Questions diverses en droit des obligations

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Vosges, Le 17/09/2017 à 15:33
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Salut

Questions diverse en droit des obligations :

Concernant la fixation (ou non) d’un délai avant lequel la rétractation de l’offre est « impossible » :
Y a-t-il des modalités à respecter (délai minimum ou maximum) par l’offrant ?
Du fait que la jurisprudence pose un délai raisonnable (si jamais l’offrant n’a pas fixé de délai) avant lequel l’offrant ne peut se rétracter, si le délai que l’offrant peut fixer n’est pas réglementé, le(s) destinataire(s) de l’offre peut/peuvent-il(s) contester le délai fixé par l’offrant si ce délai n’est pas raisonnable ?

Concernant le silence dans l’acceptation :
Est-ce que ces éléments sont considéré comme silence dans l’acceptation : la parole ? Le comportement ? Une contre-offre ?,
Peut on accepter oralement une offre ? En pratique je suppose qu’on évite, puisque cela coupe court à toute rétractation de l’acceptation (Art 1118 alinéa 2 du Cciv)(Pour aller plus vite que l’acceptation orale, donc un son, il faudrait la lumière qui se déplace plus rapidement que le son. Mais dans un tel cas et globalement, est-ce le premier élément reçu (acceptation ou retrait de l’acceptation) par rapport à l’heure, ou par rapport à la compréhension de l’offrant ? (il reçoit le rétractation de l’acceptation mais ne saisi pas le sens du message tapé dans l’urgence et reçoit juste après l’acceptation qu’il comprend aussitôt. Il fait quoi l’offrant ? )


Concernant le contrat par voie électronique :
L’article 1127-2 alinéa 2 dispose : « La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. »
Cet accès est-il théorique ou pratique ?
Théorique : l’heure où le SMS, le courrier, le mail est reçu et accusé réception.
Pratique : je reçois un mail/SMS à 3H du matin, est-ce bien accessible ?
Problème technique/matériel : la boîte mail est inaccessible (coupure de courant, problème internet, serveur de la boîte mail en dépannage…).
Dans les deux derniers cas, l’heure fait foi ou bien ?

Toujours sur les contrats conclus par voie électronique:
L’offre électronique n’est pas considérée comme rétractée dès lors qu’elle est toujours accessible.
Dans le cas d’un retrait de l’offre par l’offrant qui a conclu le contrat avec quelqu’un (mettons une vente d’un bien), naturellement il va retirer son offre, mais celle-ci grâce (ou à cause) de la magie d’Internet restera accessible un moment. Si une deuxième personne décide de contracter avec l’offrant, ce dernier est-il tenu d’honorer la « deuxième » prestation ?

Changement de thème : la loyauté dans le cadre du pacte de préférence:
Dans le cas de la contraction avec un tiers (donc pas avec le destinataire du pacte de préférence), l’offrant ne commet-il pas une faute de loyauté envers ce tiers s’il ne révèle pas l’existence de ce pacte de préférence ? Et si oui, alors pourquoi préciser dans l’article 1123 alinéa 2 du Cciv que l’annulation du contrat ou la substitution au tiers est envisageable par le destinataire du pacte de préférence si jamais l’offrant contracte avec un tiers qui avait connaissance de ce pacte et qui savait que le destinataire allait s’en prévaloir ? (puisque la loyauté exigerait que l’offrant parle de ces deux conditions au tiers, donc forcément il le saurait…)

Toujours pour le pacte de préférence :
Le tiers qui contracte avec un offrant qui était lié par un pacte de préférence peut il attaquer l’offrant :
S’il n’avait pas connaissance de l’existence de ce pactes de préférence et de la volonté du destinataire de s’en prévaloir ?
S’il en avait connaissance, mais pour un motif quelconque (à préciser si vous en connaissez).
Parce que franchement dans le premier cas, ça me ferait vraiment pas plaisir de perdre un contrat ou de voir un concurrent (potentiel ou avéré) me remplacer...

Probablement ma question la moins dans le sujet :
En cas de promesse de mariage (aucun rapport avec le sujet de base, à moins que), est-ce une promesse unilatérale de contrat (Le mariage est un contrat non ?) ?
Dans ce cas si oui, la jurisprudence note (en matière de commerce, en tout cas la chambre commerciale de la CCASS) que la réalisation de la vente ne peut pas être forcée : on peut appliquer ça au mariage au final ?
(je pars peut être loin là…)

Bref si jamais j’ai d’autres questions par la suite ou d’autres raisonnement à soumettre, je continue sur ce sujet !

A plus

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Gironde, Le 17/09/2017 à 16:06
Modérateur
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Message(s) : 716 
Salut, concernant le silence dans l'acceptation tu demande si on peut accepter oralement une offre. L'article 1113 du Code civil dispose qu'"un contrat est forme par la rencontre d'une offre et daube acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un xomportement non équivoque"

Ainsi tu peux accepter une offre, et donc creer une relation contractuelle, oralement. La seule difficulté est une difficulté de preuve, je ne te fais pas de dessin.

Exemple, t'es en boite et ton ami saoul te dis "Louis t'as pas 10€ pour un verre stp j'ai plus rien allez vas y Louis sois pas radin c'est bon je te rend ça demain". Toi tu dis "aller mais juste 10€" et le contrat est formé. Bon en l'occurrence c'est un contrat vicié car consentement non éclairé mais t'as compris :)

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Vosges, Le 17/09/2017 à 16:09
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1206 
Re

"Déclaration [...] non équivoque." Cela veut-il dire qu'il y a une forme d'acceptation de l'offre (une formulation, une phrase) :
Voulez vous contracter avec moi => Un "Oui" suffirait-il ? Ou alors "Oui, j'accepte de contracter avec vous selon ceci cela..." ?

