Loire, Le 05/10/2017 à 22:11
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 12/09/17
Message(s) : 7 
Bonjour, je voudrais savoir où je peux trouver la liste de toutes les réformes des juridictions administratives depuis 1995 ?

Merci beaucoup

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Haute-Garonne, Le 05/10/2017 à 22:37
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 533 
Bonsoir,

En toute fin du code de justice administrative, vous y trouverez une table chronologique.

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