le crédit d'impôt est un système mis en place par l'état pour obtenir en échange d'un investissement une réduction d'impôt qui est remboursée si jamais son montant est supérieur à l'impôt dû
à la différence des réductions d'impôts qui elles ne sont pas remboursées si elles excèdent le montant de l'impôt dû
une créance sur l'état bah c'est une créance sur l'état, c'est l'état qui doit de l'argent au contribuable... c'est comme en droit privé, je ne comprend spas la difficulté à ce niveau là...
pour les droits d'enregistrement il faut que tu ailles regarder dans un mémento droit fiscal par exemple celui francis lefebvre, c'est généralement bien expliqué avec des exemples
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