Pour ce qui est de la preuve en effet, ça doit être bien galère !

A plus

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Gironde, Le 17/09/2017 à 16:22
Modérateur
Master 1


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 716 
Il me semble sans certitude que pour être sur que le contrat soit valablement formé l'acceptation doit reformuler l'objet et le prix. Format "j'accepte d'acheter votre vélo à 50€" mais en pratique ça ne se fait pas

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Vosges, Le 17/09/2017 à 16:27
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1206 
Re

Oui mais dans ce cas la parole est traduite par le comportement :
On vous dit je vends ce vélo 50€ et vous arrivez en disant je le prends en tendant un billet de 50€, logiquement c'est que vous acceptez dans les conditions posée par l'offre...

Après si en pratique on se coltinait ça, imaginez le calvaire d'aller à la boulangerie tous les jours, et parfois plusieurs fois dans la même journée ! (j'accepte d'acheter cette baguette 85 centimes d'euro...)

Tout ça me fait me poser une autre question :
Le paiement du prix de la prestation vaut-il acceptation de l'offre ? Et je suppose que oui...? Sauf si au final on se rend compte qu'on veut négocier des conditions ou des clauses...?

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Le 18/09/2017 à 11:31
Modérateur



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Message(s) : 2761 
Bonjour

Citation :
Il me semble sans certitude que pour être sur que le contrat soit valablement formé l'acceptation doit reformuler l'objet et le prix.

Bonjour
Pour une offre de vente oui puisque le code civil l'exige mais cela ne concerne pas toutes les offres.

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Gironde, Le 18/09/2017 à 11:42
Modérateur
Master 1


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Message(s) : 716 
D'un côté c'est délicat de penser à une hypothèse où tu contracte en l'absence de ton co-contractant et sans écrit, à mon avis ne t'attarde pas sur des subtilités comme ça en L2 car tu serais le seul de ta promo à l'avoir vu je pense :)

Et oui pardon Marianne j'ai pas précisé que c'est le contrat de vente

Et oui le paiement vaut acceptation logiquement

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Le 18/09/2017 à 17:24
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
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Bonjour
Citation :
"Déclaration [...] non équivoque." Cela veut-il dire qu'il y a une forme d'acceptation de l'offre (une formulation, une phrase) :
Voulez vous contracter avec moi => Un "Oui" suffirait-il ? Ou alors "Oui, j'accepte de contracter avec vous selon ceci cela..." ?



Non il n'y a pas de forme requise simplement il faut simplement que l'on soit certain de la volonté de contracter du pollicitant. C'est ainsi que le commerçant est considéré en état d'offre permanent.
Donc pour reprendre l'exemple de votre boulanger, il est en état d'offre permanent sans qu'il ait besoin de faire un baratin et l'acceptation prendra la forme de l'offre . Donc pas besoin d'un oui vous demandez votre baguette vous payez et zoo
Ne vous compliquez pas trop les choses .
l'offre peut donc être tacite ou expresse et l'acceptation idem

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Gironde, Le 18/09/2017 à 21:02
Modérateur
Master 1


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 716 
Bonjour, Marianne votre message est très étrange, je ferme le sujet pour qu'Isidore puisse le voir et le montrer à Kern si ça ne vous dérange pas avec Louis

[Edit de Louis] Je confirme c'est très étrange il sort du cadre à gauche...

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Le 19/09/2017 à 07:35
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Message(s) : 3699 
Bonjour

C'était un petit bug de rien du tout que j'ai pu corriger moi-même (erreur avec la balise "citation"). C'est corrigé, le sujet est de nouveau ouvert.

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Le 19/09/2017 à 08:57
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Message(s) : 2761 
Bonjour
Oui j'avais bien vu que cela n'allait pas mais n'avais pas réussi à modifier merci Isidore

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Le 19/09/2017 à 09:13
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Jura, Le 19/09/2017 à 10:35
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Inscrit : 17/09/16
Message(s) : 386 
Hello Louis,

Pour ce qui est du mariage, la promesse ne vaut en rien contrat.
Elle n'est qu'un engagement moral à exécuter en pure conscience.
Sa rétractation est totalement libre et n'emporte aucuns effets juridiques.
En revanche, si elle est jugée injurieuse, abusive, elle peut mener à l'allocation de DEI pour le ou la fiancée.

(La bague de fillançaille peut par ailleurs retourner à son propriétaire si sa valeur est d'une grande importance eu égard de son train de vie ou si c'est une bague de famille.)

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Au delà du possible.

Le 19/09/2017 à 13:13
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2761 
Bonjour
Citation :
Pour ce qui est du mariage, la promesse ne vaut en rien contrat.

Certes mais là vous déviez du sujet, nous étions en droit des obligations et plus précisément même en matière de vente. Quand on parle de promesse de vente c'est que forcément il y a eu rencontre de volonté et qu'il y a contrat.
Votre exemple du mariage ne se situe pas au même plan on est dans un engagement unilatéral

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Jura, Le 19/09/2017 à 13:27
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 17/09/16
Message(s) : 386 
En effet, mes confuses, je suis resté bloqué sur le "en cas de promesse de mariage".

J'ai totalement exclu la sphère des obligations étant donné que nous parlions du mariage, la promesse de mariage n'étant pas un contrat avec force obligatoire, je suis partis un peu trop à l'ouest.

__________________________
Au delà du possible.


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