Questions en droit pénal général

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Vosges, Le 30/10/2017 à 12:02
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Bonjour

Aller les révisions s’intensifient pour les premières épreuves à venir !

D’où ces différentes questions en droit pénal général :

Sur la rétroactivité (et la non rétroactivité) de la loi pénale dans le temps :

On a fait la distinction entre les lois pénales de fond et de forme : en fond si c’est plus doux alors c’est rétroactif, si plus sévère ça ne l’est pas. En forme, c’est rétroactif sauf exceptions.
Mais existe-t-il des « inclassables » ? Personnellement je ne pense pas mais dans le doute. Et peut-il exister des hybrides, mi-forme et mi-fond ? Et dans ce cas comment apprécier l’application de la loi dans le temps ?

Question pratique sur les incompatibilités d’infraction, qui peuvent être légales ou jurisprudentielles :

Pour les incompatibilités légales, le texte d’incrimination de l’infraction le précise-t-il ou c’est à nous de le déduire par je ne sais quelle méthode ?
Pour les incompatibilités jurisprudentielles, je suppose que c’est dans la jurisprudence qui suit le texte d’incrimination de l’infraction ?

Nous voilà ensuite partis pour du conflit de loi pénale dans l’espace :

Il y a en droit pénal français 4 principes : territorialité, personnalité (active ou passive), réalité et universalité.
On nous prévient que le mode de consommation de l’infraction a son importance pour savoir si la loi pénale française va s’appliquer :

- Instantanée : pas de souci de ce côté, je vois comment on détermine la compétence des juridictions françaises (selon les 4 principes)

- Continue : là ça se complique : est-ce que par exemple un recel qui commence en France et qui continue ailleurs est quand même de la compétence des juges français ? (Me semble que oui puisque dès qu’un fait constitutif de l’infraction se passe en France c’est bon. Mais du coup est ce que receler en partie en France est bien un fait constitutif ? Ou alors un élément constitutif et cela change quelque chose ?)

- D’habitude : suffit-il que la première fois soit en France (ou réponde aux règles de compétence) ou alors il faut que ce soit la deuxième fois (celle qui cumulée avec la première fois constitue alors l’infraction d’habitude) ? (du coup mêmes remarques que pour le point d’avant : je fais un truc en France puis en Chine, ou inversement)

Maintenant un mélange de conflit de loi pénale dans l’espace et dans le temps :

Lequel étudier en premier ? Pour moi la logique veut que ce soit l’espace puisque c’est comme cela qu’on déterminera la loi pénale compétente et si la loi pénale française ne l’est pas alors pas besoin de faire de conflit de loi dans le temps.

Question sous-jacente qui me semble être quelque chose de très complexe (ou c'est moi qui me complique la vie) :

Un étranger commet un crime au États-Unis et se réfugie en France. Il risque la peine de mort là-bas. On a vu que l’extradition ne pouvait pas être accordée à cause de cette peine contraire à l’ordre public français. Donc le juge pénal français va être compétent pour juger cette personne. Mais : si la loi américaine prévoit la peine de mort, de quel droit la loi pénale française va le juger sur son incrimination avec les peines encourue en France ? (Surtout qu’à la base la personne est censée être soumise à sa loi pénale…)

Changeons d’exemple : la même chose que ci-dessus dans un pays qui ne respecterait pas le principe du procès équitable, sauf que la peine serait seulement de la prison. Mais par souci de procès équitable l’extradition est refusée par la France. Il risquait 20 ans là-bas, et en France la peine est de 30 ans.
Mais vu que c’est la loi pénale française qui sera compétente : on va appliquer quelque chose de plus sévère (même si par exemple la loi est postérieure à la loi du pays non respectueux du procès équitable) ? (Donc en quelque sorte faire de la rétroactivité de la loi pénale dans le temps, en prenant en compte deux lois pénales de deux Etats. Ou alors je me complique la vie et il suffit de dire que la loi pénale française ne reconnaît aucune loi pénale étrangère. Mais même là on peut prendre exceptionnellement en compte la loi pénale étrangère pour je ne sais plus quoi…)

Voilà merci d’avance pour toute réponse.

Bonne journée !

__________________________
Mon précieux :
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