Recours hiérarchique

Publié par
BRS

Bonjour,

Je suis étudiante en troisième année de droit, j'ai donc fait du droit administratif l'an dernier, malheureusement je n'en n'est que de vagues souvenirs or je suis confrontée à une situation qui nécessite des connaissances précises concernant le recours hiérarchique.

J'ai reçu une contravention pour avoir stationné sur une place pour handicapé, or j'avais une carte d'handicapée mais les agents de police ont estimé que c'était une copie. Or ce n'est pas le cas j'ai refait ma carte d'handicapée et j'ai une attestation de la maison départementale pour personnes handicapées. Hors de question que je paie une contravention de 135 euros alors que j'étais tout à fait en règle! Je voudrais donc exercer un recours hiérarchique et écrire à la préfecture pour faire annuler cette contravention.

Que dois-je faire figurer dans ma demande d'annulation? Est ce qu'il suffit que j'envoie une photocopie de ma carte d'handicapée et de l'attestation de la MDPH qui date d'avant la contravention? Dois-je invoquer un fondement juridique ?

Merci par avance pour votre aide.

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
Pas de titre en majuscules SVP.
En licence 3 et vous ne savez pas encore qu'on ne fait pas un recours hiérarchique à l'encontre d'une contravention, mais une contestation appelée "requête en exonération", comme ce doit être écrit au dos de la carte de paiement ?
Le préfet n'a aucun pouvoir de cette nature. Vous devez donc écrire à l'officier du ministère public (OMP) dont l'adresse figure dans ce cadre (sinon, à l'adresse du tribunal le plus proche).
Carte remplie et accompagnée d'un courrier dans lequel vous expliquez votre cas. La photocopie de la carte est évidemment à joindre mais ça ne suffira pas puisque c'est justement ce qu'on vous reproche. Le "hic", c'est que le fait qu'on vous ait renouvelé votre carte ne prouvera pas que c'est bien l'original de la carte que vous aviez affichée et pas une photocopie. Mais au moins, vous devrez prouver que vous aviez la légitimité de son usage. Vous devriez, à mon avis, vous cantonner à ce seul argument. Mention exacte de l'infraction sur votre avis de contravention ?
Votre carte, c'est bien la "Carte européenne de stationnement" et pas une ancienne "carte GIG/GIC" qui n'ont plus cours ?

Attention ! Contrairement à ce qu'on lit à droite ou à gauche, ne jamais payer l'amende forfaitaire avant de réclamer !

Accessoirement...
La signalisation, notamment les panneaux, était-elle conforme ?
Si ça se passait sur un parking de supermarché, faites donc un petit tour à tout hasard à la mairie pour savoir si ces places avaient fait l'objet d'un arrêté municipal...

Hors de question que je paie une contravention de 135 euros
Si vous vous trompez de cible et que vous ne payez pas dans les délais, vous recevrez seulement un avis d'amende forfaitaire majorée de 375 euros.

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Hors Concours

Publié par
Yann Modérateur

Attention ! Contrairement à ce qu'on lit à droite ou à gauche, ne jamais payer l'amende forfaitaire avant de réclamer !
Ça m'intéresse, auriez vous le fondement de cela? Confronté à un problème similaire, j'ai du payer mon amende avant que les services compétents n'étudient ma demande et me remboursent. J'avais alors cherché un peu sur le net et effectivement il en ressortait généralement qu'il fallait payer avant de contester. Je n'ai donc pas trop insisté.
Mais si c'est faux, alors je suis preneur de l'information.