Rappel de definition

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur la notion de supraconstitutionnalité ?? sur la théorie de la supraconstitutionnalité ??
merci

Il me semble que c'est pour dire que la constitution est la norme supérieure et suprême dans la hiérarchie des normes de Hans Kelsen

Bonjour,
Il me semble que katharina se trompe.
La notion de supra-constitutionnalité s'applique aux normes supérieures à la Constitution dans l'ordre interne.
Par exemple, le droit communautaire est supra-constitutionnel.
La base étant toujours la pyramide des normes de notre ami Kelsen.

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Alea jacta est

Pour moi le droit communautaire est inférieur à la constitution, dans le sens où pour accepter une norme communautaire contraire à la constitution, une révision s'impose. En plus la France a de nombreux procès pour non respect des règlements ou non transposition des directives communautaires.

D'ailleurs si l'on se base sur ce schéma que j'apprécie pas mal :
.[img:3fdhew4t]http://www.lex-publica.com/lecturehtml/cours/commun/schemas/hierarchie/hierarchie.gif[/img:3fdhew4t]
On voit que c'est en quelque sorte un bloc de conventionalité, placé en dessous des normes internes

Il faut rappeler qu'excepté les pouvoirs constituants originaires et dérivés, rien n'est au dessus de la constitution.
En effet, même les traités de quelque nature qu'ils soient, pour étre ratifiés , doivent attendre une révision constitutionnelle.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Pour ce qui est de la supériorité du droit international et communautaire tout dépend de la vision. Pour certains, la constitution reste la norme supérieure comme nous l'ont démontré Katharina et Murphys. Ecoute bien ce que ton prof va te dire sur ce sujet, quelle vision est la sienne.

justement dès lors qu'on doit modifier une norme pour en appliquer une autre, pour moi l'autre est supérieure

la modification de la constitution n'est qu'un "leurre" fait pour conserver la constitution en haut de la hiérarchie des normes...

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

merciiii beaucoup !

Entièrement d'accord avec cette vision...

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Je n'ai jamais dit que cette vision était fausse! J'ai simplement dit qu'elle n'était pas partagée par tous.

En fait, quand j'étais en 1ère année ma prof d'amphi et mon chargé de TD n'étaient pas d'accord. Donc quand on est un petit étudiant de 1ère année, on est complétement perdu!

Je rejoins Sabine, ça dépend de la vision du prof ou du chargé, les deux versions sont possibles.

Je suis aussi d'accord.

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans