Questions préjudicielles et QPC

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Val-de-Marne, Le 03/12/2011 à 17:07
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 03/12/11
Message(s) : 2 
Bonjour à tous ,

Je suis nouvelle sur ce forum , alors je vous explique ma situation:
je suis actuellement en deuxième année de droit mais je suis affiliée au régime salarié donc je n'ai pas de TD ni de chargé de TD auquel je pourrais poser les questions qui me tracassent ...

De plus, les partiels approchent et je ne me sens pas confiante sur certains points du droit administratif notamment:

- les questions préjudicielles (mode de fonctionnement, s'applique pour le droit communautaire??...)

- la question prioritaire de constitutionnalité ( QPC)


Si quelqu'un pouvait m'éclairer ce serait sympa, car même au vu du cours je ne trouve pas de réponse à mes questions..


Merci d'avance à ceux qui prendront la peine de me répondre

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Bouches-du-Rhône, Le 03/12/2011 à 18:38
Juriste d'élite
Master 1


Inscrit : 30/03/10
Message(s) : 1210 
Bonjour,

Bon pour la QPC, elle n'est déjà pas le monopole du juge administratif et en cherchant un peu sur internet vous n'aurez aucun mal à comprendre.

La question préjudiciel, je dirais pareil...

Mais en fait, quel est l'aspect de ces deux notions que vous ne comprenez pas ?

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Le 03/12/2011 à 22:33
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11083 
Bonsoir,
En licence 2, il va falloir commencer à chercher ailleurs que juste dans le cours.
Notamment, comme le dit alex83, en s'aidant d'Internet, contrairement à ce que certains peuvent prétendre.

Moi, quand je ne sais pas du tout par quel bout prendre le problème, pour débroussailler, je commence par

Le portail du gouvernement http://www.service-public.fr/
Il y a souvent des fiches succinctes mais assez bien résumées et surtout des liens vers les principaux textes ou organismes. Accessoirement les sites des ministères concernés

Wikipedia
Qui a presque toujours une ou plusieurs fiches assez détaillées, à prendre quand même avec des pincettes vu le principe, mais dans l'ensemble, on n'y trouve pas trop de bourdes pour des sujets usuels, sachant que ce n'est pas un site officiel

Légifrance
Malgré son interface un peu aride, et on y trouve (presque) tous les textes légaux, mais sans aucun commentaire

Le site de la Cour de cassation

Le site du Conseil d'Etat

Le site du Conseil constitutionnel

L'avantage étant que les infos qu'on y trouve sont censées avoir été contrôlées et vérifiées (encore que…)

Les trois derniers étant incontournables à lire pour la QPC.

Paris, Le 04/12/2011 à 10:41
Juriste acharné
Formation CRFPA


Inscrit : 10/03/11
Message(s) : 144 
Petit récapitulatif sur la QPC.

3 dates à retenir:

Introduite à la suite de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 dans un nouvel article de la Constitution: 61-1.
Modalités modifiées à la suite de la loi organique du 10 décembre 2009.
Entrée en vigueur le 1er mars 2010.

QPC est un mécanisme par voie d'exception soulevée par un particulier au cours d'un procès.
3 conditions précisées par la loi organique de 2009 pour la soulever , il faut que :
• Disposition légale dont caractère constitutionnel est contesté soit applicable au litige.
• Question de la conformité n'ai pas été déjà traité par le Conseil Constitutionnel.
• Question ne soit pas dépourvu de caractère sérieux.

Déroulé du processus:

Justiciable au cours du procès soulève une exception d'inconstitutionnalité.

Le juge du fond étant confronté à sa demande, s'il l'estime nécessaire renvoi la question devant la Cour de Cassation (CdC) ou le Conseil d'Etat (CE) (suivant que le juge du fond appartienne à l'ordre judiciaire ou administratif).

Les deux organes suprêmes (CdC et CE) ont ensuite 3 mois pour se prononcer sur le renvoi de la question devant le Conseil Constitutionnel (CC).
Ces organes sont chargés de filtrer les exceptions d'inconstitutionnalité.

En attendant, le juge du fond doit sursoir à statuer.

Si la QPC arrive au CC, celui-ci à 3 mois pour se décider quant à savoir s'il s'agit d'une inconstitutionnalité ou non.


Voila en gros le minimum à savoir sur la QPC

Bouches-du-Rhône, Le 04/12/2011 à 11:13
Juriste d'élite
Master 1


Inscrit : 30/03/10
Message(s) : 1210 
Citation :
QPC est un mécanisme par voie d'exception soulevée par un particulier au cours d'un procès.


C'est peut-être le point le plus important à étoffer, et à la limite pour un début, c'est peu être plus important à comprendre que la procédure :

La QPC permet à tout justiciable, au cours d'un procès, de poser une question (en fait, contester la constitutionnalité d'une loi) au Conseil Constitutionnel.
La question ne peut être posée que si ledit justiciable (ou plutôt, l'avocat du justiciable) considère qu'une disposition légale porte atteinte à un droit ou une liberté fondamentale.

Autre définition, cette fois de vie-publique.fr :

Citation :
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.


Puis s'enclenche la procédure décrite supra.



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Val-de-Marne, Le 04/12/2011 à 12:54
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 03/12/11
Message(s) : 2 
Tout d'abord merci a tous pour vos réponses!!
Ca m'a beaucoup aidée
Et ma question précise concerné les moyens d'application de la question préjudicielle par le juge administratif.
Et précisemment à quel il peut demander car dans mon cours il est dit que le juge administratif peut demandé au juge pénal ainsi qu'au juge civil or une amie a moi m'a dit qu'elle ne s'appliquée qu'en droit communautaire
C'est pour ca que je suis confuse...
Ensuite concernant internet les informations sont très diverses et pas assez claires a mon gout; merci Camille pour tes recommandations de sites car il est vrai que je n'est pas pensée à aller sur des sites officiels ..

Et concernant la QPC merci a ceux qui m'ont résumé le principe je pense avoir compris

Le 04/12/2011 à 19:00
Juriste d'élite
Formation CRFPA


Inscrit : 25/09/11
Message(s) : 616 
Bonjour,
je pense que vous faites plus allusion au sursis à statuer: il peut arriver que le juge civil soit amené à devoir interpréter un acte administratif dans un litige (imaginons un plan local d'urbanisme ou autre). Théoriquement, le juge civil, le droit administratif c'est pas son fort... donc il va demander à son pote le JA la traduction de ce que ça veut dire ^^
C'est un peu pareil en provenance du juge pénal sauf que celui-ci a plus de latitude pour interpréter et apprécier la validité (distinguer interprétation/examen de validité) dudit acte.
-->là dessus, le GAJA apportera beaucoup de réponses :)

Après il y a la QPC... décrite ci-dessus.

Reste enfin le système des questions préjudicielles posées par le juge national au juge communautaire dans le cadre de litiges qui impliquent du droit communautaire.
Là-aussi distinguer entre question préjudicielle en interprétation (lorsque le juge ne sait pas ce que ça veut dire: faculté pour les juridictions de première instance, obligation devant les juridictions dont la décision n'est pas susceptible de recours, type CE ou CdC);
et distinguer avec appréciation de validité, la Cour de justice de l'UE détenant le monopole de cette appréciation (sauf théorique de l'acte clair mais on va pas compliquer).
Là aussi, un simple détour aux Grands arrets de la JP de l'UE (notamment version dirigée par M. Karpenschif et Nourissat) éclaircira tous tes problèmes ;)

Bon courage, la L2 c'est dur !

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Master Droit public des affaires Lyon 3

Le 05/12/2011 à 11:12
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11083 
Bonjour,
A lire certains sites, j'ai l'impression que beaucoup font un joyeux "mix" entre les deux notions, puisqu'on y parle parfois de "question préjudicielle de constitutionnalité".

Or, si j'ai bien tout compris,
la question dite "préjudicielle" peut être posée sur n'importe quel sujet, même s'il ne concerne pas la Constitution, puisqu'elle peut être posée aussi bien à la Cour de cassation, au Conseil d'Etat, au Conseil constitutionnel, qu'à la CJUE (ex-CJCE), laquelle se fout éperdument de la constitutionnalité à la française comme de sa première chemise. La question peut être "comment interpréter... ?"
En revanche, la question préjudicielle ne peut être posée que par un tribunal, un juge donc, et non pas par une des parties au procès, même si le problème a pu être soulevé par l'une d'entre elles et donc "sympathiquement suggéré" au dit juge.

La question dite "prioritaire de constitutionnalité" (Celle qu'on abrège en "QPC" et seulement celle-là), elle, peut être posée d'office par le tribunal mais également par toute partie au procès.
En revanche, elle ne peut concerner qu'un point de constitutionnalité. Donc, uniquement des questions du genre "Telle disposition de telle loi ou de tel règlement est-elle compatible avec tel article de la Constitution ?"
La question est transmise à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'Etat pour l'ordre administratif, qui ne font qu'office de "filtres" en ce qu'ils doivent vérifier qu'elle est conforme aux conditions requises avant de la transmettre au "ConsCons" qui est le seul à pouvoir trancher...



