Questions sur l'Etat et la loi

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Charente-Maritime, Le 03/11/2017 à 19:24
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 02/11/17
Message(s) : 18 
Bonjour à tous,
je suis nouvelle sur ce forum, en pleines révisions de mon controle continu, j'aurai besoin de votre aide!
alors mes questions:
1)quelle est la différence entre un Etat unitaire déconcentré et un Etat unitaire décentralisé?
2)La France on est tous d'accord, n'est pas un Etat régional, mais quelle est alors la place, le statut de la Nouvelle Calédonie ?
3)Qu'est ce qu'une coutume secundm legem (la déf= coutume qui aide la loi)
4)en quoi le référundum législatif limite la loi ?
merci d'avance!

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Gironde, Le 03/11/2017 à 19:32
Modérateur
Master 1


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 712 
Bonjour, avant de vous répondre je vous invite à nous dire ce que vous avez compris concernant ces 4 questions.
De plus je vous informe que j'ai supprimé 4 de vos messages qui étaient des copié-collé de questions posées sous différents sujets. Posez votre question une seule fois, ce n'est pas car vous la posterez sur 10 sujets que vous aurez une réponse, bien au contraire cela va nous agacer et nous n'aurons pas envie de vous aider.

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Charente-Maritime, Le 03/11/2017 à 19:43
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 02/11/17
Message(s) : 18 
Bonsoir,
Je m'excuse pour ceci, cela ne se reproduira plus.
Pour ce que je comprend de ces questions:
1)Pour moi un Etat unitaire déconcentré c'est un Etat où les autorités locales restent dépendantes du niveau national et l'Etat déconcenctré: il faut que les collectivités territoriales aient un statut différent de l'Etat et que ce dernier exerce un controle limité

2)Pour moi, la Nouvelle CAlédonie c'est une régionalisation temporaire le temps qu'elle accède à l'indépendance

3)pour cette question je ne sais pas dutout


4)le réferundum c'est la particpation des citoyens, donc si les citoyens donnent leur avis sur l'adoption ou pas d'une loi, alors le parlement est affaibli ?

Voila, je m'excuse à nouveau et vous remercie d'avance, bonne soirée.

Gironde, Le 03/11/2017 à 20:05
Modérateur
Master 1


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 712 
1. Je suis tout à fait d'accord avec vous

2. Pour la nouvelle calédonie il est vrai que c'est une collectivité qui bénéficie d'une autonomie importante. Cependant cela demeure un Etat unitaire à l'égard de la France car l'ordre juridique, la Constitution, etc sont les même.

3. La coutume secundum legem est une coutume à laquelle le législateur renvoi. C'est le cas, entre autre, dans le monde des affaires, du commerce. Ainsi le législateur laisse place aux professionnels qui appliqueront leur propre coutume. Ceci s'explique car bien souvent la pratique va plus vite que le législateur.

4. En réalité le référendum législatif limite le parlement en ce sens que le président via faire une proposition de loi via ce référendum, lequel, s'il obtient un résultat positif, donnera lieu à une adoption de la proposition de loi, cela sans passer par le parlement.

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Charente-Maritime, Le 04/11/2017 à 13:24
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 02/11/17
Message(s) : 18 
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