Reconnaissance de paternité post-mortem est-elle possible?

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Le 06/02/2007 à 08:54
Juriste intéressé


Inscrit : 07/08/05
Message(s) : 9 
Bonjour à toutes et tous, :))

J'ai posté en août 2005 le message suivant pour lequel je n'avais malheureusement pas reçu de réponse (voir ci-dessous copie de mon premier post).
Ma question concernait la reconnaissance de paternité via test Adn.
Aujourd'hui les choses ont changé.
Le père de mon fils est mort fin janvier 2007 et sa famille l'a fait incinérer.
Le demi-frère de mon enfant (légitime et reconnu lui) nous a téléphoné pour nous prévenir du décès de cet homme car il estimait que nous avions le droit d'assister aux obsèques. Les deux enfants se fréquentent depuis quelques années maintenant, et il semble que le demi-frère de mon fils veuille aussi que la vérité soit faite. Toujours est-il qu'il a reconnu dans son coeur qu'il avait un demi-frère, contrairement aux grands-parents qui eux ont toujours rejeté mon fils.
Mon fils a aujourd'hui 16 ans 1/2 et je souhaite savoir s'il peut, malgré le décès et la crémation de son père, entreprendre en justice cette recherche de paternité quand il va avoir ses 18 ans.
Je suis sûre et certaine que la famille a fait procéder à une incinération pour éliminer toute "preuve" qui pourrait être demandée via test ADN par un juge. Mais est-il possible que ces recherches de filiations soient demandées par un juge sur le demi-frère de mon fils qui visiblement serait d'accord pour que la vérité soit faite.
J'ai intenté un procès de recherche aux fins de subsides quand mon fils avait 1an, et j'ai encore entre les mains tous les témoignages originaux des personnes qui attestaient nous avoir vu vivre ensemble comme un couple cet homme et moi-même.
Par ailleurs, j'ai attaqué cet homme en 2001 pour "abandon de famille" car il ne payait pas la pension (subsides) qu'il devait payer, et pendant le procès il a reconnu devant le juge que mon fils était bien son enfant, mais qu'il ne l'avait pas "désiré". Le juge lui avait répondu "la paternité Monsieur, c'est physique !!".
Pensez-vous que l'on (moi ou un avocat) puisse récupérer les minutes de ce procès au cours duquel il a reconnu explicitement que mon fils était bien le sien ?

Merci de toutes les réponses que vous pourrez m'apporter car je souhaite vraiment que la vérité puisse être faite et que justice soit rendue à mon enfant.

Pascale

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Mon post d'aout 2005 qui explique mon histoire.

Bonjour,

Le père de mon fils m'a abandonnée quand j'étais enceinte de 4 mois. Il n'a jamais reconnu notre fils qui a maintenant presque 15 ans.
Quand mon fils a eu environ un an, j'ai entammé une action aux fins de subsides et j'ai gagné le procès au vu de tous les témoignages que j'ai réunis et qui attestaient de notre vie commune.
Son "père" n'a quasimment jamais versé cette pension car il s'est retrouvé très vite au RMI après notre séparation et il n'a jamais retravaillé depuis, son alcoolisme le rendant incapable de continuer une vie sociale.
Il toujours depuis refusé de reconnaître notre fils, allant même jusqu'à prétendre vis-à-vis de son autre enfant que je mentais.
(je précise que cet autre fils est légitime celui-là puisqu'il l'avait eu dans les liens du mariage avant de me rencontrer).

Si je n'ai à l'époque pas fait directement une démarche de "recherche de paternité", mais cette action aux fins de subside, c'est je voulais protéger mon fils de l'alcoolisme de cet homme.
De plus mon avocat m'avait dit que mon enfant pourrait faire cette démarche lui-même s'il le souhaitait pendant deux ans à compter du jour de sa majorité.
J'ai donc pensé que c'était plus à lui de faire cette action qu'à moi.

Mon fils qui a 15 ans m'a dit qu'il voulait faire cette action en recherche de paternité à ses 18 ans.
Avec tous les éléments que j'ai déjà en mains et qui m'ont permis de gagner l'action aux fins de subsides, je pense qu'il pourra intenter cette action de recherche de paternité sans trop de difficultés.
Cependant, la question que je me pose est la suivante :
Si le juge demande un test ADN à cet homme pour que la vérité soit faite, peut-il le refuser ?
En ce cas, comment la preuve de la paternité peut-elle être faite ?
Est-ce que les témoignages de tiers sur la vie commune que nous avons eue lui et moi et que j'ai en ma possession peuvent suffire à établir cette paternité par voie de justice ?
Le juge pourra-t-il demander éventuellement à son demi-frère de faire ce test ?
Merci de votre (vos) réponse(s).
Pascale

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Pascale

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Le 07/02/2007 à 10:21
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11081 
Bonjour,
A priori, je ne vois pas ce qui pourrait empêcher d'accueillir cette demande. A fortiori si vous avez le soutien de l'autre fils.

Il me semble d'ailleurs qu'il y a eu des précédents célèbres...
On sait faire maintenant des tests ADN sur bien d'autres choses qu'un prélèvement corporel, donc même si la famille avait eu l'objectif que vous leur attribuez...
Mais si vous avez déjà agi en justice, pourquoi ne posez-vous pas directement vos questions à l'avocat qui s'en était occupé. Lui pourra vous dire s'il peut récupérer ces minutes (mais il me semble que oui).

