Questions sur l'interet a agir dans le cadre du REP

Index des forums > Forum Droit administratif français

Le 24/03/2008 à 14:24
Juriste intéressé


Inscrit : 24/03/08
Message(s) : 5 
Bonjour à tous! J'aurais quelques questions assez urgentes concernant l'intérêt à agir dans le cadre du recours pour excès de pouvoir.

Tout d'abord un point un peu à part et qui me pose problème :

-Peut-on contester directement devant le juge administratif la légalité d'un règlement communautaire en invoquant une incompatibilité avec la CEDH ?
Si oui, quel intérêt peut-on valablement invoquer ? un syndicat d'avocat a t'il une qualité donnant intérêt pour agir en ce sens?

Ensuite :

Une association "pour le bon goût français" a t'elle intérêt à saisir le juge d'une demande tendant à l'annulation d'un permis de construire accordé à une famille connue pour son mauvais goût (maison de couleur arc-en-ciel, constructions géantes en allumettes etc)

Enfin :
Une personne ayant participé à une procédure d'attribution de contrat de concession mais n'ayant pas fournis toutes les pièces exigées par la cahier des charges a t'il intérêt à saisir le juge pour contester l'attribution du contrat à une autre entreprise du simple fait qu'il a participé à la procédure ?

Merci pour l'aide, c'est pour un TD demain, donc assez urgent ^^

Poser une question Ajouter un message - répondre
Le 24/03/2008 à 17:09
Juriste greffé au forum


Inscrit : 28/05/04
Message(s) : 260 
Pour la deuxième question, il faut se référer à L'ordre public esthétique. Il y a des arrêts du Conseil d'Etat concernant ceci. 1995 commune de saint Germain en Layel ou Madame Cuzenier de 1972 je crois. Pour le premier, il s'agissait d'étendre l'autoroute A86 et un bretelle devait passer près du chateau, et le CE a annulé l'acte en cause car cela violait l'OP esthétique.
Pour ta question, ca m'étonnerait. Car en gros tous les goûts sont dans la nature. Imagine ton voisin qui vient te dire de te changer car il trouve que tu t'habilles mal.. Ici c'est pareil à mon avis.

Pour la première question ,je pense que c'est possible. En effet, la CEDH s'applique dans tous les pays europeens. Le reglement a trois caractères : la primaute, l'applicabilité directe, et une portée générale. Il doit respecter le droit communautaire et le droit européen(CEDH). Je pense qu'on peut lui opposer un article de la CEDH. Perso, je ne vois rien qui s'y oppose. L'intérêt invoqué serait une violation de la convention. Cependant, directement, non. Il faut que les recours internes soit épuisés, et en tout état de cause, le juge du règlement communautaire, c'est la CJCE, pas la CEDH. Pour l'intérêt du syndicat, il faut que le règlement porte atteinte aux intérêts socio-professionnels défendus par ce syndicat.

Pour la dernière question, j'en ai aucune idée. c'est super précis comme question!!

__________________________
La seule chose qu'on est sûr de ne pas réussir est celle qu'on ne tente pas.

http://gregmendelssohn.spaces.live.com

Le 24/03/2008 à 17:49
Juriste intéressé


Inscrit : 24/03/08
Message(s) : 5 
C'est grosso modo ce que je me disais, pour les goûts, la Cjce etc
Merci donc.

Pour finir je n'ai pas trouvé de réponses à ces deux questions lors de mes recherches :
- Peut-on contester une décision par REP devant le juge alors même que l'on n'est pas majeur ou encore que l'on signe son mémoire d'un pseudonyme ?

Dans les deux cas je pense que non (quoi que pour la majorité j'ai un doute..) mais vu que je ne trouve pas de documents où c'est clairement précisé...
:lol:

Edit : C'est bon j'ai trouvé ceci :
Citation :

[...]Il doit avoir la capacité pour ester en justice : majeur ou mineur émancipé (mais pas majeur sous tutelle).
[...]La requête doit être présentée au juge administratif par écrit : mémoire avec nom et adresse du requérant (ou de l’avocat), exposé des faits et moyens juridiques, conclusion, signature.


AJOUTER UN MESSAGE RAPIDE SUR LA DISCUSSION
 
Pseudonyme/nom :
Adresse email :
Mot de passe :
 

PAGE : [ 1 ]