Qui est en charge de l’exécution des décisions de l'aut.judiciare

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Paris, Le 16/01/2017 à 14:57
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 18/10/16
Message(s) : 9 
Bonjour à tous

Pouvez-vous me dire qui est en charge de l'application des décision de l’autorité judiciaire ?

Merci beaucoup.

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Paris, Le 16/01/2017 à 15:20
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 18/10/16
Message(s) : 9 
Désolé je n'ai pas dit ce que je pense :

En matière civile, l’exécution des décisions de justice est à la charge de la victime. Si cela n’est pas possible, c’est l’huissier de justice qui peut la faire exécuter. Il met en application les décisions rendues par les tribunaux. Pour ce faire, il dispose de divers moyens, saisie des comptes bancaires, meubles, véhicules, saisies immobilières etc.

En matière pénale, le procureur de la République est chargé de l'exécution des mesures pénales.

Haute-Garonne, Le 16/01/2017 à 15:41
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 531 
Bonjour,

Je n'ai pas compris votre question mais pour aller dans le sens de vos affirmations et préciser les dispositions applicables, il s'agit d'un décret :
Décret n°47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire

Article 1
Les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d'exécution forcée, seront intitulées ainsi qu'il suit :

"République française

"Au nom du peuple français ", et terminées par la formule suivante :

"En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

"En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par...".

Paris, Le 16/01/2017 à 17:05
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 18/10/16
Message(s) : 9 
Merci de votre réponse !

La question telle comme elle est dans le TD est :
Qui est chargé de l’exécution des décisions rendues par l’autorité judiciaire ?

Haute-Garonne, Le 17/01/2017 à 02:17
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 531 
Bonsoir,

En effet, mais votre second post semblait montrer que vous aviez compris la question posée.

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