P.S. : les tests ADN pratiqués sur le demi-frère, s'il est d'accord, peuvent donner des résultats, à la seule condition qu'il soit bien lui-même le fils de son père... Donc, avant d'en arriver là...

Le 07/02/2007 à 21:22
Juriste d'élite


Inscrit : 15/05/04
Message(s) : 1069 
Bonsoir,
Je renverrai à " la jurisprudence Yves Montand"

Le 13/02/2007 à 12:53
Juriste intéressé


Inscrit : 07/08/05
Message(s) : 9 
Bonjour et merci pour vos deux réponses.
Savez-vous où je peux me procurer cette "jurisprudence Yves Montand" ?
Merci de vos éclaircissements.

__________________________
Pascale

Le 13/02/2007 à 14:07
Juriste greffé au forum


Inscrit : 24/09/06
Message(s) : 222 
Je crois qu'on peut pas faire des test sauf accord du defunt de son vivant :?

__________________________
"Homme supérieur, ce Dieu a été votre plus grand danger, vous n'êtes ressuscités que depuis qu'Il est dans la tombe, c'est maintenant seulement que vient le grand midi, à présent l'Homme supérieur devient Maître, maintenant seulement la montagne de l'avenir va enfanter, et Dieu est mort, maintenant nous voulons que le Surhomme vive."
(Friedrich Nietzsche / 1844-1900 / Volonté de Puissance)

Le 14/02/2007 à 09:16
Juriste d'élite


Inscrit : 26/10/06
Message(s) : 2595 
oui il me semble aussi en plus l'homme a été incinéré il me semble ? un test adn serait encore possible malgré ça ?
en plus le fait que le père ait toujours refusé de reconnaitre l'enfant de son vivant, malgré cela l'enfant pourrait quand même établir le lien de filiation ?

Le 14/02/2007 à 11:24
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11081 
Bonjour,
Citation de AZiz :

Je crois qu'on peut pas faire des test sauf accord du defunt de son vivant :?

Il me semble me souvenir que, de son vivant, Yves Montand s'y était toujours formellenent opposé, ce qui n'a pas empêché, toujours si j'ai bonne mémoire, de l'exhumer et de faire le test post-mortem, malgré l'opposition de sa famille.

Le 14/02/2007 à 11:47
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11081 
Bonjour,
Citation de Katharina :

oui il me semble aussi en plus l'homme a été incinéré il me semble ? un test adn serait encore possible malgré ça ?

A ma connaissance, on sait maintenant faire des tests sur des éléments infimes, s'ils sont encore récents (vêtements portés, salive sur un timbre-poste ou une enveloppe, un seul cheveu, une rognure d'ongle, etc...)

Citation de Katharina :


en plus le fait que le père ait toujours refusé de reconnaitre l'enfant de son vivant, malgré cela l'enfant pourrait quand même établir le lien de filiation ?

Il me semble que oui. Pas assez calé sur le sujet, mais on distingue, me semble-t-il, la recherche du lien de filiation de la "reconnaissance de paternité". C'est bien d'ailleurs le cas "Yves Montand".

Le 14/02/2007 à 13:42
Juriste intéressé


Inscrit : 18/01/07
Message(s) : 23 
Bonjour ,

Pour l' action en retablissement de la presomption de paternité les epoux peuvent exercer cette action pendant toute la minorité de l' enfant et l' action est ouvert à l' enfant pendant dix ans suivant sa majorité .

Elle est exercées contre le parent prétendu qui refuse d' assumer ses responsabilitée en refusant de reconnaître l' enfant . l' action en retablissement de la presomption est exercée par des époux qui demandant ensemble ou séparément le retablissement d' une presomption qui avait ete écartée en application de larticles 313 ou 314 du C. civ.

Pour la recherche de paternité la encore il existe une prescription : le delai est en principe de dix ans à compter de la naissance et si l'action n'a pas ete exercee pendant la minorité de l' enfant , dix à compter de sa majorité

AZiz a surement voulu parler de l' article 16-11 C. civ a savoir L' identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche scientifique ou d'identification d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées.

En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli.

Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort

Maintenant je sais que le refus de l' interesse de se prêter à l' examen biologique est un element de fait, que le juge peut retenir comme indice de la maternité ou de la paternité de auteur du refus

Pour repondre a la question de Harmonie5555

Le juge pourra-t-il demander éventuellement à son demi-frère de faire ce test ?

La cour de cassation considere que je juge ne peut refuser d' ordoner l' expertise biologique si elle est demandée .

Pensez-vous que l'on (moi ou un avocat) puisse récupérer les minutes de ce procès au cours duquel il a reconnu explicitement que mon fils était bien le sien ?

Perso, je ne vois aucun empêchement à cela de plus sa constitue un aveu judiciaire qui est irrévocable et a une force probante absolue autrement dit il lie le juge

Voila en espèrent avoir apporter ma pierre a l ’ édifice :roll:

Le 19/09/2017 à 04:38
Juriste intéressé


Inscrit : 19/09/17
Message(s) : 1 
Est-ce que la reconnaissance de paternité est possible si le défunt mentionne qu'il lègue ses biens à sa fille, en la nomment, et à sa mère en la nommant peut tenir lieu d'une preuve juridique pour la reconnaissance.

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