Qui est concerné par la nouvelle loi?

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Le 12/01/2014 à 00:49
Juriste intéressé


Inscrit : 11/01/14
Message(s) : 2 
Apparemment facile mais difficile quand on ecrit.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Le 12/01/2014 à 14:22
Juriste d'élite


Inscrit : 06/07/09
Message(s) : 2035 
Bonjour,

De quoi s'agit-il exactement?

__________________________
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Le 12/01/2014 à 14:41
Juriste aux dents longues


Inscrit : 15/06/13
Message(s) : 66 
il faut que tu parles de la non rétroactivité, la théorie de roubier, les principes de procédures pénales présents dans la ddhc et textes internationaux...

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