Selon moi.

Seine-Saint-Denis, Le 06/01/2012 à 22:52
On apprend mieux en discutant.
Juriste


Inscrit : 06/01/12
Message(s) : 33 
Bonjour,
J'ai remarqué un point qui me semble important que les differents intervenants ont peut omis de souligner: La QPC (prevu à l'art. 61-1 de la const de 58) n'est invocable que lorsque les DROITS FONDAMENTAUX sont en jeux. Elle n'est pas soulevable au cours de n'importe quel litige: seuls les litiges dans lesquels l’éventuelle (c'est au juge d'en décider) violation des DF est reprochée à une disposition législative emportent sa mise en œuvre. C'est un contrôle concret, à posteriori et ne pouvant être exercé que par les juridictions supérieures(CE,C.Cass) devant le CC.C'est une innovation puisque le système de contrôle européen est en principe abstrait, de priori et concentré CONTRAIREMENT à celui Américain qui est résumé par la QPC.
La QP (prevu par l'art. 267 tfue)peut être engagée par toutes les juridictions (sup ou inf) et vise essentiellement, sinon exclusivement(j'aime pas ce mot) à solliciter la CJUE sur un point du droit primaire ou dérivé qui ne serait pas d'une clarté remarquable quand à son interprétation ou son application. Bref, l'essentiel semble là, enfin je crois. Faites moi signe de vos avis contradictoires et constructifs. Merci@+

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Des goûts et des couleurs, j'en discuterais bien volontiers.

Le 07/01/2012 à 10:23
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11083 
Bonjour,
Il me semble que votre façon de voir les choses est un peu décalée.
Pour la QPC, pas directement les "droits fondamentaux", du moins dit comme ça. Il faut que la question repose sur une question de constitutionnalité. Elle ne peut donc être posée qu'au seul Conseil constitutionnel, par l'intermédiaire obligatoire de la Cour de cassation ou du Conseil d'Etat, qui ne jouent ici, que le rôle de filtre et de courroie de transmission. Mais aucun des deux n'a le droit de répondre à la place du Conseil constitutionnel s'il apparaît que la question mérite d'être posée.
Elle doit porter sur une contradiction entre un texte de moi et la Constitution et rien d'autre.
La question peut être posée par n'importe quel justiciable impliqué dans une procédure.

Pour la question préjudicielle, seul un juge peut la poser et il peut s'agir d'une demande d'interprétation d'un texte de loi quelconque, sans forcément de référence à une quelconque inconstitutionnalité. Il la pose "à qui il veut" mais normalement, il la pose à la Cour de cassation ou au Conseil d'Etat en fonction de leurs compétences respectives, lesquels doivent répondre directement.

Ce que j'avais à peu près résumé dans mon message précédent.

Et, que je sache, la CJUE n'intervient nulle part dans aucun de ces deux mécanismes. Pas plus que la CEDH.

D'ailleurs, toujours selon moi, un justiciable n'y a accès qu'une fois qu'il a épuisé tous les recours internes. Donc...

Le 07/01/2012 à 10:46
Juriste d'élite
Formation CRFPA


Inscrit : 25/09/11
Message(s) : 616 
Pas directement les droits fondamentaux ? Un peu quand meme... c'est l'objet de la QPC: illustration par le fait que le non-respect de la procédure législative n'est pas un moyen recevable...

Si la CEDH ne peut etre saisie qu'après épuisement des voies de recours interne (et encore...), la place de la CJUE reste fondamentale en ce que le droit de l'UE a primauté sur tout le droit national, en principe: la CJUE a pu se prononcer dans son arret Melki sur l'articulation QPC française et renvoi préjudiciel, et si sa réponse est quelque peu sibylline, il en ressort tout de meme que le mécanisme de renvoi préjudiciel devant elle ne saurait etre court-circuité, meme par une question constitutionnelle.

