont avocats au barreau de Nice ou Grasse, et pas "à la Cour".

Le 31/08/2007 à 10:10
Juriste d'élite


Inscrit : 15/05/04
Message(s) : 1069 
Merci pour l'info

Mais peut on en conclure que seuls les avocats du barreau d'Aix, sont avocats à la Cour et que l'avocat du barreau de Nice ne peut prétendre à cette appelation

Et que se passe t il si l'avocat de Nice indique sur sa carte ,sa plaque,qu'il est avocat à la cour ? y a t il une sanction de son ordre ?

Le 02/09/2007 à 10:34
Juriste obsessionnel


Inscrit : 01/11/05
Message(s) : 185 
C'est ce que j'en conclue oui.

Si un avocat met sur sa plaque qu'il est avocat à la Cour alors qu'il ne l'est pas, je ne connais pas la sanction, à part la moquerie des confrères. Cependant, certains avocats ont un cabinet à Nice mais sont par exemple inscrits au barreau de Paris, du coup, avocat "à la Cour" possible, même si ça ne sert pas à grand chose de plus.

Le 02/09/2007 à 15:49
Juriste d'élite


Inscrit : 15/05/04
Message(s) : 1069 
je trouve cela curieux
l'avocat plaide devant son TGI,mais aussi devant sa Cour et dans le cas de figure Nice Aix
de manière générale puisqu un avocat peut plaider devant n'importe quelle juridiction, il peut prétendre à l'appellation "avocat à la cour"me semble t il, sauf à la Cour de Cass puisque c'est un office

donc ton avocat parisien ayant un cabinet secondaire mettra sur sa plaque avocat à la cour,tandis que l'avocat niçois ayant un cabinet secondaire à Paris ne pourra pas

Mais tout ce ci nous éloigne du sujet d'origine,laz modification de la carte judidiciare
si ma géographie est toujours actuelle Nice est dans le O6 et Aix dans le13
et si j('en crois mes informations, c'est une rivalité entre les TGI du même département, entre la préfecture et la ou les sous préfectures....
il faut bien voter, donc Nice va gagner

Le 02/09/2007 à 15:59
Juriste obsessionnel


Inscrit : 01/11/05
Message(s) : 185 
Il y a un petite confusion je crois. Un avocat ne peut pas plaider directement devant n'importe quelle juridiction et il n'est inscrit qu'à un seul barreau.
Pour rester dans mon département, si un avocat inscrit au barreau de Nice veut plaider devant le TGI de Grasse, il doit prendre un avocat postulant.

Le 03/09/2007 à 09:52
Juriste d'élite


Inscrit : 15/05/04
Message(s) : 1069 
ok,
il y a des juridictions où le ministère d'avocat est obligatoire et d'autres non
et si tu dois plaider devant le T.I DE Grasse, tu prends un"correspondant"


Mais si nous revenions au sujet la modification de la carte judiciaire

si j'ai bien compris c'est un seul TGI par département

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