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Master Droit public des affaires Lyon 3

Seine-Saint-Denis, Le 07/01/2012 à 13:14
On apprend mieux en discutant.
Juriste


Inscrit : 06/01/12
Message(s) : 33 
Bonjour et houla, chère camille,relis mon texte (et tes bouquins). t'as tout faux: Relis l'article 61-1 de la constitution de 1958 et tu comprendras que je ne l'ai pas cité pour rien et d'ailleurs ça se lu dans ma note: la QPC ne peut être portée devant le Conseil constitutionnel que par le biais des juridictions supérieures (CE, C.Cass...relis ma note) A ton avis cela signifie quoi ? L'EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS. Quand à la phrase selon laquelle "Elle doit porter sur une contradiction entre un texte de moi et la Constitution et rien d'autre" ben elle est tout simplement fausse: si la loi en question n'est pas taxée de violation d'un droit fondamentale, la QPC est inopérante et pour te faire plaisir je te passe l'article 61-1 de TA constitution:"Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte
atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question
sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article".
Le contrôle à posteriori et par voie d'exception n'est pas le propre du système de contrôle européen(qui est à priori et abstrait) donc la QPC est une avancée même s'il ne vise pour l'instant qu'à assurer le respect des DF.
Concernant la Question Préjudiciel, c'est là vraiment que tu casses tout le délire. Refais un tour (en espérant que tu l'avais déjà fais) sur mon article préféré c'est à dire l'article 267 TFUE(Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne), tu y verras plus clair: la QP un moyen de procédure permettant d'assurer la plénitude du droit de l'ue (droit primaire et dérivé...refais un tour sur ma précédente note): elle peut être exercé par n'importe quel juge interne MAIS UNIQUEMENT DEVANT le juge de l'union. Le CE et la Cour de cassation (EUX MÊMES)sont tenus de la lui poser si l'issue du procès dépend de la clarification quand à l’interprétation ou à l'application d'un acte quelconque du droit de l'ue.Il n'ya pas de QP en droit interne sinon le qualificatif "préjudiciel" serait d'effet inutile.
La QP ne dépend pas des justiciables mais des juges donc ne SUPPOSE PAS L’ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES. C'est le juge interne qui, lorsqu'il éprouve une certaine difficulté ou un certain doute quand à l'applicabilité ou l’interprétation du droit de l'ue au cours d'une audience pendante devant lui, la pose. ça peut porter sur l’applicabilité directe d'une directive(ou un des ses articles) comme par exemple dans l'affaire Trojani de 2004 sur la porté de l'article 18 tfue.
Enfin enfin, la QP ne vise pas à contrôler la constitutionnalité des lois (c'est pas son rôle ça), mais leur conventionalité. Bref...si tu veux contredire, sois plus constructive que ça. J'ai perdu du temps.

Excellente Journée.

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Le 07/01/2012 à 16:19
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11083 
Bonjour,
Vous sortez d'où ?
Moi non plus, je ne vais pas perdre mon temps. Allez donc faire un tour sur les trois sites de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel et lisez très attentivement ce qu'ils expliquent sur la QPC.
Pour le reste, vous m'attribuez des propos qui ne sont pas les miens mais les vôtres (enfin... de ce que j'en ai compris...).
Je ne perdrai pas plus de temps non plus.
D'ailleurs, je ne fais que reprendre, en gros, ce que disent tous les autres intervenants.
A part Thibalu qui a précisé
Citation :

Reste enfin le système des questions préjudicielles posées par le juge national au juge communautaire dans le cadre de litiges qui impliquent du droit communautaire.

que je n'ai pas abordé (mais cas, à ma connaissance, est encore assez rare).


Seine-Saint-Denis, Le 07/01/2012 à 17:01
On apprend mieux en discutant.
Juriste


Inscrit : 06/01/12
Message(s) : 33 
Bonjour,
Là où je "sors" n'a aucune espèce d'importance ici, c'est ce que je dis qui pourrait l'avoir, le cas échéant. En fait, je t'ai juste copié-collé et avancé mes arguments en fonction: Je ne t'ai rien attribué. Bref je doute que les très sérieux sites du CE-CC ou je ne sais quoi encore...expliquent les notions en cause comme je l'ai lu dans tes notes, relis toi.Si la contradiction constructive est ton fort, mets le lien de ce que t'as cru lire sur ces sites, j'y ferais un tour et on en reparle.
En revanche désolé de mon ton sarcastique: j'ai juste honneur de la contradiction stérile et fallacieuse. Désolé.

Excellente journée.

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Le 07/01/2012 à 20:07
Juriste d'élite
Formation CRFPA


Inscrit : 25/09/11
Message(s) : 616 
@Camille: Et pourtant, elle devrait etre bien plus développée !

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Master Droit public des affaires Lyon 3


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